TA44 · 4ème Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) HBP demande au tribunal : 
 1°) la restitution de la somme de 68 551 euros au titre du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation à raison des dépenses engagées en 2016, augmentée des frais financiers afférents au taux légal en vigueur ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme correspondant aux frais irrépétibles qu'elle serait amenée à engager au cours de la présente instance. 
 Elle soutient que les dépenses engagées pour les trois projets qu'elle a présentés sont éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation, dès lors qu'il a été nécessaire de construire des installations pilotes et des prototypes et que les projets tendent à apporter des améliorations à des produits qu'elle fabrique tant sur le plan des performances en matière d'éco-conception que sur le plan des performances technique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS HBP ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par action simplifiée (SAS) HBP a sollicité, à raison des dépenses assumées par une de ses filiales, la société Belliard, la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle estimait disposer au regard des dépenses engagées en 2016 à hauteur de 88 728 euros. L'administration fiscale a rejeté la demande de restitution par décision du 5 mars 2019. Par une réclamation préalable du 25 avril 2019, la SAS HBP a sollicité la requalification de sa demande en restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation à hauteur de 68 551 euros au titre des dépenses d'innovation engagées durant l'année 2016. Par décision du 25 octobre 2019, cette réclamation a été rejetée par la direction générale des finances publiques de la Mayenne. Par la présente requête, la SAS HBP doit être regardée comme demandant la restitution de la somme de 68 551 euros au titre du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation à raison des dépenses engagées en 2016, augmentée des frais financiers afférents au taux légal en vigueur. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, applicable au crédit d'impôt litigieux : " () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. / Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. / Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à k doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. ". 
 3. Pour refuser d'accorder la restitution du crédit d'impôt sollicité, l'administration fiscale a retenu que les trois projets de la société Belliard ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité au crédit impôt innovation eu égard à l'absence ou à l'insuffisance d'information dans les documents explicatifs de la société.  
 En  ce  qui  concerne le projet n° 1" Panneau bois  structurel  à  haute  rigidité  pour plancher auto-porteur de mur à mur ": 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Belliard commercialise depuis 2015 un panneau bois sous la marque déposée " Plicroisé " correspondant à un panneau bois structurel à haute rigidité. Pour justifier sa demande de restitution du crédit impôt innovation en raison des dépenses qu'elle a engagées au cours de l'année 2016 en vue d'améliorer les caractéristiques techniques et d'éco-conception du produit précité, la société requérante s'est fondée sur le dossier descriptif du projet réalisé par la société Belliard. Toutefois, ce dossier se borne à préciser que le projet comporte une amélioration sur le plan de l'éco-conception par le recours au bois, ressource renouvelable. Cette seule affirmation ne suffit pas à établir l'existence d'une amélioration du produit sur le plan de l'éco-conception. En outre, il ne contient pas de précision sur la réalité des tests, simulations et essais qu'elle aurait engagés durant cette année 2016, ni sur leurs résultats et comparaisons aux autres type de produits existant sur le marché et comparable en terme d'utilisation. Enfin, s'il est fait mention de la construction d'une installation pilote, les caractéristiques et modalités de fonctionnement ni son utilité éventuelle pour le projet ne sont pas explicitées. Il ressort par ailleurs du rapport de l'expert du ministère chargé de la recherche que le projet de la société Belliard " n'apporte pas d'éléments de nouveauté et de créativité nécessaires à l'éligibilité au CIR ". Dans ces conditions, les dépenses que la société requérante a engagées en 2016 pour le projet " Panneau bois structurel à haute rigidité pour plancher auto-porteur de mur à mur " ne peuvent être regardées comme éligibles au crédit d'impôt innovation. 
 En ce qui concerne le projet n° 2 " Bâtiments modulaires à structure bois " : 
 5. Il résulte de l'instruction que le projet de la société Belliard tend à l'élaboration en atelier de modules en structure bois transportables et installables sur chantier pour y constituer des bâtiments à étages. L'administration fiscale et l'expert du ministère chargé de la recherche ont relevé que le travail de la société Beillard a consisté à trouver des solutions pratiques pour minimiser les dégâts sur la finition interne du prototype de module lors des transports sans analyse d'adaptabilité qui aurait été novatrice. Si la société soutient qu'elle aurait procédé à la construction d'une installation pilote, le dossier justificatif se borne à en mentionner l'existence sans en préciser les caractéristiques ni les modalités de fonctionnement. Il ressort en outre du dossier justificatif que les dépenses engagées par la société, notamment dans la construction d'outils de manutention et de systèmes de blocage en vue du transport des bâtiments modulaires, l'ont été en vue de répondre à une problématique logistique et non à une amélioration des différents domaines de performance du produit. En outre, la seule mention de ce que l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments modulaires permettrait de stocker du dioxyde de carbone et contribuerait ainsi à lutter contre le réchauffement climatique, affirmation qui n'est étayée d'aucun justificatif, ne suffit pas à établir l'existence d'amélioration du produit sur le plan de l'éco-conception. Dans ces conditions, les dépenses engagées par la SAS HBP en 2016 pour le projet " Bâtiments modulaires à structure bois " ne peuvent également être regardées comme éligibles au crédit d'impôt innovation. 
 En ce qui concerne le projet n° 3 " Assemblage des éléments structurels bois par scellement " : 
 6. Il résulte de l'instruction que le projet de la société Belliard tend à la réalisation d'un assemblage de panneau en pli croisé par tige métallique scellée ou collée au sein de ce panneau ou de la pièce à y assembler. Si le rapport de l'expert du ministère chargé de la recherche a reconnu un caractère innovateur au projet, la société requérante se borne toutefois, par la production de son dossier justificatif, à affirmer que les dépenses engagées pour le projet sont éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation. En outre, ce dossier ne comporte pas de précision quant aux chiffrages des résultats des tests effectués ou des caractéristiques des prototypes réalisés. Dans ces conditions, les dépenses engagées en 2016 par la SAS HBP pour le projet " Assemblage des éléments structurels bois par scellement " ne peuvent pas non plus être regardées comme éligibles au crédit d'impôt innovation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SAS HBP doit être rejetée en toutes ses conclusions 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS HBP est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée HBP et à la directrice de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,