TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 19 décembre 2019 et le 21 janvier 2021, l'association AFTRAL, représentée par Me Parlant, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal d'annuler la décision du 23 septembre 2019 notifiée le 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 135 302 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2018 et à sa majoration et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réviser la décision attaquée et de la décharger à hauteur de la somme de 67 651 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'administration n'a pas compétence pour contrôler la légalité des contrats de professionnalisation ; seuls les organismes collecteurs agréés, en l'espèce OPCALIA peuvent contrôler la conformité des contrats de professionnalisation ; 
 - aucune règle ne permet de déqualifier un contrat de professionnalisation eu égard à sa durée de formation, en application de la durée minimale prévue par l'article L.6325-11 du code du travail ; 
 - l'article L.6325-11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; 
 - l'accord national interprofessionnel du 27 janvier 2015 prévoit la possibilité d'allonger la durée minimale à 24 mois ;  
 - la majoration a été supprimée par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire du 30 mai 2022 la direction régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris a demandé à être mise hors de cause.  
 Par courrier du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris pour ordonner le versement des sommes dues au titre du V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les articles L. 6252-4-1 et R. 6362-9 du code du travail ayant été abrogés à compter du 1er janvier 2019 respectivement par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018. 
 Le 17 juin 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a répondu au moyen d'ordre public et a sollicité une substitution de base légale sur le fondement de l'article 37-III A de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; 
 - le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Parlant, représentant l'association AFTRAL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2018, l'association AFTRAL a été contrôlée au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les salaires versés en 2017. Un rapport de contrôle a été communiqué à l'association le 1er mars 2019. Par une décision du 4 juillet 2019, il a été notifié à l'association requérante une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2018, contre laquelle l'association a déposé un recours administratif préalable le 1er août 2019. Ce recours administratif préalable a été rejeté le 23 septembre 2019, décision notifiée de nouveau le 29 octobre 2019. L'association AFTRAL demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2019 re-notifiée le 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Île de France lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 135 302 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2018 et à sa majoration.  
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision notifiée le 23 septembre 2019, en réponse au recours administratif préalable de l'association AFTRAL, mentionnait de nouveau l'obligation prévue par l'article R.6362-6 du code du travail de saisir l'autorité qui a pris la décision avant tout recours pour excès de pouvoir. La décision attaquée comportait une ambiguïté de nature à induire l'association AFTRAL en erreur et à faire ainsi obstacle à l'exercice de son droit à un recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France doit être écartée.  
 Sur la légalité de la décision : 
 4. Aux termes de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du fait générateur de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due en 2018 au titre des salaires versés en 2017 : " I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. () / V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée. / Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 et de l'article L. 6241-3 du code du travail. / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année ". Aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, alors également en vigueur : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d' Île-de-France  ont diligenté un contrôle des déclarations de l'association AFTRAL et que le préfet de la région  Île-de-France  a pris les décisions contestées sur le fondement de l'article L. 6252-4-1 du code du travail aux termes duquel : " Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation. / A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code ". 
 6. Conformément aux dispositions de l'article R. 6362-9 du code du travail, lesquelles renvoient à celles de l'article R. 6362-4 du même code, l'autorité administrative mentionnée au second alinéa de l'article L. 6252-4-1 de ce même code était, selon les cas, le ministre chargé de la formation professionnelle ou le préfet de région. Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article L. 6252-4-1 du code du travail ont été abrogées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et celles de l'article R. 6362-9 ont été abrogées par le décret du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle. 
 7. Il résulte des nouvelles dispositions de l'article L. 6131-1 du code du travail, issues de la loi du 5 septembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier 2019, que le recouvrement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est désormais effectué par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Par ailleurs, ni la loi du 5 septembre 2018 ni son décret d'application du 21 décembre 2018 n'ont prévu de dispositions transitoires. 
 8. Dans ces conditions, alors même que le contrôle diligenté par ses services a commencé en 2018, le préfet de la région Île-de-France n'était plus compétent pour ordonner à l'association AFTRAL de verser au Trésor public les sommes restant dues au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage de l'année 2018 pour les salaires versés en 2017 et résultant de l'application de la majoration prévue au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. 
 9. Lorsque le juge administratif constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que celui sur la base duquel elle a été prise, le juge du plein contentieux peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. Aux termes de l'article 37-III A de la loi du 5 septembre 2018 : " La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée : 
 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-1 et à l'article L. 6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. 
 Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées, affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018. () " 
 11. Si le préfet a demandé, en réponse au moyen relevé d'office, que les dispositions de l'article 37-III A de la loi du 5 septembre 2018 soient substituées à l'article L. 6252-4-1 précité, il ne peut y être fait droit dès lors que ces dispositions visent les rémunérations versées en 2018 alors que la décision attaquée a pour objet la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les salaires versés en 2017. 
 12. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, la décision du préfet de la région Île-de-France du 23 septembre 2019 notifiée le 29 octobre 2019 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association AFTRAL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 23 septembre 2019 notifiée le 29 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association AFTRAL la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association AFTRAL et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Laloye, président, 
 M. Duplan, premier conseiller, 
 Mme Renvoise, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 T. A 
 Le président, 
 P. LALOYE                     Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.