TA95 · 8ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, M. A B, représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; 
 2°) le sursis de paiement des impositions litigieuses. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'opposition au contrôle fiscal n'est pas justifiée ; 
 - en l'absence de mise en demeure préalable du requérant, la procédure d'évaluation d'office et la procédure de taxation d'office auxquelles le service a eu recours est irrégulière ; 
 - le montant des recettes reconstituées est erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'activité de travaux et revêtement de sols et murs exercée par M. B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. A l'issue de ce contrôle, il s'est vu notifier, par une proposition de rectification en date du 2 juin 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Sa réclamation préalable en date du 12 novembre 2014 ayant été rejetée par l'administration par deux décisions du 29 octobre 2019, portant pour l'une sur l'impôt sur les revenus et l'autre sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition 
 2. Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. []. ".  Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () / 4o Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers; "  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification de comptabilité en date du 13 décembre 2013 a été adressé à M. B à qui il a été présenté le 18 décembre 2013 et que l'intéressé n'a pas été retiré. Cet avis de vérification lui a été réadressé le 10 janvier 2012 par un nouveau courrier avec accusé de réception que l'intéressé n'est pas allé retirer et par lettre simple. Cet avis de vérification prévoyait une première intervention au lieu de l'établissement le 28 janvier 2014. L'intéressé a contacté les services fiscaux le 23 janvier 2014 pour demander, en raison d'un problème dentaire, le report de cette première visite au lundi 3 février 2014. En l'absence du requérant à cette date, la vérificatrice a adressé une première mise en garde à l'intéressé des conséquences de son attitude à empêcher le bon déroulement du contrôle, par pli simple et par pli recommandé, et lui confirmant un nouveau rendez-vous le 17 février 2014. Si M. B fait valoir qu'il a adressé un courriel le vendredi 31 janvier aux services fiscaux dans lequel il faisait état de la nécessité pour lui de se rendre au Maroc en raison d'un décès, il ne produit toutefois aucun document justifiant cette allégation. Le requérant n'ayant pas honoré le nouveau rendez-vous du 17 février 2014, alors qu'il avait obtenu l'assurance, par courriel de la vérificatrice, qu'il serait terminé à 12 heures afin qu'il puisse se rendre au Maroc aux obsèques de sa sœur, la vérificatrice lui a adressé une deuxième mise en garde des conséquences de son attitude à empêcher le bon déroulement du contrôle, par pli simple et par pli recommandé, et fixant un nouveau rendez-vous au 3 mars 2014. Lors de ce rendez-vous, l'intéressé a indiqué ne pas tenir de comptabilité, ne pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée et ne pas conserver les factures de charges. Il a précisé que les relevés de comptes bancaires et les factures seraient à la disposition de la vérificatrice lors du prochain rendez-vous. Le 18 mars 2014, lors de la deuxième intervention de la vérificatrice, le requérant  n'a produit aucun des relevés de comptes bancaires des années vérifiées au motif qu'ils ont été volés lors de son déménagement et  a fourni, treize factures pour l'année 2011 pour un montant total de 22 130 euros dont l'une mentionnait un montant de de taxe sur la valeur ajoutée de 146,02 euros et onze factures pour  l'année 2012 pour un montant total de 16 299 € ne mentionnant aucune taxe sur la valeur ajoutée. La vérificatrice, constatant que l'une des factures comportait de la taxe sur la valeur ajoutée facturée, contrairement à ce que le requérant avait affirmé lors du premier entretien, a exercé un droit de communication auprès des clients professionnels identifiés sur les factures fournies. Il est ressorti des factures ainsi obtenues que celles-ci mentionnaient de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que les factures présentées à la vérificatrice en étaient dépourvues. L'analyse des relevés des comptes bancaires obtenus par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication a également permis d'établir que le requérant n'avait déclaré à la vérificatrice que 22 130 euros de chiffre d'affaires en 2011 au lieu de 170 000 euros. Une troisième mise en garde lui alors été adressée le 31 mars 2014 par pli simple et par pli recommandé pour ne pas avoir communiqué les relevés bancaires et pour avoir adressé des factures ne correspondant pas à celles remises aux clients. Il lui a à nouveau été demandé de transmettre ces relevés bancaires et ces factures. Le requérant n'ayant pas communiqué les documents demandés, le service vérificateur a dressé à son encontre un procès-verbal de constatation le 8 avril 2014. Un nouveau délai lui a été imparti pour présenter ces pièces. L'intéressé n'ayant communiqué aucune pièce, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été dressé le 28 avril 2014. Enfin, si M. B fait état d'un troisième décès auquel il a été confronté au cours des opérations de contrôle, il ne conteste pas les affirmations du service selon lesquelles ce dernier date du 19 mai 2014 et est donc postérieur à la période de vérification. Par suite, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que M. B, par son comportement, s'est opposé à ce que le service vérificateur puisse engager ses opérations de contrôle, et que la vérificatrice a effectué les diligences nécessaires, ce que le requérant ne conteste pas, c'est à bon droit que l'administration fiscale a eu recours à la procédure d'évaluation d'office, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales après avoir notifié à M. B un procès-verbal d'opposition à contrôle daté du 28 avril 2014.  
 4. En second lieu, le requérant soutient que l'administration fiscale n'était pas fondée à évaluer d'office les bénéfices industriels et commerciaux mis à sa charge ni à avoir recours à la procédure de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée. Toutefois, la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 précité du livre des procédures fiscales, qui a été, à bon droit, appliquée ainsi qu'il a été dit au point précédent en matière de bénéfices industriels et commerciaux, n'est assortie d'aucune mise en demeure ou autre formalité préalable. Il en va de même pour la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 68 précité du livre des procédures fiscales, qui a été, à bon droit, appliquée ainsi qu'il a été dit au point précédent, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant inopérant.  
 Sur le montant de la reconstitution de recettes 
 5. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ".  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, c'est à bon droit que les impositions litigieuses ont été établies sur le fondement des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par suite, le requérant supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions, en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. Le requérant, qui soutient que le montant des recettes reconstituées est erroné, se borne à annoncer la production de justificatifs, qu'il n'a jamais communiqués, pour contester le montant de la reconstitution de recettes. Ainsi, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère erroné du montant des recettes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur le sursis à paiement 
 7. Le jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions litigieuses. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Feral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Weiswald, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CUISINIER-HEISSLERLe président, 
 signé 
 R. FERALLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1916121