TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2019 et 3 septembre 2021, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la fiche et le rapport de non proposition à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019 respectivement datés des 25 octobre 2018 et 26 octobre 2018 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019 en tant qu'il n'y figure pas ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019, dans son intégralité ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble des décisions individuelles de nomination prises sur le fondement de ce tableau d'avancement, à tout le moins celles de ces décisions qui concernent des agents dont le matricule révèle une ancienneté inférieure à la sienne ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de police et au ministre de l'intérieur de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019, de l'inscrire sur ce tableau et de reconstituer sa carrière en conséquence de cette promotion ou, subsidiairement, de réexaminer sa candidature, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent ; 
 - sa requête est recevable ; il produira le tableau lorsqu'il aura été publié ; l'avis et le rapport de non proposition constituent des décisions faisant grief ; 
 - l'avis et le rapport de non proposition ne lui ont pas été notifiés avant la réception de son récépissé de dépôt de fiche d'engagement ; il n'en a eu connaissance que la veille de celle-ci et l'avis de non proposition daté du 25 octobre 2018 ne lui a été communiqué que le 2 août 2019 ce qui l'a privé de la possibilité de présenter des observations ;  
 - l'avis et le rapport de non proposition sont insuffisamment motivés ; 
 - l'arrêté attaqué ainsi que la fiche et le rapport de non proposition sont entachés d'une erreur de droit ; il n'a pas été promu pour des motifs étrangers à son mérite professionnel ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions individuelles de nomination doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 2 août 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2019 ;  
 - si son nom peut être ajouté au tableau d'avancement, il ne demande l'annulation de ce tableau qu'en tant qu'il n'y figure pas ; à défaut, il demande l'annulation du tableau dans sa totalité et celle des nominations individuelles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation du rapport et de la fiche de non proposition des 25 et 26 octobre 2018 sont irrecevables, dès lors qu'ils ne constituent pas des décisions ; 
 - le tableau d'avancement étant indivisible, les conclusions tendant à son annulation en tant que M. B n'y figure pas sont irrecevables ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation des décisions individuelles d'avancement sont irrecevables, faute pour le requérant de produire ces décisions ou de justifier être dans l'impossibilité de les produire ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blusseau, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, titularisé dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, alors au grade de gardien de la paix, a demandé son avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019. Le 26 octobre 2018, son supérieur hiérarchique a établi, en ce qui le concerne, un rapport de non-proposition à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019. Par un arrêté du 2 août 2019, le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier au titre de l'année 2019, sur lequel ne figure pas le nom de M. B.  Le requérant demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la fiche ainsi que le rapport de non proposition, le tableau d'avancement du 2 août 2019 en tant qu'il n'y figure pas ou, à titre subsidiaire, le tableau d'avancement dans son intégralité et les décisions individuelles de nomination prises sur son fondement. 
 Sur la recevabilité :  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel () Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement ". Aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ; / 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; / 3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation. Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement ". 
 3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les avis, rapports et fiches formulés ou renseignés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples propositions et non des décisions faisant grief. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il est recevable à demander l'annulation du rapport et de la fiche de non proposition des 25 et 26 octobre 2018 par lesquels son chef de service ne l'a pas proposé à l'avancement au grade de brigadier de police. Par suite, les conclusions tendant à leur annulation doivent être rejetées comme irrecevables. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 : " I. -Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur : /1° Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ; /2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année et au vu de leur valeur professionnelle, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps. / II.- Peuvent également être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et sont affectés sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ". En outre, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat : " I.-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. / II.- Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé.  () ".  
 5. En vertu de ces dispositions, le tableau d'avancement attaqué, qui comporte un nombre maximum de fonctionnaires, présente un caractère indivisible. Par suite, les conclusions de M. B tendant à son annulation en tant qu'il n'y figure pas sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté ". En outre, aux termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 7. En premier lieu, la circonstance que la fiche et le rapport de non proposition des 25 et 26 octobre 2018 auraient été notifiés à M. B postérieurement au récépissé de sa fiche d'engagement est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 2 août 2019. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 
 9. En se bornant à se prévaloir de sa qualité d'officier de police judiciaire et de son ancienneté dans le grade de gardien de la paix, le requérant n'apporte pas suffisamment d'éléments permettant d'apprécier sa propre valeur professionnelle et caractériser l'erreur manifeste d'appréciation que le ministre aurait commise. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administration s'est uniquement fondée sur les mérites et la valeur professionnelle de l'intéressé au titre des années antérieures et non pas également, ainsi qu'il le soutient, sur son état de santé et ses congés de maladie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'elle aurait ainsi commise doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions individuelles de nomination devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 2 août 2019 doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
           La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.