TA20 · 1ère chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2020 et 18 janvier 2021, la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San Lucianu, représentées par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire un garage d'une surface de 72 mètres carrés sur un terrain cadastré section B n° 577 situé au lieu-dit " Moriani plage " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de San-Nicolao une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir en tant que, respectivement, propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 13, 427 et 568 immédiatement voisines, et exploitante de l'hôtel implanté sur ces parcelles, dès lors qu'elles subissent un préjudice de jouissance et une perte de tranquillité ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que rien n'indique dans le dossier que le garage était déjà construit ; 
 - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profit du terrain ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 2.7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que la notion " d'occupations du sol qui sont liées à l'activité de la gestion du camping " ne peut être interprétée, au regard des dispositions de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme, comme permettant des constructions nouvelles en zone NT1 ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît enfin l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans la mesure où le projet en cause n'est pas situé en continuité de l'urbanisation existante. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020, le 12 janvier 2021 et le 22 février 2021, la commune San-Nicolao, représentée par Me Poletti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que : 
 - la SARL Résidence hôtelière San Lucianu ne saurait avoir une autre qualité que celle d'intervenante dès lors que la requête en annulation n'avait été déposée que par la SCI Chiosaccio ; 
 - la SCI Chiosaccio ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ; 
 - elle ne justifie pas de la qualité à agir de son représentant en produisant soit la production des statuts soit la délibération d'une assemblée générale des associés préalable à l'action ; 
 - la requête est tardive ; 
 - la SCI Chiosaccio ne justifie pas d'une atteinte aux conditions de jouissance de son bien lui donnant intérêt pour agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la SARL Merendella, représentée par Me Tasciyan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SARL Merendella fait valoir que : 
 - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Giorsetti pour les sociétés requérantes, de Me Poletti, avocat de la commune San-Nicolao,  ainsi que celles de Me Tasciyan, avocat de la SARL Merendella. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 novembre 2019, le maire de San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire un garage d'une surface de 72 mètres carrés sur un terrain cadastré section B n° 577 situé au lieu-dit " Moriani plage ". La SCI Chiosaccio, propriétaire d'un terrain situé au sud sur lequel est implanté un hôtel, et la SARL Résidence hôtelière San Lucianu, exploitante de cet hôtel, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune de San-Nicolao, la requête a été introduite conjointement par la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San Lucianu. Par suite, la commune de San-Nicolao n'est pas fondée à soutenir que la SARL Résidence hôtelière San Lucianu n'aurait qu'une simple qualité d'intervenante. 
 3. En deuxième lieu, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Chiosaccio a, par une résolution du 18 septembre 2019, donné tous pouvoirs aux gérants de la société aux fins d'instruire, déposer, poursuivre tous les recours en annulation de permis de construire délivrés par le maire de San-Nicolao au profit de la SARL Merendella pris en violation des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme de la commune devant les juridictions compétentes. Par suite, le moyen de la commune de San-Nicolao tiré de l'absence de délibération d'une assemblée générale des associés préalable à l'action de la SCI Chiosaccio doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 
 5. La commune de San-Nicolao ne saurait sérieusement soutenir que la requête est tardive alors qu'elle a été enregistrée le 16 janvier 2020, soit moins de deux mois après l'arrêté attaqué du 21 novembre 2019, alors même qu'il ressort en outre des pièces du dossier que le permis attaqué n'a fait l'objet d'aucun affichage. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". 
 7. Les sociétés requérantes ont produit les contrats du 4 juillet 1988 et du 15 décembre 2005 par lesquels la SCI Chiosaccio a acquis les parcelles en cause ainsi que l'hôtel San Luciano. Par suite, la commune de San-Nicolao n'est pas fondée à soutenir que la SCI Chiosaccio ne justifie pas de sa qualité de propriétaire. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 9. Les parcelles cadastrées section B n°s 13 et 427 dont la SCI Chiosaccio est propriétaire et sur lesquelles est implanté l'hôtel exploité par la SARL Résidence hôtelière San Lucianu, sont mitoyennes du terrain d'assiette du garage, lequel est éloigné d'environ 25 mètres de l'hôtel dont les façades nord et ouest ont une vue sur ce garage. Les sociétés requérantes justifient ainsi que la présence du garage est susceptible d'affecter directement les conditions de jouissance du bien dont la SCI Chiosaccio est propriétaire et que la SARL Résidence hôtelière San Lucianu exploite. A la supposer même établie, la quadruple circonstance que la parcelle sur laquelle est implantée le garage comporterait déjà de nombreuses constructions, qu'il y a toujours eu des véhicules stationnant à l'emplacement du garage avant sa construction, que l'hôtel des requérants ressemblerait à un blockhaus et qu'il serait doté d'un grand parking et d'une route, ne suffit pas à démontrer que cette atteinte visuelle est dépourvue de réalité. Par suite la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San Lucianu justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 10.  Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune San-Nicolao : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.  
 11. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application des dispositions qui viennent d'être citées en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Par ailleurs, le PADDUC prévoit que, pour apprécier si un projet s'implante en continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures avec cet ensemble, tels qu'un espace naturel ou agricole ou une voie importante, à la configuration géographique des lieux et aux caractéristiques propres de la forme urbaine existante. Les prescriptions mentionnées ci-dessus apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 
 12.  Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge des parties, que le terrain d'assiette du projet en litige se trouve à plus de 300 mètres au sud du périmètre urbain de l'agglomération dénommée " Moriani plage " de laquelle il est séparé par le ruisseau dit A " dont le lit, compte tenu de son environnement naturel encore préservé et de la forme " littorale " de l'agglomération de " Moriani plage ", constitue une limite au sud de laquelle l'agglomération ne s'étend pas. Enfin, les quelques maisons situées à l'ouest, au sud et à l'est de la parcelle cadastrée section B n° 577 ne sauraient être assimilées à un village ou une agglomération. Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le garage ne s'implante pas en continuité d'une agglomération existante au sens des dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme, au regard des précisions apportées par le PADDUC. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué est illégal et à en demander l'annulation. 
   14.  Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par les sociétés requérantes ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune San-Nicolao la somme de 750 euros chacune au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens. D'autre part les conclusions des autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors qu'elles succombent à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 novembre 2019 est annulé. 
 Article 2 : La commune de San-Nicolao versera à la SCI Chiosaccio une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de San-Nicolao versera à la SARL Résidence hôtelière San Lucianu une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié de la SCI Chiosaccio, à la commune San-Nicolao et à la SARL Merendella. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bastia en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
   
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTINLe greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN