TA30 · 2ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au tribunal administratif de Toulouse le 21 mai 2019 et le 4 février 2021, la commune de Labège, représentée par Me Serdan, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement M. B C et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant l'église de la commune, outre actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 en vigueur au jour du présent jugement ; 
 2°) de condamner solidairement M. B C et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices esthétiques et de jouissance subis du fait de l'indisponibilité de l'église durant les travaux de reprise ; 
 3°) de condamner solidairement M. B C et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 24 529,20 euros au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de M. B C et de la société TPF Ingénierie la somme de 5 000 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. 
 La commune requérante soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la responsabilité contractuelle solidaire des membres du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée en raison des désordres, constatés par l'expert, affectant les murs intérieurs de l'ouvrage et trouvant leur cause dans un défaut de conception et plus précisément de diagnostic sur l'état et l'humidité du bâtiment ; le groupement de maîtrise d'œuvre, investi de la conception et du suivi des travaux, a ainsi commis des fautes de nature à engager la responsabilité contractuelle solidaire de ses membres ; 
 - le coût des travaux de reprise, évalué par l'expert, doit être évalué à la somme de 447 021 euros TTC ; 
 - les travaux de reprise ne constituent en rien une amélioration de l'ouvrage dès lors que le traitement d'étanchéité aurait dû être mis en œuvre avant les travaux ; 
 - la commune n'a en rien contribué à aggraver les désordres affectant l'ouvrage ; 
 - aucun abattement pour vétusté ne peut être appliqué en l'espèce ; 
 - les préjudices esthétiques et de jouissance subis du fait de l'indisponibilité de l'église durant les travaux de reprise s'élèvent à la somme de 50 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 20 novembre 2019 et le 23 avril 2020, la société TPF Ingénierie, représentée par la SELARL Prévost et Associés, conclut au rejet de la requête, demande que M. B C soit condamné à la garantir à proportion de 65% de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, que les sociétés CGEM et Da Silva soient condamnées à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ne peut plus être recherchée après la réception des travaux, intervenue sans réserve le 27 septembre 2010, pour des fautes liées à des travaux préparatoires ou à une erreur de conception de l'ouvrage ; 
 - la commune ne démontre pas les préjudices esthétiques et de jouissance qu'elle invoque ; 
 - elle n'était pas chargée, dans le cadre du marché, d'une mission complète de diagnostic, de telle sorte qu'il convient, d'une part, d'appliquer une ventilation des responsabilités en fonction des tableaux de mission et de répartition des honoraires prévus au contrat de maîtrise d'œuvre et, d'autre part, que M. B C soit condamné à la garantir à proportion de 65% de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 - l'absence d'application par la commune des mesures recommandées en 2014 est constitutive d'un défaut d'entretien de l'ouvrage de nature à exonérer totalement ou partiellement les constructeurs de leur responsabilité ; 
 - il y a lieu de condamner les sociétés CGEM et Mendes da Silva à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dès lors que ces deux sociétés, chargées du lot gros œuvre, ont commis des fautes engageant leur responsabilité extracontractuelle à l'égard du maître d'œuvre ; 
 - l'appel en garantie formulé par M. B C doit être rejeté dès lors que ses allégations sont mal fondées et qu'il avait en charge 65% de la mission de diagnostic, seule mise en cause par l'expert. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 avril 2020 et le 3 février 2021, M. B C, représenté par la SELAS d'avocats ATCM, conclut au rejet de toute demande formulée à son encontre et demande, à titre subsidiaire, que les sociétés CGEM, Mendes da Silva et TPF Ingénierie soient condamnées à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ne peut plus être recherchée après la réception des travaux, intervenue sans réserve le 27 septembre 2010, pour des fautes liées à des travaux préparatoires ou à une erreur de conception de l'ouvrage ; 
 - aucun élément du dossier ne permet d'établir que la problématique de remontée capillaire pouvait être appréhendée lors du diagnostic des travaux à réaliser et il n'est pas démontré de manquement imputable au groupement de maîtrise d'œuvre en lien direct avec la survenance du désordre ; 
 - la survenance du désordre est principalement imputable à la société CGEM et à son sous-traitant, la société Mendes da Silva ; 
 - il est par conséquent fondé à demander que les sociétés CGEM et Mendes da Silva soient condamnées à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 
 - seule la société Beterem ingénierie, aux droits de laquelle vient la société TPF Ingénierie, a été chargée et a assuré la maitrise d'œuvre du lot gros œuvre plâtrerie ; 
 - la commune de Labège ne démontre pas être en mesure de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et n'est donc pas fondée à solliciter un montant TTC pour la reprise de l'ouvrage ; 
 - la commune ne démontre pas les préjudices esthétiques et de jouissance qu'elle invoque ; 
 - les travaux de reprise constituent une amélioration de l'ouvrage dès lors que le traitement d'étanchéité aurait dû être mis en œuvre avant les travaux  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, la société CGEM, représentée par Me Chevrel-Barbier de la SCP Barbier et Associés, conclut, à titre principal, à sa mise en hors de cause, et, à titre subsidiaire à ce que sa condamnation au titre des travaux de reprise soit limitée à la somme de 298 014,19 euros et demande que la commune de Labège soit condamnée à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée après la réception des travaux, intervenue sans réserve le 27 septembre 2010 ; 
 - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l'expert retenant celle quasi exclusive de l'architecte et du bureau d'étude ; les désordres sont étrangers à ses prestations et leur préexistaient ; les travaux qu'elle a réalisés sont exempts de malfaçon ; aucune stipulation contractuelle ne lui imposait de réaliser un diagnostic préalable ; elle était fondée à considérer que la maîtrise d'œuvre avait prévu des actions correctives ; 
 - la commune de Labège ne démontre pas être en mesure de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et n'est donc pas fondée à solliciter un montant TTC pour la reprise de l'ouvrage ; 
 - il a lieu d'appliquer un abattement de vétusté de 20% soit la somme de 74 503,55 euros ; 
 - la commune ne démontre pas les préjudices esthétiques et de jouissance qu'elle invoque ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 4 février 2021, la société Mendes da Silva, représentée par Me Lange, conclut à sa mise hors de cause et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle est uniquement intervenue en 2010 en qualité de sous-traitante alors que les premiers désordres n'ont été relevés qu'en 2014 ; 
 - l'expert n'a pas mis en cause les matériaux qu'elle a employés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 28 septembre 2016 prescrivant une expertise à la demande de la commune de Labège et désignant comme expert M. A ; 
 - le rapport de l'expert, déposé le 25 septembre 2018 ; 
 - l'ordonnance en date du 3 octobre 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les honoraires et frais d'expertise à la somme de 24 523,20 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. D,  
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,  
 -les observations de Me Lauga, représentant la commune de Labège, de Me Carrin, représentant la société TPF Ingénierie et de Me Lojon, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 29 août 2005, la commune de Labège a confié au groupement de maitrise d'œuvre composé de M. B C, architecte, et de la société Beterem ingénierie, aux droits de laquelle vient la société TPF Ingénierie, la conception et le suivi de l'opération de rénovation de son église du 19ième siècle, située au cœur de son centre historique. Les travaux ont été scindés en trois lots. Le lot n°3 " peinture " a été attribué à la société EGP Albin Pivato pour un montant de 71 543 euros hors taxes (HT). Le lot n°2 " gros œuvre plâtrerie " a été confié à la société CGEM pour un montant de 541 305 HT. La réception des travaux est intervenue sans réserve le 27 septembre 2010. Quelques années après la réception de l'ouvrage, la commune a constaté l'apparition d'un phénomène de cloques et de décollements de la peinture sur ses murs intérieurs. Constatant une humidité excessive sur l'édifice, la commune a fait procéder à un traitement ponctuel d'assèchement en 2014, sans résultat probant. Le 18 décembre 2014, la commune a fait constater les désordres affectant l'église par voie d'huissier et, parallèlement, a fait procéder à une analyse de la peinture décollée par un laboratoire spécialisé, le CEBTP. Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, qui, par une ordonnance du 28 septembre 2016, a désigné M. A en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 25 septembre 2018. Par la présente requête, la commune de Labège demande la condamnation solidaire de M. B C et de la société TPF Ingénierie à réparer les désordres affectant l'ouvrage. 
 Sur la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2. Si la réception sans réserve demeure sans effet sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre à raison des manquements à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ou à des fautes commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des comptes des entreprises, elle met fin, en revanche, aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception de l'ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met ainsi fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. 
 3. La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. A cet égard, il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. 
 En ce qui concerne le vice de conception des travaux : 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les désordres caractérisés par des décollements de peinture, des dégradations superficielles de certains plâtres, des décollements de " toile type Reno ", des surfaces importantes de peinture écaillée, des écaillement et décollements en plafonds affectent de nombreux murs intérieurs et des chapelles de l'ouvrage. Il en résulte également que l'état d'humidité de l'édifice, amplifié par la présence de sel, l'effet paroi froide, le fort taux d'hydrométrie et l'absence de ventilation de l'édifice ont rendu incompatible toute peinture sur un tel support, provoquant le cloquage et le décollement des peintures mises en œuvre ou la pulvérulence des badigeons de chaux s'ils avaient été appliqués. Il résulte par ailleurs de l'instruction, sans que la commune requérante ne démontre le contraire, que le traitement initial de l'humidité, élément capital, a été oublié ou négligé et que l'examen des pièces du marché ne révèle aucune préconisation ou de mise en œuvre de traitement de ces pathologies alors que l'état des soubassements et murs en briques foraines présentaient une érosion importante due aux remontées capillaires. Ainsi, la cause des désordres relève d'un vice de conception de la responsabilité quasi exclusive du maître d'œuvre, qui n'a pas rendu de diagnostic ni préconisé de traitement de l'humidité structurelle alors que le lot assèchement des murs dans l'appel d'offre aurait dû se prévoir avec une période d'assèchement des murs après piquage d'un an au minimum. Toutefois, la réception des travaux intervenue le 27 septembre 2020 met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les missions de conception de cet ouvrage. Par suite, la commune de Labège n'est pas fondée à engager la responsabilité contractuelle solidaire de M. B C, et de la société TPF Ingénierie pour un vice de conception de l'ouvrage. 
 En ce qui concerne le manquement au devoir de conseil : 
 5. Il résulte des écritures de la commune requérante qu'elle invoque également postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage la responsabilité contractuelle solidaire des membres du groupement de maîtrise d'œuvre en raison du manquement à leur devoir de conseil. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de l'expertise qui impute exclusivement les désordres à un défaut de conception, que les désordres affectant l'ouvrage au moment de la réception soient dus à un manquement au devoir de conseil du maître d'œuvre. Il n'en résulte pas non plus que le manquement au devoir de conseil puisse être a posteriori et nécessairement déduit de l'existence du vice de conception par défaut de traitement de l'humidité initiale. Par suite, la commune de Labège n'est pas non plus fondée à engager la responsabilité contractuelle solidaire de M. B C, et de la société TPF Ingénierie pour manquement à leur obligation de conseil. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la commune de Labège sur le fondement de la responsabilité contractuelle doivent être rejetées. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 7. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidée et taxée à la somme de 24 523,20 euros TTC, à la charge définitive de la commune de Labège. 
  Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de M. C et de la société TPF Ingénierie, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Labège demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Labège la somme de 500 euros à verser respectivement à la société  TPF Ingénierie, à M. B C, à la société CGEM, à la société Mendes da Silva au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Labège est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 24 523,20 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune de Labège.  
 Article 3 : La commune de Labège versera la somme de 500 euros respectivement à la société TPF Ingénierie, à M. B C, à la société CGEM, et à la société Mendes da Silva au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Labège, à la société TPF Ingénierie, à M. B C, à la société CGEM et à la société Mendes da Silva. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre 
 F. CORNELOUP        
 La greffière, 
 F. DESMOULIERES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1922780