TA108 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 2000066, la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° CE 108-07-2020 du 12 février 2020 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin a retiré la délibération n° CE 080-05-2019 du 3 juillet 2019 autorisant le président de la collectivité à signer le marché n° 19/01/005 relatif à l'accord-cadre à bons de commandes pour des prestations d'enlèvement, de transport en filière soumise à déclaration de bateaux hors d'usage sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, ensemble le courrier du 20 avril 2020 par lequel la collectivité de Saint-Martin a notifié à la société Koole Contractors la délibération n° CE 108-07-2020 du 12 février 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société SNR la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée a illégalement retiré une décision créatrice de droits dans un délai supérieur à quatre mois, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  c'est à tort que la délibération attaquée a retenu que le bordereau du prix unitaire de son offre ne renseignait pas un prix ; 
 - elle n'a commis aucune illégalité en n'étant pas titulaire d'une autorisation au titre des installations classées pour l'environnement dès la présentation de son offre, dès lors que cela n'était pas prévu dans le règlement de la consultation et que le refus de la préfecture est indépendant de sa volonté.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée, le 23 décembre 2020 sous le n° 2000123, la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux sur le jugement n° 1900093 rendu par le tribunal administratif de Saint-Martin le 13 octobre 2020 et de la décision du tribunal administratif de Saint-Martin sur sa requête enregistrée sous le n° 2000066 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la collectivité de Saint-Martin a rejeté sa demande indemnitaire du 26 mars 2020 ; 
 3°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser la somme totale de 551 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2020, au titre du manque à gagner et des frais de constitution de présentation de l'offre et de constitution des dossiers annexes que lui ont causé le retrait de la délibération autorisant le président à signer le marché ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir sur la légalité de la délibération n° CE 108-07-2020 du 12 février 2020 et de la décision n° 2020-015 du 20 février 2020 dont l'illégalité fautive est invoquée ;  
 - la délibération n° CE 108-07-2020 du 12 février 2020 a illégalement retiré le marché dont la société Koole contractors avait été désignée attributaire, ce qui lui a causé des préjudices ; 
 - ce retrait a entraîné un manque à gagner correspondant au bénéfice net dont elle a été privée pour un montant de 462 750 euros hors taxes, auquel il faut ajouter le coût de présentation de son dossier pour un montant de 88 750 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive et donc irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, déclare accepter le désistement de la société Koole Contractors et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Benjamin, avocate de la collectivité de Saint-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la société Koole Contractors est pur et simple dans la requête n° 2000066 et la requête n° 2000123. La collectivité de Saint-Martin a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. La collectivité de Saint-Martin a déclaré maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux dossiers susmentionnés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Koole Contractors une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la collectivité de Saint-Martin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000066 de la société Koole Contractors. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000123 de la société Koole Contractors.  
 Article 3 : La société Koole Contractors versera à la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Koole Contractors, à la collectivité de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
   SignéSigné 
 J. AS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 N°s 2000066, 2000123