TA38 · 7ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis, représentée par Me Codeço, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé neuf amendes d'un montant global de 35 100 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de substituer aux amendes administratives un avertissement ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire le quantum des amendes administratives. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 
 - elle a procédé à la régularisation tardive de sa situation en raison de difficultés linguistiques ; 
 - le montant des amendes doit être réduit compte tenu de sa bonne foi et des régularisations qu'elle a effectuées ; 
 - l'administration a appliqué le montant de l'amende le plus élevé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 9 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'inspection du travail a constaté, lors d'un contrôle effectué le 11 avril 2019, la présence de neufs salariés de nationalité portugaise, détachés par la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis, société de droit portugais, dans le cadre d'une prestation internationale de service réalisée au bénéfice de la SAS Club Med à L'Alpe d'Huez La Sarenne à Huez (Isère). L'admininstration relevait notamment un manquement à l'obligation, prévue au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, de déclaration préalable au détachement des salariés par le téléservice " SIPSI " et à celle, prévue au II du même article L. 1262-2-1, de désignation d'un représentant en France. Par une décision du 29 août 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à l'encontre de l'intéressée neuf amendes administratives d'un montant total de 35 100 euros, soit 3 900 euros par salarié détaché sur le fondement l'article L. 1264-3 du code du travail pour méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 1262-2-1 du même code. La société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis demande, à titre principal, l'annulation de cette décision ou, à titre subsidiaire, la substitution aux amendes d'un avertissement ou, à titre infiniment subsidiaire, la réduction du montant des amendes mises à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; / () ".  
 3. Les dispositions du code du travail relatives aux détachements de salariés et aux sanctions administratives applicables en cas d'absence de respect des obligations déclaratives relatives à ce détachement résultent de la transposition en droit interne de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Les sanctions prononcées à l'encontre de la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis ont donc été prises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Par suite, cette société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2, pendant la durée de la prestation () ". Aux termes de l'article L. 1264-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 , à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ". Aux termes de l'article L. 1264-3 du code, dans sa version en vigeur : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché (). Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. () ". Aux termes du I de l'article R. 1263-1 du code du travail : " L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. ". 
 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce prestataire de services et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'annuler la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant dans le cadre prévu par les dispositions applicables au litige.   
 6. Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, le 11 avril 2019, lors du contrôle d'un chantier de construction et d'aménagement de chambres au sein du Club Med de la station de sports d'hiver située à L'Alpe d'Huez (Isère), le détachement de neufs salariés par la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis dans le cadre d'une prestation de service rendue au profit de la SAS Club Med. En l'absence d'un représentant légalement désigné par la société en cause, les agents de contrôle ont demandé au chef d'équipe de contacter l'employeur afin d'obtenir la communication des documents relatifs au détachement de ces salariés, notamment les copies de la déclaration préalable de détachement et du document de désignation d'un représentant en France. En dépit de différents échanges de courriels, lettres et lettre recommandée des 11, 19, 26 et 30 avril 2019, la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis n'a pas procédé à la transmission des documents demandés. L'administration a alors considéré, d'une part, que l'intéressée avait procédé au détachement irrégulier de neuf salariés et, d'autre part, n'avait pas désigné de représentant en France. Elle lui a appliqué, sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail, une amende de 3 900 euros par salarié détaché pour manquement à l'obligation de déclaration de détachement sur le téléservice " SIPSI " préalablement au détachement des salariés en France, soit neuf amendes d'un montant total de 35 100 euros.  
 7. La société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Si l'intéressée se prévaut de difficultés linguistiques pour justifier la régularisation tardive de sa situation et de sa bonne foi, elle a été invitée, par lettre recommandée internationale du 30 avril 2019, reçue le 8 mai 2019, à procéder aux régularisations nécessaires. Or, elle a effectué la déclaration de détachement par le téléservice " SIPSI " et désigné un représentant en France le 20 juin 2019 seulement, après la notification du projet d'amende administrative par lettre du 5 juin 2019. La société requérante ne peut utilement se prévaloir des difficultés linguistiques alléguées alors qu'il lui appartient d'appliquer la règlementation européenne dès lors que son siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne. Par ailleurs, compte tenu notamment de la lettre recommandée du 30 avril 2019, par laquelle elle a été invitée à procéder à la régularisation de sa situation et de la date à laquelle elle a effectivement procédé à cette régularisation, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de sa bonne foi pour demander l'annulation de la décision attaquée. 
 8. En troisième lieu, la société ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail qui ne sont pas applicables à sa situation. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante, qui a présenté ses observations par un courrier du 20 juin 2019, avant que ne soit édictée la sanction en litige, n'a communiqué aucun élément relatif à ses ressources et à ses charges ni auprès de l'administration ni davantage dans le cadre de la présente instance permettant au tribunal d'apprécier, le cas échéant, le caractère disproportionné du montant des amendes contestées. Par ailleurs, la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis n'est pas fondée à contester le montant des amendes retenu par l'administration alors d'une part, qu'elle n'a pas justifié de ses ressources et de ses charges tel que cela a été précédemment exposé et d'autre part, que le montant des amendes en cause s'élève à 3 900 euros par salarié, soit un montant qui demeure inférieur à celui de 4 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail. 
 10. Il résutle de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a infligé à la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis des amendes d'un montant total de 35 100 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis ne peut être que rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société VVV - Solucoes Para Hotelaria, S.A. Viriato Moveis et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera délivrée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.