TA44 · 7ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2019 et 15 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Cohen-Tapia, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision du 28 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne, ajournant sa demande jusqu'au paiement de sa dette locative, un ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 28 juin 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui allouer la nationalité française à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en ne faisant pas état de ses problèmes de santé et de la régularisation de la dette locative ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle avait soldé sa dette de loyer le 1er octobre 2018 soit antérieurement à la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et à titre subsidiaire qu'une injonction de réexamen de la demande ne devrait pas être inférieure au délai de neuf mois. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 2 février 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 mars 2021.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Haute-Garonne, qui, par une décision du 28 juin 2019, a ajourné sa demande jusqu'à apurement de sa dette locative. Mme B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté et a substitué à la décision d'ajournement sous condition du préfet de la Haute-Garonne, une décision d'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation par une décision du 24 janvier 2020. Par ses ultimes écritures, Mme B demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, la décision du 24 janvier 2020 mentionne l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et indique que le comportement de Mme B est sujet à critiques au regard de ses obligations locatives dès lors que, bien qu'elle a apuré sa dette depuis lors, elle était redevable de 933 euros à son bailleur social au 22 août 2018. Ainsi, elle comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée, et ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 4.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions prises en réponse à une demande ne sont pas soumises à la procédure contradictoire préalable dont les modalités de mise en œuvre sont définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 de ce code. Ainsi, la décision du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2020 ayant été prise en réponse à sa demande, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 6. Le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B au motif que son comportement au regard de ses obligations locatives a été sujet à critiques, dès lors qu'elle était redevable de 933 euros à son bailleur social au 22 août 2018.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B avait contracté une dette locative de 1 872,27 euros à la date du 21 juin 2018. Si la requérante fait valoir que des raisons de santé, dont les soins se sont au demeurant déroulés au cours de l'année 2017, ont conduit à cet impayé, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre prenne en compte son comportement envers son bailleur social dans son appréciation de l'opportunité de faire droit à sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'à la date tant de la décision du 28 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne que de celle du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2020, Mme B avait réglé sa dette au 1er octobre 2018, en ayant néanmoins eu recours à une aide au maintien versée par la mairie, d'un montant de 744,36 euros, le ministre a pu, pour ce motif, ajourner pour une courte durée, limitée à deux ans, la demande de naturalisation de l'intéressée, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, l'intéressée pouvant désormais déposer une nouvelle demande si elle s'y croit fondée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B,  au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cohen-Tapia. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 La présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,