TA95 · 11ème Chambre (JU) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°1915769 les 15 décembre 2019 et 24 juin 2021, M. C B, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a constaté des indus de prestations familiales et de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 8 493,98€ ; 
 2°) de prononcer la décharge des indus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative  d'un montant de 579,77€ ; 
 4°) d'annuler la contrainte du 30 novembre 2019 relative aux indus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année  ; 
 5°) de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les sommes réintégrées pour le calcul du RSA correspondent au remboursement de prêts qui ont été déclarés à la DGFIP et que, même s'il détient des parts sociales dans deux sociétés, aucun dividende n'a été distribué ; 
 - la fraude n'est pas avérée et l'amende injustifiée ; 
 - le trop-perçu de RSA n'étant pas justifié, les trop-perçus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année ne le sont pas davantage.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin et 3 septembre 2021, le conseil départemental des Hauts de Seine conclut à sa mise hors de cause pour les trop-perçus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année, à la jonction des deux instances et au rejet des conclusions de la requête relatives au trop-perçu de RSA et à l'amende administrative. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 3 août 2018 relatives à l'indu de RSA sont irrecevables pour tardiveté ;  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de l'amende administrative du 11 septembre 2019 sont irrecevables faute d'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - un contrôle a révélé l'existence de revenus que le requérant dit provenir d'aide financière et devant le tribunal de deux prêts régulièrement publiés ; 
 - l'existence d'une fausse déclaration est établie notamment en raison des déclarations du requérant.   
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2006279 le 7 juillet 2020, M. C B, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits à de revenu de solidarité active (RSA) et a constaté des indus de prestations familiales et de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 8 493,98€ ; 
 2°) de prononcer la décharge des indus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année pour 2016 et 2017 ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative  d'un montant de 579,77€ ; 
 4°) d'annuler la contrainte du 30 novembre 2019 relative aux indus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année  ; 
 5°) de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les sommes réintégrées pour le calcul du RSA correspondent au remboursement de prêts qui ont été déclarés à la DGFIP et que, même s'il détient des parts sociales dans deux sociétés, aucun dividende n'a été distribué ; 
 - la fraude n'est pas avérée et l'amende injustifiée ; 
 - le trop-perçu de RSA n'étant pas justifié les trop-perçus de prime d'activité et primes exceptionnelles de fin d'année ne le sont pas davantage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2021, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause pour les trop-perçus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année, à la jonction des deux instances et au rejet des conclusions de la requête relatives au trop-perçu de RSA et à l'amende. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 3 août 2018 sont irrecevables pour tardiveté ;  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de l'amende administrative du 11 septembre 2019 sont irrecevables faute d'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - un contrôle a révélé l'existence de revenus que le requérant dit provenir d'aide financière et devant le tribunal de deux prêts régulièrement publiés ; 
 - l'existence d'une fausse déclaration est établie notamment en raison des déclarations du requérant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année et de prime d'activité sont fondés. 
 Par une décision du 16 mars 2020, M. B s'est vu attribuer l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une lettre en date du 19 mai 2022, le tribunal a informé, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties qu'il est susceptible de relever d'office la tardiveté des conclusions dirigées a` l'encontre des trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année et de prime d'activité.  
 Par une lettre en date du 15 juin 2022, le tribunal a informé, en  application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties qu'il est susceptible de relever d'office la tardiveté des conclusions en annulation de la décision du 8 août 2018 relatives à la prime d'activité et le défaut d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 845-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; 
 - le décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mégret, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendue au cours de l'audience publique. 
 Les clôtures de l'instruction ont été prononcées, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel des deux affaires à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été allocataire du revenu de solidarité active (RSA) de 2015 à 2018, de la prime d'activité à compter de juillet 2016 et de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2016 et 2017. A la suite d'un contrôle effectué le 6 juin 2018, le 3 août 2018, il est mis fin à ses droits de RSA et un trop-perçu de prime d'activité et de RSA d'un montant total de 8 493,98 euros est constaté. Le 11 août 2018, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine constate par deux décisions des trop-perçus de primes exceptionnelle de fin d'année 2016 et 2017. Le 28 septembre 2018, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'indu de RSA auquel l'administration n'a pas répondu. Le 5 novembre 2018, la CAF des Hauts-de-Seine le met en demeure de rembourser les trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année 2016 et 2017. Le 11 décembre 2018, la CAF des Hauts-de-Seine le met en demeure de rembourser le trop-perçu de prime activité. Ensuite, le 14 février 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a prononcé un avertissement à l'encontre de l'intéressé et le 11 septembre 2019, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative d'un montant de 579,77 euros, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Enfin le 30 novembre 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a émis une contrainte pour les trop-perçus de prime d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année de 845,18 euros. M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n°1915769 et n°2006279 présentées pour M. B, concernent la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement le positionnement de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Ainsi, si l'existence et le caractère obligatoire d'un recours administratif préalable n'ont pas été indiqués dans la notification d'une décision administrative empêche que cette notification fasse courir le délai du recours à l'égard du destinataire de la décision attaquée, en revanche, les conclusions d'une requête dirigée directement contre cette décision, faute d'avoir été précédées du recours administratif préalable, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Il résulte des dispositions citées au point 4 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable. 
 6. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives au RSA : 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a contesté le bien-fondé de la décision du 3 août 2018, le 28 septembre 2018. Dès lors, même si l'administration ne peut justifier de la régularité de la notification de la décision du 3 août 2018, le requérant en a eu connaissance au plus tard à la date d'exercice de son recours administratif préalable obligatoire aussi bien pour le RSA que pour la prime d'activité. Or, en saisissant le tribunal le 7 juillet 2020 de conclusions à l'encontre de ce trop perçu soit plus d'un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance, faute de circonstances particulières invoquées, l'administration est fondée à opposer une fin de non-recevoir à l'encontre de cette décision.  Les conclusions relatives au RSA sont irrecevables pour tardiveté et doivent par suite être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la prime d'activité : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 10. M. B a été mis en demeure de payer le trop-perçu de prime d'activité, par une lettre en date du 11 décembre 2018 régulièrement notifiée, lequel a été constaté le 3 août 2018 lors de la constatation du trop-perçu de RSA. Or, le requérant n'a saisi le tribunal à l'encontre de ce trop-perçu que le 15 décembre 2019 après réception de la contrainte du 30 novembre 2019. Par ailleurs, le tribunal a invité le requérant à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées au point 8. Il s'ensuit que les conclusions de M. B relatives à la prime d'activité, qui sont au surplus tardives, sont irrecevables faute d'exercice du recours administratif obligatoire et doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne les primes exceptionnelles de fin d'année 2016 et 2017 : 
 11. Il résulte de l'instruction que, même si la CAF des Hauts-de-Seine ne peut justifier de la régularité de la notification des décisions du 11 août 2018 constatant l'existence de trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année 2016 et 2017, en revanche, elle justifie avoir régulièrement notifié les mises en demeure des 5 novembre et 11 décembre 2018. Or, M. B ne conteste ces trop-perçus qu'à l'occasion de la contestation de la contrainte par la requête enregistrée le 15 décembre 2019, soit plus de deux mois après la notification de ces décisions. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre le bien fondé des trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année 2016 et 2017 sont irrecevables pour tardiveté et doivent par suite être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives à l'amende administrative :  
 12. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas exercé de recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 11 septembre 2019 en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle comportait les délais et voies de recours. En outre, même si l'administration ne justifie pas de la notification de cette décision, elle est fondée à opposer une fin de non-recevoir pour défaut d'exercice du recours administratif préalable obligatoire, le requérant ayant, d'une part, eu au plus tard connaissance de cette décision et des voies de recours le 7 juillet 2020, date de l'introduction de sa requête, et n'ayant pas exercé un tel recours. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision du 11 septembre 2019 doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la contrainte : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que ses conclusions tendant à l'annulation de la contrainte relatives à la prime d'activité sont irrecevables, faute d'exercice du recours administratif préalable obligatoire. En revanche, même si à la date de l'introduction de la requête n°1915769, la décision constatant les trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année est devenue définitive, M. B est recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.  
 12. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. /Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail " . Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. " Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : "  Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Enfin, selon l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ". 
 13. Si M. B soutient que les sommes inscrites au crédit de son compte bancaire ne proviennent pas de revenus professionnels mais de prêts entre particuliers déclarés et produit deux déclarations de prêts, il ne justifie pas de la totalité des sommes apparaissant au crédit de leurs relevés bancaires, non déclarées comme ressources perçues par le foyer pour 2016 et 2017, lesquelles proviennent en partie d'aides régulières de membres de leurs familles. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à contester le bien-fondé du trop-perçu de RSA et, par voie de conséquence, le bien fondé des trop-perçus de primes exceptionnelles de fin d'année.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à l'encontre de la contrainte doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°1915769 et n°2006279 de M. B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
   
 D É C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et au département des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. A La greffière  
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 et 2006279