TA44 · 4ème Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2020, la société par actions simplifiée (SAS) HBP demande au tribunal :  
 1°) la restitution de la somme de 95 844 euros au titre du crédit d'impôt innovation et du crédit d'impôt recherche à raison des dépenses engagées en 2018, augmentée des frais financiers afférents au taux légal en vigueur ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme correspondant aux frais irrépétibles qu'elle serait amenée à engager au cours de la présente instance. 
 Elle soutient que les dépenses engagées pour les quatre projets qu'elle a présentés, deux au titre du crédit d'impôt innovation, deux au titre du crédit d'impôt recherche, sont éligibles à ces deux dispositifs, dès lors qu'il a été nécessaire de construire des installations pilotes et des prototypes et que les projets tendent à apporter des améliorations à des produits qu'elle fabrique tant sur le plan des performances en matière d'éco-conception que sur le plan des performances techniques.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS HBP ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par action simplifiée (SAS) HBP a sollicité, à raison des dépenses assumées par une de ses filiales, la société Belliard, la restitution du crédit impôt recherche au regard des dépenses engagées en 2018 à hauteur de 72 203 euros et la restitution du crédit d'impôt innovation au regard des dépenses engageés par cette filiale en 2018 à hauteur de 23 642 euros. L'administration fiscale a rejeté la demande de restitution par décision du 8 novembre 2019. Par la présente requête, la SAS HBP doit être regardée comme demandant la restitution de la somme de 68 551 euros au titre du crédit impôt innovation à raison des dépenses engagées en 2016, augmentée des frais financiers afférents au taux légal en vigueur. 
 2. En premier lieu, les demandes présentées par la SAS HBP et tendant à la restitution des crédits d'impôt recherche et innovation constituent des réclamations au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales auxquelles l'administration fiscales pouvait répondre sans devoir engager de procédure contradictoire ni priver ainsi la SAS HBP d'un droit au recours, droit que la société a pu exercer par la présente requête. 
 3. En second lieu, pour refuser d'accorder la restitution d'impôt sollicité, l'administration fiscale a retenu que les trois projets de la société Belliard ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité au crédit impôt recherche et au crédit impôt innovation eu égard à l'absence ou à l'insuffisance d'information dans les documents explicatifs de la société.  
 En ce qui concerne la demande de restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : 
 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. () ". Aux termes de l'article 47 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : () b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. () / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la société Belliard a présenté une demande de restitution du crédit impôt recherche au titre de l'année 2018 eu égard aux dépenses engagées  dans le cadre de deux projets, le premier concernant la réalisation d'un panneau bois structurel à haute rigidité et le second consistant en la réalisation d'un assemblage de panneau en pli croisé par tige métallique scellée ou collée au sein de ce panneau ou de la pièce à y assembler, ces demandes faisant suite à deux autres demandes similaires concernant ces mêmes projets en vue de la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches qu'elle aurait exposées au titre des années 2016 et 2017. Ces dernières demandes ont été rejetées ainsi que les requêtes n° 1914209 et 1914271 par lesquelles la SAS HBP demandait la restitution de crédit d'impôt innovation au titre de dépenses engagées en 2016 et 2017. Si elle soutient que ces projets sont, pour l'année 2018, éligibles au crédit d'impôt recherche, les éléments qu'elle verse aux débats ne démontrent pas d'évolution sur l'état de connaissance de ces projets par rapport à l'état de projets présentés pour 2016 et 2017. En outre, la seule mention dans le dossier justificatif versé aux débats de ce que ces projets présentent des éléments de nouveauté, de créativité, d'incertitude et de systématicité ne suffit, en l'absence de précision sur les résultats des tests engagés ou des caractéristiques et modalités de fonctionnement des installations pilotes dont la société affirme qu'elle a dû construire, à caractériser la réalisation d'opérations de développement expérimental dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. 
 En ce qui concerne la demande de restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 
 6. Aux termes du II de  l'article 244 quater B du code général des impôts précité, relatif au crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation, dans sa version applicable au litige : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. / Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. / Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à k doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que la SAS HBP a présenté une demande de restitution du crédit impôt innovation au titre de l'année 2018 eu égard aux dépenses engagées dans le cadre de deux projets, le premier en vue de l'élaboration en atelier de modules en structure bois transportables et installables sur chantier pour y constituer des bâtiments à étages et le second consistant en la mise au point d'un panneau structurel bois avec finition acoustique en sous-face.  
 S'agissant du projet n° 2 " Bâtiments modulaires à structure bois " : 
 8. L'administration fiscale et l'expert du ministère chargé de la recherche ont relevé que le travail de la société Beillard a consisté à trouver des solutions pratiques pour minimiser les dégâts sur la finition interne du prototype de module lors des transports sans analyse d'adaptabilité qui aurait été novatrice. Si la société soutient qu'elle aurait procédé à la construction d'une installation pilote, le dossier justificatif se borne à en mentionner l'existence sans en préciser les caractéristiques ni les modalités de fonctionnement. Il ressort par ailleurs du même dossier justificatif que les dépenses engagées par la société, notamment dans la construction d'outils de manutention et de systèmes de blocage en vue du transport des bâtiments modulaires, l'ont été en vue de répondre à une problématique logistique et non à une amélioration des différents domaines de performance du produit. En outre, la production des seules photographies commentées des test d'étanchéité à l'air ne suffit pas à établir l'existence de travaux de développement expérimental en l'absence de précision quant aux tests, au chiffrage des données en résultant, ou de comparaison des résultats avec les données et état des connaissances. Enfin, la seule mention de ce que l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments modulaires permettrait de stocker du dioxyde de carbone et contribuerait ainsi à lutter contre le réchauffement climatique, affirmation qui n'est étayée d'aucun justificatif, ne suffit pas à établir l'existence d'amélioration du produit sur le plan de l'éco-conception. Dans ces conditions, les dépenses engagées par la SAS HBP en 2018 pour le projet " Bâtiments modulaires à structure bois " ne peuvent être regardées comme au crédit d'impôt innovation. 
 S'agissant du projet n° 6 " Finition acoustique pour panneaux structurels bois " : 
 9. La société requérante demande la restitution de sommes engagées en 2018 au titre du projet nommé ci-dessus mais ne développe aucun argument dans ses écritures relativement à ce projet. En tout état de cause, et alors qu'elle est la seule à pouvoir apporter cet élément de preuve, elle n'établit pas par la seule production du dossier justificatif relatant en termes généraux les étapes de fabrication des panneaux en structure bois avec isolation acoustique et récapitulant les différentes hypothèses testées sans apporter de précision, autres que des photographies commentées, sur l'amélioration apportée par le projet et les travaux menés sur le plan de l'écoconception ou sur le plan technique. Dans ces conditions, les dépenses engagées par la SAS HBP en 2018 pour le projet " Finition acoustique pour panneaux structurels bois " ne peuvent être regardés comme éligibles au crédit d'impôt innovation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SAS HBP doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS HBP est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée HBP et à la directrice de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,