TA59 · 1ère Chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2020 et 2 mars 2022, la société civile d'exploitation agricole de l'Ostrevant, M. A D, M. C D, Mme H D, M. I D et Mme G D épouse E, représentés par Me de Limerville, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à la SCEA de l'Ostrevant une autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 17,4730 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Hendecourt-les-Cagnicourt (Pas-de-Calais) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;  
 - la procédure est irrégulière en ce que le préfet n'a demandé aucun plan parcellaire pour procéder à l'analyse de la demande d'autorisation d'exploiter sollicitée ;  
 - le préfet a fait une inexacte application du schéma directeur régional des exploitations agricoles en estimant que la demande relevait du 4ème rang de priorité alors qu'elle relève du 3ème rang ; 
 - les bailleurs ignorent l'existence de la SCEA Le Paradis et de l'EARL B Gossart et fils, de sorte qu'elles ne peuvent être regardées comme ayant le statut de preneurs en place ; 
 - la reprise des terres en litige ne modifiera pas le parcellaire de la SCEA Le Paradis, qui est déjà très morcelé, et il ne peut être retenu une détérioration de ce parcellaire dès lors que les parcelles sont utilisées comme décharge et ne sont pas exploitées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 20 novembre 2020, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Paradis, représentée par Me Janocka, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2020 et 19 août 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée B Gossart et fils et M. F B, représentés par la SCP C. Pinchon - S. Cacheux - A. Berthelot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient également que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code rural et de la pêche maritime ;   
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure ;  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ostrevant a sollicité, le 1er août 2019, l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 17,4730 hectares de terres situées sur le territoire de la commune d'Hendecourt-les-Cagnicourt jusqu'alors mises en valeur par la SCEA Le Paradis et l'EARL B Gossart et fils. Par un arrêté du 22 novembre 2019, dont la SCEA de l'Ostrevant et ses associés exploitants, les consorts D, demandent l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ".  
 3. L'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais. Il examine les demandes concurrentes de la SCEA de l'Ostrevant, de la SCEA Le Paradis et de l'EARL B Gossart et fils, preneurs en place, et, après avoir établi le rang de priorité respectif de leurs demandes, rejette celle de la SCEA de l'Ostrevant. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, si la SCEA de l'Ostrevant et les consorts D soutiennent que, pour instruire leur demande d'autorisation d'exploiter, le préfet devait leur demander de produire un plan parcellaire, les intéressés ne se prévalent toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire imposant une telle obligation à la charge de l'administration. Au surplus, le préfet verse aux débats les plans sur lesquels il s'est appuyé pour fonder sa décision et les requérants n'établissent ni même n'allèguent que ceux-ci seraient erronés. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / () ". Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. () III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. () / V.- Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 331-3-1 précitées au point 2 du présent jugement que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, le préfet est tenu d'examiner la situation du demandeur au regard de l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable, en la comparant à celle du preneur en place, lorsqu'il existe, quand bien même ce dernier n'aurait pas déposé de demande d'autorisation d'exploiter concurrente. Les requérants soutiennent que les propriétaires bailleurs des terres en litige n'ont jamais été informés que les terres leur appartenant auraient été mises à la disposition de la SCEA Le Paradis et de l'EARL B Gossart et fils, de sorte que ces exploitations ne sauraient être regardées comme ayant la qualité de preneur en place. Toutefois, la circonstance alléguée, et au demeurant non établie, de l'absence d'information des propriétaires est sans incidence sur la qualification de preneur en place au sens de la législation sur le contrôle des structures. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parcelles en cause sont effectivement exploitées par la SCEA Le Paradis et l'EARL B Gossart et fils. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Hauts-de-France aurait commis une erreur de droit en leur attribuant la qualité de preneurs en place doit être écarté. 
 7.En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais : " () /  Activité extérieur et équivalent  surface : pour la prise en compte de la pluriactivité, les revenus du travail provenant des autres activité professionnelles du demandeur sont convertis en surface selon l'équivalence un SMIC =60 ha / () / Dimension économique de l'exploitation viable (DEV) : pour le Nord-Pas-de-Calais, l'exploitation agricole viable est définie comme étant une exploitation dont la superficie est égale à la moyenne régionale de toutes les exploitations confondues, source RA 2010, arrondi à la dizaine inférieures soir 60 ha. (). ". Aux termes de l'article 3 du même schéma : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () Rang 3 : () / agrandissement () au-delà du seuil de 60 ha / UMO après reprise et dans la limite de 90 ha / UMO après reprise () / Rang 4 : () / Agrandissement () au-delà de 90ha / UMO après reprise () ". Enfin, l'article 5 de ce schéma dispose que le dénominateur UMO (unité de main d'œuvre) est calculé en comptant 1 UMO par exploitant ou associé exploitant. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir le rang de priorité de la SCEA de l'Ostrevant, le préfet de la région Hauts-de-France a retenu l'existence en son sein de quatre associés exploitants et a converti, conformément aux dispositions de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles, les revenus extra-agricoles perçus par deux d'entre eux, qui s'élèvent à un montant total annuel de 83 171 euros, équivalant à une superficie de conversion de l'activité agricole de 345,34 hectares. Il a ensuite additionné cette surface de conversion avec la superficie effectivement exploitée de 125,7886 hectares, et a ajouté la superficie des parcelles pour lesquelles était sollicitée l'autorisation d'exploiter en litige, soit 17,4730 hectares. Il a ensuite divisé la surface totale de 488,6016 hectares trouvée par le nombre d'associés exploitants, soit 4, retrouvant ainsi une superficie exploitée par unité de main d'œuvre (UMO) de 122,1504 ha, plaçant la demande présentée par la SCEA de l'Ostrevant au rang 4 de priorité. Il ressort des pièces du dossier que les calculs ainsi opérés correspondent bien à la réalité de la situation parcellaire et économique de la SCEA de l'Ostrevant qui n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Nord-Pas-de-Calais en ne considérant pas que sa demande relevait du 3ème rang de priorité.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 5 du SDREA du Nord-Pas-de-Calais : " Les critères d'appréciation dans le même rang de priorité - Pour départager les demandeurs d'un même rang de priorité et en application de l'article L. 312-1 du CRPM, l'autorité administrative pourra utiliser la dimension économique de l'exploitation agricole du demandeur () ou l'un des critères d'intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous. / Il n'y a aucune hiérarchie entre ces critères, l'autorité administrative justifiera l'utilisation du ou des critères ayant servi à discriminer les demandes entre elles. / () Autres critères d'appréciation de l'intérêt économique, environnemental et social énoncés à l'article L. 312-1 pouvant être pris en compte : () la structure parcellaire des exploitations concernées () / intérêt de la demande dans l'aménagement parcellaire de l'exploitation du demandeur () ". 
 10. Il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet a estimé que les demandes concurrentes de la SCEA de l'Ostrevant et de la SCEA Le Paradis relevaient toutes deux du 4ème rang de priorité et il s'est fondé, pour les départager, sur la circonstance que " la reprise envisagée détériorera davantage l'aménagement parcellaire de la SCEA Le Paradis qu'elle n'améliorera celui de la SCEA de l'Ostrevant ". Il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des terres exploitées par la SCEA Le Paradis (80 %, 155 hectares) se situe sur le territoire de la commune d'Hendecourt-les-Cagnicourt et que les terres en litige sont contiguës à des terres qu'elle continuera d'exploiter, alors que la SCEA de l'Ostrevant n'établit ni même n'allègue exploiter des terres bénéficiant d'une configuration semblable. La circonstance, à la supposer exacte, tirée de ce que la SCEA Le Paradis aurait accepté de libérer les terres concernées le 30 septembre 2024 est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet. L'est tout autant la circonstance que les terres en cause ne seraient actuellement que partiellement exploitées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Hauts-de-France a considéré que la situation du preneur en place était prioritaire au regard des critères posés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCEA de l'Ostrevant et les consorts D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SCEA de l'Ostrevant et les consorts D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants le versement à la SCEA Le Paradis et à l'EARL B Gossart et fils de la somme de 800 euros chacune au même titre.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la SCEA de l'Ostrevant et des consorts D est rejetée.  
 Article 2 : La SCEA de l'Ostrevant versera à la SCEA Le Paradis la somme de 800 euros (huit cents) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La SCEA de l'Ostrevant versera à l'EARL B Gossart et fils la somme de 800 euros (huit cents) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile d'exploitation agricole de l'Ostrevant, à M. A D, à M. C D, à Mme H D, à M. I D, à Mme G D épouse E, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée B Gossart et fils, à M. F B, à la société civile d'exploitation agricole Le Paradis et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Leguin, présidente,  
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Zoubir, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2023  
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. ZOUBIR        La présidente 
 Signé 
 AM. LEGUIN 
 La greffière, 
 Signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,