TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 1915009, par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 28 janvier 2021 et le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Guin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner, à titre principal, Sorbonne Université et, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser une somme de 38 036 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par le traitement de sa demande de placement en congé parental en date du 18 mars 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge, à titre principal, de Sorbonne Université et, à titre subsidiaire, de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que sa demande indemnitaire préalable a été rejetée par le président de Sorbonne Université, que les fautes dont elle se prévaut ne résultent pour la plupart pas d'actes de gestion pris par ce dernier au nom de l'Etat mais du comportement de l'université à son égard et qu'enfin, selon le Conseil d'Etat statuant au contentieux, lorsqu'un acte est pris par une administration au nom de l'Etat, le recours contre cet acte doit aussi être regardé comme dirigé contre l'Etat, 
 - par ailleurs, les fautes dont elle se prévaut ne relèvent pas des compétences visées par la délégation de pouvoir accordée aux présidents des universités par l'article 2 de l'arrêté du  
 10 février 2012 mais de la gestion administrative de sa carrière par Sorbonne université, 
 - l'administration a commis une faute en ne lui transmettant pas la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques au titre de l'année 2016/2017, 
 - elle lui a transmis des informations erronées le 12 septembre 2016 en lui indiquant par courriel qu'elle ne pouvait pas être de nouveau placée en congé parental dès lors qu'elle avait repris une position normale d'activité. Le fait qu'elle se soit fondée pour ce faire sur une circulaire est sans incidence dès lors que celle-ci est simplement interprétative. Par ailleurs, l'administration a fait une interprétation erronée de cette circulaire, aux termes de laquelle sa demande ne devait pas nécessairement être rejetée. Enfin, Sorbonne Université a elle-même admis s'être trompée le 12 septembre 2016 dès lors qu'elle lui a accordé rétroactivement le bénéfice d'un congé parental, 
 - elle a commis une autre faute en refusant de lui accorder un tel congé le 12 septembre 2016, 
 - de même, le rejet de sa demande de congé parental par une décision du 12 octobre 2016 notifiée le 4 novembre suivant est illégal et donc fautif, 
 - la décision de la placer en congé parental, prise par son employeur en décembre 2016 et formalisée dans un arrêté du 24 janvier 2017, est illégal en tant qu'elle est rétroactive, 
 - l'excessive lenteur de son employeur à formaliser sa décision de retrait de ses précédents refus d'octroi d'un congé parental caractérise une faute, 
 - les fautes commises par l'administration lui ont causés directement et certainement des préjudices, 
 - à supposer même que l'arrêté du 24 janvier 2017 soit légal, ainsi que l'ordre de reversement de rémunération en date du 31 mars 2017, les décisions individuelles favorables légales peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'elles causent même sans faute, 
 - doit notamment à ce titre être indemnisé son préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, 
 - elle a également subi des troubles dans ses conditions d'existence et une perte de fruits futurs de son épargne qui devront être fixés à 30 000 euros, 
 - elle n'a pu, du fait des fautes de l'administration, bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu au titre de 2016, ce qui a lui entraîné un préjudice de 746 euros, 
 - elle n'a pas pu bénéficier du complément du libre choix de mode de garde qu'elle aurait dû normalement percevoir d'octobre 2016 à février 2017, ce qui lui a causé un préjudice de 2 340 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2019 et le 4 mai 2020, Sorbonne Université conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Mme A est irrecevable en tant qu'elle est mal dirigée dès lors que les fautes invoquées ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'université mais uniquement celle de l'Etat,  
 - en tout état de cause, en l'absence de préjudice anormal et spécial, la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée en l'espèce,  
 - elle n'a pas donné de renseignements inexacts à Mme A le 12 septembre 2016 dès lors que le courriel qu'elle critique reprenait les termes exacts de la circulaire ministérielle FP/3 n° 2045 du 13 mars 2003,  
 - la requérante ne démontre pas que le rejet de sa demande de congé parental notifié le  
 4 novembre suivant serait illégal et, en toute hypothèse, il a été ultérieurement retiré, 
 - le caractère rétroactif de l'arrêté du 24 janvier 2017 ne caractérise pas à lui seul son illégalité ni, par suite, son caractère fautif, 
 - aucune obligation n'impose à l'administration d'informer un fonctionnaire de manière informelle avant notification d'un arrêté le concernant, si bien que le délai pris entre la décision d'accorder à Mme A un congé parental de manière rétroactive et la notification de l'arrêté du 24 janvier 2017 ne saurait caractériser l'existence d'une faute,  
 - l'intéressée ne démontre pas le caractère déraisonnable du délai pris entre l'intervention de la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques au titre de l'année 2016/2017 et sa notification, 
 - la requérante ne démontre pas l'existence et l'étendue du préjudice moral qu'elle évoque, 
 - aucune faute n'a été commise par l'administration en émettant un ordre pour répétition de traitement indument perçu à l'encontre de Mme A, ainsi que l'a estimé le juge administratif, 
 - elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice tenant à la perte de produits futurs de son épargne, 
 - l'administration n'est pas responsable des difficultés de Mme A envers les administrations fiscales et sociales.  
 Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 avril 2022. 
 La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à qui l'instance n° 1915009 a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.  
 II. Sous le n° 2108938, par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Guin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 036 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par le traitement de sa demande de placement en congé parental en date du 18 mars 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le président de Sorbonne Université, agissant au nom de l'Etat, a commis six fautes, 
 - premièrement, l'administration a commis une faute en ne lui transmettant pas la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques au titre de l'année 2016/2017, 
 - deuxièmement, elle lui a transmis des informations erronées le 12 septembre 2016 en lui indiquant par courriel qu'elle ne pouvait pas être de nouveau placée en congé parental dès lors qu'elle avait repris une position normale d'activité. Le fait qu'elle se soit fondée pour ce faire sur une circulaire est sans incidence dès lors que ladite circulaire est simplement interprétative. Par ailleurs, l'administration a fait une interprétation erronée de cette circulaire, aux termes de laquelle sa demande ne devait pas nécessairement être rejetée. Enfin, Sorbonne Université a elle-même admis s'être trompée le 12 septembre 2016 dès lors qu'elle lui a accordé rétroactivement le bénéfice d'un congé parental, 
 - elle a commis une troisième faute en refusant de lui accorder un tel congé le 12 septembre 2016, 
 - de même, le rejet de sa demande de congé parental par une décision du 12 octobre 2016 notifiée le 4 novembre suivant est illégal et constitue donc une quatrième faute, 
 - cinquièmement, la décision de la placer en congé parental, prise par son employeur en décembre 2016 et formalisée dans un arrêté du 24 janvier 2017, est illégal en tant qu'elle est rétroactive, 
 - en sixième et dernier lieu, l'excessive lenteur de son employeur à formaliser sa décision de retrait de ses précédents refus d'octroi d'un congé parental caractérise une faute, 
 - en toute hypothèse, la responsabilité sans faute de l'administration pourrait être engagée quand bien même l'arrêté du 24 janvier 2017 et la demande de répétition d'indu du 31 mars 2017 seraient légaux, 
 - les fautes commises par l'administration lui ont causés directement et certainement des préjudices, 
 - doit notamment à ce titre être indemnisé son préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, 
 - elle a également subi des troubles dans ses conditions d'existence et une perte de fruits futurs de son épargne qui devront être fixés à 30 000 euros, 
 - elle n'a pu, du fait des fautes de l'administration, bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu au titre de 2016, ce qui a lui entraîné un préjudice de 746 euros, 
 - elle n'a pas pu bénéficier du complément du libre choix de mode de garde qu'elle aurait dû normalement percevoir d'octobre 2016 à février 2017, ce qui lui a causé un préjudice de 2 340 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - en vertu de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation, le président de Sorbonne Université est seul compétent pour représenter l'Etat dans les litiges relatifs aux demandes de Mme A d'octroi d'un congé pour recherches ou conversion thématique et d'un congé parental, 
 - elle s'en rapporte aux écritures en défense de ce dernier dans l'instance n° 1915009 en ce qui concerne l'existence des fautes, des préjudices et du lien de causalité. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;  
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, maître de conférences en géographie à Sorbonne Université, a bénéficié d'un congé parental de six mois à compter du 21 novembre 2015 pour la naissance de son troisième enfant. Le 18 mars 2016, elle a sollicité le bénéfice d'un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016-2017, précisant que si ce congé lui était refusé, elle se " remettrait en congé parental ". Le 21 mai 2016, à l'issue de son congé parental de six mois, Mme A a été placée en position d'activité. Le 9 septembre 2016, la responsable administrative de l'unité de formation et de recherche de géographie et aménagement lui a demandé de contacter ses responsables afin d'établir son emploi du temps pour la rentrée. En réponse, Mme A a indiqué attendre une réponse sur sa demande de congé pour recherches ou conversion thématique et rappelé son souhait de poursuivre son congé parental en cas de refus. Le 12 septembre 2016, elle a été informée par courriels, d'une part, que le conseil académique réuni le 10 juin 2016 n'avait pas retenu sa candidature pour l'octroi de ce congé et, d'autre part, qu'elle ne pouvait légalement solliciter un nouveau congé parental au titre du même enfant en raison de sa reprise d'activité. Elle était également de nouveau invitée à prendre l'attache de ses responsables afin de déterminer son état de service pour l'année universitaire 2016-2017. Le 14 septembre 2016, Mme A a contesté cette interprétation et sollicité le bénéfice d'un nouveau congé parental " le plus rapidement possible ", demandant que sa " position " soit réglée dans les plus brefs délais. Sa demande ayant été rejetée par le président de l'université par une décision du 12 octobre 2016, elle a formé, le 7 novembre 2016, un recours gracieux. Par un courrier du 9 décembre 2016, le président de l'université a accepté, à titre exceptionnel et compte tenu de sa situation, de lui accorder un nouveau congé parental pour une durée de six mois avec effet au 15 septembre 2016. Mme A a, par un courrier du 9 janvier 2017, contesté le caractère rétroactif de la décision du 9 décembre 2016 et sollicité le retrait de cette décision, ainsi que l'intervention d'un nouvel arrêté mentionnant une date d'effet du congé parental accordé contemporaine ou postérieure à sa signature. Par un arrêté du 25 janvier 2017, le président de l'université a maintenu sa décision et placé l'intéressée en congé parental pour une période de six mois à compter du 15 septembre 2016, soit jusqu'au 15 mars 2017. Par un courrier du 17 février 2017, le président de l'université a une nouvelle fois confirmé sa décision initiale du 9 décembre 2016. Le 31 mars 2017, le président de l'université a établi un ordre de reversement de rémunération perçue à tort par Mme A pour la période du 15 septembre 2016 au 28 février 2017. 
 2. Mme A a introduit deux requêtes, enregistrées au greffe du tribunal sous les nos 1705776 et 1714812, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le président de l'université Paris-Sorbonne l'a placée sur sa demande en congé parental pour une période de six mois à compter du 15 septembre 2016 jusqu'au 15 mars 2017, et de l'ordre de reversement du 31 mars 2017. Par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal a joint ces requêtes et a rejeté les demandes d'annulation de Mme A. Par un arrêt n° 18PA02869 en date du 5 mars 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement. 
 3. Au cours de l'instance devant la cour, le conseil de Mme A a saisi le président de Sorbonne Université d'une demande indemnitaire préalable par un courrier en date du 8 mars 2019 réceptionné le 12 mars suivant. Cette demande a été expressément rejetée par le président de cette université le 13 mai 2019. Par la requête n° 1915009, l'intéressée demande au tribunal de condamner, à titre principal, Sorbonne Université ou, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser la somme de 38 036 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par le traitement de sa demande de placement en congé parental en date du 18 mars 2016. 
 4. Enfin, par une requête n° 2108938, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette même somme. 
 Sur la jonction : 
 5. Les requêtes nos 1915009 et n° 2108938 présentées pour Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées à titre principal à l'encontre de Sorbonne Université dans l'instance n° 1915009 : 
 6. Aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement. / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat (). ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, lequel est applicable aux présidents des universités : " Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne : / () / 27. L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques. () / 30. L'octroi du congé parental. ". Enfin, aux termes de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation : " Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article  
 L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. " 
 7. En l'espèce, les demandes indemnitaires de Mme A sont toutes relatives à la gestion administrative par Sorbonne Université de sa demande du 18 mars 2016 sollicitant à titre principal le bénéfice d'un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016-2017 et, à titre subsidiaire, celui d'un congé parental. Contrairement à ce qu'elle soutient, elles se rattachent ainsi à des compétences qui ont été déléguées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au président de Sorbonne Université et que ce dernier a exercé au nom de l'Etat. Il en résulte que Sorbonne Université est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires présentées à titre principal à son encontre dans l'instance n° 1915009 doivent être rejetées comme mal dirigées. Il y a lieu en revanche, pour les mêmes raisons, d'examiner les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire dans cette instance par Mme A à l'encontre de l'Etat, lequel y est régulièrement représenté par le président de Sorbonne Université, conclusions qu'elle a par ailleurs reprises dans l'instance n° 2018938. 
 Sur la requête n° 2108938 : 
 8. Il résulte des dispositions citées au point 6 et des circonstances rappelées au point 7 que Mme A est bien fondée dans l'instance n° 2108938 à solliciter l'indemnisation par l'Etat de ses éventuels préjudices nés de la gestion de la demande du 18 mars 2016 par laquelle elle sollicitait, à titre principal, le bénéfice d'un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016-2017 et, à titre subsidiaire, celui d'un congé parental. Il en résulte que la requête n° 2108938 est recevable et qu'il y a lieu de statuer conjointement sur celle-ci et sur les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire par la requérante dans l'instance n° 1915009. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées à l'encontre de l'Etat : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 9. Mme A n'assortit pas ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. En toute hypothèse, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions d'engagement d'une telle responsabilité seraient en l'espèce remplies. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant de l'existence de certaines des fautes dont se prévaut Mme A : 
 Quant à la transmission d'informations à Mme A par un courriel du 12 septembre 2016 : 
 10. Par un courriel du 12 septembre 2016, une personne en charge de la gestion de la carrière de Mme A a cité de manière littérale un extrait de la circulaire FP /3 n°2045 du 13 mars 2003 relative au congé parental. Il n'est pas contesté que cette citation était exacte. Par ailleurs, en s'appuyant sur cette circulaire, cette personne informait Mme A qu'il lui appartenait désormais de contacter sa supérieure hiérarchique pour définir les modalités de son état de service pour l'année universitaire 2016/2017.  
 11. Dans ces conditions, aucune information erronée n'a été transmise à la requérante par l'administration, laquelle s'est contentée en l'espèce de lui communiquer l'extrait pertinent et exact d'une circulaire ministérielle. La circonstance qu'en se fondant sur cette circulaire, l'administration aurait opposé un refus illégal de congé parental à Mme A pourrait, le cas échéant, constituer une illégalité fautive mais n'est en revanche pas de nature à caractériser une faute pour transmission de renseignements erronés.  
 Quant au délai excessif pris à l'édiction de l'arrêté du 25 janvier 2017 : 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que le délai entre le 9 décembre 2016, date à laquelle le président de l'Université Paris Sorbonne a informé Mme A de sa décision de la placer en congé parental à titre exceptionnel pour une durée de six mois à compter du 15 septembre 2016, et le 25 janvier 2017, date à laquelle il a signé l'arrêté correspondant, soit excessif et par suite fautif.  
 Quant au caractère rétroactif de son placement en congé parental par l'arrêté du  
 25 janvier 2017 : 
 13. Si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des agents publics, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.  
 14. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt n° 18PA02869, qu'alors que Mme A, faute d'avoir sollicité le renouvellement de son congé parental dans les conditions prévues par l'article 54 du décret susvisé du 16 septembre 1985, était en position d'activité depuis le 21 mai 2016 et n'avait pas respecté ses obligations de service, la décision du président de la Sorbonne Université la plaçant, de manière rétroactive, en position de congé parental, avait pour objet de répondre à sa demande et de régulariser sa situation. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 25 janvier 2017 serait illégal du fait de sa rétroactivité.  
 S'agissant du lien de causalité entre les autres fautes invoquées par Mme A et les préjudices dont elle demande réparation :  
 Quant au lien entre lesdits préjudices et l'absence de transmission à Mme A de la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016/2017 : 
 15. Il résulte de l'instruction que s'il est vrai que l'université Paris Sorbonne n'a pas communiqué à Mme A la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016/2017, aucun texte ne précise les modalités de notification d'une telle décision. Par ailleurs, il appartenait à l'intéressée, à qui il incombait d'anticiper ses modalités d'exercice à la rentrée 2016/2017, de prendre attache avec son employeur pour connaître les suites de sa demande de congé. Il résulte de l'instruction qu'alors que la très grande majorité des candidats à un congé pour recherches ou conversion thématique se sont enquis des résultats du conseil académique du 10 juin 2016 dès le lendemain de sa tenue, Mme A n'a pour sa part entrepris aucune démarche en ce sens entre juin et septembre 2016, date à laquelle l'administration a dû la contacter.  
 16. Dans ces conditions, l'absence de notification à Mme A de la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016/2017, à la supposer même fautive, est sans lien direct et certain avec les préjudices qu'elle invoque compte tenu de la négligence de l'intéressée dans la préparation de la rentrée universitaire 2016/2017. 
 Quant au lien entre les fautes invoquées et la perte par la requérante des fruits futurs de son épargne : 
 17. Mme A fait valoir à cet égard qu'elle a dû liquider une partie de son épargne pour payer l'ordre de reversement de rémunération établi à son encontre le 31 mars 2017 et qu'elle s'est ainsi privée d'une partie de ses fruits futurs. Toutefois, cette circonstance résulte non d'une faute commise par l'administration mais du placement rétroactif légal de l'intéressée en congé parental à compter du 15 septembre 2017 décidé par l'arrêté du 25 janvier 2017, pris d'ailleurs sur demande de la requérante. Dans ces conditions, ce préjudice, à le supposer même établi dans son existence, n'est pas en lien direct et certain avec une faute de l'Etat. 
 Quant au lien entre les fautes invoquées et l'absence d'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus par Mme A en 2016 :  
 18. La requérante fait valoir qu'ayant été maintenue dans un premier temps en position d'activité du 15 septembre au 31 décembre 2016, elle a dû déclarer son traitement au service des impôts et n'a ainsi pas pu être exonérée de l'impôt sur le revenu. Toutefois, tout contribuable conserve la possibilité de modifier sa déclaration de revenus après sa date limite de dépôt et ce y compris après qu'il se soit acquitté de l'impôt dû conformément à sa déclaration initiale. Dans ces conditions, il appartenait à Mme A de faire les démarches nécessaires afin, si elle le souhaitait, de modifier les revenus qu'elle avait déclarés au titre de l'année 2016 en indiquant l'absence de perception de son traitement entre le 15 septembre et le 31 décembre 2016. Dans ces conditions, aucune indemnisation ne lui est due par l'Etat, ce préjudice n'étant pas en lien direct et certain avec une faute de ce dernier. 
 Quant au lien entre les refus de congé parental opposé à Mme A à la rentrée universitaire 2016/2017, d'une part, et les préjudices tenant à la perte du complément du libre choix d'activité, à son préjudice moral et aux troubles dans ses conditions d'existences, d'autre part : 
 19. Aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans ses dispositions alors applicables, issues de la loi n° 2016-486 du 20 avril 2016 : " Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. / Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. () / A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 de la présente loi. / Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus. / Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. " Selon l'article 53 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif, notamment, au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat : " Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit / La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. ". Selon l'article 54 du même décret : " () Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables () les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental (). ". 
 20. Il résulte des dispositions précitées que le congé parental, initialement accordé de plein droit pour une période de six mois au fonctionnaire devenu parent qui en fait la demande, est renouvelable, également de plein droit, par périodes successives de six mois, sans rupture de continuité, jusqu'au jour du troisième anniversaire de l'enfant. Ainsi, la reprise d'un congé parental interrompu par une période de reprise d'activité n'est pas de droit quand bien même l'enfant du fonctionnaire aurait moins de trois ans.  
 21. A supposer que les dispositions précitées, qui ne prévoient expressément que les hypothèses de l'octroi initial et du renouvellement du congé, l'un et l'autre de plein droit, n'excluent pas toute possibilité de reprise d'un congé parental interrompu, sous réserve de l'intérêt du service, il appartiendrait alors au fonctionnaire de respecter le délai de deux mois entre sa demande et le début de son congé, institué par les articles 53 et 54 précités du décret du 16 septembre 1985.  
 22. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que le président de l'université Paris-Sorbonne a été saisi par Mme A le 18 mars 2016 d'une demande de reprise de congé parental si sa candidature à un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016-2017 n'était pas retenue. Ainsi qu'il a été dit, ladite candidature a été rejetée le 10 juin 2016, soit plus de deux mois après sa demande du 18 mars 2016. Il ne résulte par ailleurs en rien de l'instruction que Mme A aurait rempli ses obligations de service entre le 10 juin et le 15 septembre 2016. Ainsi, même dans l'hypothèse où l'intéressée aurait disposé d'un droit à reprendre son congé parental interrompu, le président de l'université Paris-Sorbonne aurait été fondé à la placer en congé parental à compter du 10 juin 2016, soit en prenant un arrêté en ce sens dès cette date, soit même à l'occasion de la prise de l'arrêté de régularisation de sa situation administrative le 25 janvier 2017. Par suite, la requérante a bénéficié d'un plein traitement du 10 juin au 15 septembre 2016 de manière purement gracieuse, alors qu'elle n'aurait dû percevoir sur cette période que la seule allocation forfaitaire versée par sa caisse d'allocations familiales en sa qualité de bénéficiaire d'un congé parental, allocation qu'elle désigne à tort comme étant le " complément du libre choix de mode de garde " et qui relève en réalité du " complément de libre choix d'activité ".  
 23. D'autre part, il n'est ni établi ni même allégué par la requérante que la perte de ses droits au complément de libre choix d'activité entre le 15 septembre 2016 et le 25 janvier 2017 ne serait pas intégralement compensée par les conséquences pécuniaires de son placement gracieux en position normale d'activité du 10 juin au 15 septembre 2016. Dans ces conditions, à supposer même que Mme A soit fondée à soutenir que l'administration aurait illégalement refusé de faire droit à sa demande de reprise de son congé parental entre le 10 juin 2016 et le 25 janvier 2017, date d'intervention de l'arrêté le lui accordant à titre rétroactif à compter du 15 septembre 2016, il ne résulte pas de l'instruction que cette éventuelle faute dans la gestion de sa carrière lui aurait causé un préjudice indemnisable consistant en la perte de ses droits au complément de libre choix d'activité entre le 15 septembre 2016 et le 25 janvier 2017. 
 24. Pour les mêmes motifs qu'au point précédent, il ne résulte pas non plus de l'instruction que Mme A ait subi un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence indemnisables du fait de la gestion de sa demande de congé parental par l'université Panthéon-Sorbonne entre mars 2016 et janvier 2017, y compris dans l'hypothèse où elle aurait disposé d'un droit à la reprise de son congé parental interrompu.  
 25. Il résulte ainsi de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être intégralement rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 26. Conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans les instances  
 nos 1915009 et 2108938 par Mme A, partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 1915009 est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2108938 est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au président de Sorbonne Université et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. C 
 Le président, 
 Y. Marino Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 1915009 et 2108938/6-1