TA83 · 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 janvier 2020, le 14 février 2022  
 à 8h34, le 14 février 2022 à 11h55 et le 11 mars 2022, Mme J H, représentée  
 par Me Hoffmann, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Néoules à lui verser la somme de 50 000 euros  
 en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral de la part de ses collègues et  
 de sa hiérarchie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Néoules la somme de 3 000 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il convient de distinguer les faits antérieurs et postérieurs au 16 mars 2016,  
 date de son placement en congé de maladie ; 
 - antérieurement au 16 mars 2016, elle connaissait une charge de travail excessive,  
 car elle devait gérer le budget communal, le budget de l'eau et de l'assainissement, ainsi  
 que le budget du centre communal d'action sociale (CCAS) ; elle était installée dans un bureau délabré et faisait l'objet d'ostracisme ; 
 - postérieurement au 16 mars 2016, elle a dû rembourser des versements au titre  
 de la nouvelle bonification indiciaire, qui lui a été retirée illégalement ; le maire a refusé  
 de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie malgré l'avis favorable  
 de la commission de réforme ; ce dernier a refusé d'exécuter des décisions juridictionnelles. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2022, le 11 mars 2022, le 21 avril 2022 et le 31 mai 2022, la commune de Néoules, représentée par Me Laurie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme H la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la charge de travail de Mme H n'est pas étrangère à sa personnalité et a été continuellement allégée ; 
 - son bureau n'était en rien délabré et elle n'a jamais fait l'objet d'ostracisme, dès lors que plusieurs agents font état d'une bonne relation de travail avec le maire et d'une personnalité difficile de la requérante ; 
 - concernant le refus de versement de prime, l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans accordant une provision a été annulée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; le jugement du tribunal de céans annulant le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme H a été annulé par la cour administrative d'appel de Marseille ;  
 - concernant le refus d'exécution de décisions juridictionnelles, Mme H ne s'est pas présentée à l'entretien médical dans le cadre de la procédure de réexamen et ne répond pas aux demandes de la commune ; là encore, le jugement du tribunal de céans annulant le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme H a été annulé par la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hoffman, représentant Mme H, et de Me Laurie, représentant la commune de Néoules. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, adjointe administrative principale de 2ème classe et responsable du service comptabilité au sein de la commune de Néoules, soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral au sein de cette commune. Le 24 octobre 2019, celle-ci a présenté une demande préalable à la commune tendant au versement d'une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de ce harcèlement. Par une décision du 23 décembre 2019, le maire de la commune de Néoules a rejeté sa demande. Mme H demande en conséquence la condamnation de la commune à lui verser ladite somme. 
 Sur la faute : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et  
 à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.  
 D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu  
 de ces échanges contradictoires. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.  
 Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 4. Mme H soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et de certains collègues, en distinguant les périodes antérieures et postérieures  
 au 16 mars 2016, date de son placement en congé de maladie. Pour la période antérieure, elle fait valoir en particulier que sa charge de travail était excessive, son bureau passablement délabré et qu'elle faisait l'objet d'ostracisme. Pour la période postérieure, elle invoque notamment  
 le remboursement indu de versements au titre de la nouvelle bonification indiciaire, le fait que  
 le maire a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie malgré l'avis favorable de la commission de réforme et que celui-ci a refusé d'exécuter des décisions juridictionnelles.  
 5. Il résulte d'une part de deux témoignages des 6 et 12 juin 2016 émanant de l'ancienne directrice générale des services de la commune que Mme H avait, suite au départ de l'ancienne responsable de la comptabilité en congés de maladie, repris l'entière gestion de la comptabilité et de la paie au sein de la mairie et suscité la jalousie, les critiques et les agissements agressifs de certains collègues du fait de sa proximité avec ladite directrice.  
 Mme H a également relaté un mauvais climat relationnel, des difficultés avec la nouvelle direction, une mise à l'écart et un rejet incluant agressions verbales, moqueries, jalousie et méchanceté gratuite. Elle s'est également vu retirer la gestion de certains dossiers telle que la paie et les ressources humaines. Enfin, ce témoignage rapporte une grande compétence  
 de Mme H quant à son travail. D'autre part, il résulte de deux témoignages  
 du 25 novembre 2017 et du 22 novembre 2019 d'anciennes trésorières du centre des finances publiques de la commune de La Roquebrussanne que Mme H a fait preuve  
 d'une personnalité avenante et de compétence et a assumé de larges missions en 2011 suite au départ en congé de maladie de l'ancienne directrice générale des services, dont la préparation des budgets et la gestion de la paie et des dossiers de carrière des agents. Mme H a connu lors de cette année un épisode de : " burn-out ". Ce témoignage expose également  
 qu'une nouvelle directrice générale des services est arrivée au sein de la commune en 2012, concomitamment avec le retrait progressif des attributions de Mme H et l'isolement et une souffrance de cette dernière. Il en résulte également que Mme H était souvent trouvée seule et lorsqu'un collègue était présent, une animosité à son égard se ressentait et qu'une ambiance délétère régnait dans la mairie. Le retrait progressif des attributions de l'intéressée est également attesté par les pièces du dossier. La requérante fait en outre état de ce qu'elle occupait un bureau isolé sous les toits et passablement dégradé, surnommé :  
 " le pigeonnier ", quatre photographies versées au dossier montrant des murs en mauvais état, sujets aux infiltrations d'eau ou à une trop grande humidité. Cet état de délabrement lors de l'occupation du bureau par Mme H est confirmé par une attestation du 1er octobre 2020 de Mme G. Une autre du 10 septembre 2021, émanant de M. D, expose que ce lieu situé sous les combles était froid et humide l'hiver et étouffant l'été, avec des températures atteignant près de 40 degrés malgré un appareil de refroidissement, lequel était inadapté.  
 Ce témoignage concorde avec les précédents, celui-ci relatant une grande compétence et  
 un caractère avenant de la requérante, malgré l'atteinte à son moral par le retrait de certaines de ses attributions et le tout dans une mauvaise ambiance comportant un sentiment d'agressivité et des moqueries de la part de certains agents envers Mme H. 
 6. Ce sentiment de rejet résulte également d'un rapport du 13 février 2018 du docteur C, médecin du travail, Mme H exposant avoir été l'objet de rétention d'information et d'une situation qui a empiré après avoir fait part dudit rejet au maire au cours d'un entretien. Des agents lui auraient dit qu'elle " puait " et s'écartaient ostensiblement d'elle. Ce rapport conclu à un état de souffrance au travail lié à un trouble de l'adaptation au poste de travail,  
 à la mairie de manière générale et à ce que, si un lien exclusif entre la pathologie dépressive de Mme H et les conditions de travail ne peut être établi, il peut être déduit des déclarations de celle-ci que l'aggravation de son état de santé y est liée, ainsi qu'au climat relationnel dégradé. Il résulte par ailleurs de deux certificats du docteur K en date des 24 mai 2016 et 28 novembre 2017 que Mme H connaissait depuis le mois de mai 2011 des symptômes pouvant s'intégrer dans le cadre d'un " burn-out ", ceux-ci concordant avec un certificat du docteur B du 25 mai 2016. Il résulte de plus d'un certificat du 30 octobre 2017 du docteur I que Mme H a été prise en charge pour un épisode dépressif majeur réactionnel à une situation de harcèlement moral au travail, qu'elle présente un sentiment d'injustice,  
 de colère et des ruminations quant à sa situation professionnelle. Enfin, l'ensemble des éléments exposés au présent jugement et aux précédents points concordent avec un certificat  
 du 21 décembre 2021 du docteur E et un rapport du docteur A en date du 10 novembre 2020. 
 7. En défense, la commune fait valoir que la surcharge de travail de Mme H était liée à sa personnalité, laquelle la poussait à prendre en charge de nombreuses responsabilités et que l'allègement de ses tâches a répondu à sa propre demande, faisant paradoxalement naitre un sentiment de : " mise au placard ". La commune produit des photographies du bureau de Mme H, lequel ne parait pas délabré eu égard à ces clichés et était partagé avec d'autres collègues. Ni l'intéressée ni lesdits collègues ne se sont plaints officiellement de ce bureau. La commune produit également sept témoignages émanant de ses agents, dont il ressort des difficultés à travailler avec Mme H, une attitude changeante, versatile et contradictoire, celle-ci se plaignant de sa charge élevée de travail et se sentant ostracisée dès que cette dernière fût allégée, de contrariétés à accepter la prise en charge de tâches par la nouvelle directrice générale des services en 2012 et globalement de grandes difficultés relationnelles avec ses collègues. Le rapport du docteur L, expert psychiatre agréé, du 6 décembre 2017 ayant servi à éclairer l'avis favorable de la commission départementale de réforme du 21 mars 2018, concluait quant à lui à l'absence d'imputabilité  
 au service de la pathologie de Mme H et relevait l'impossibilité de retenir l'existence d'un harcèlement moral et une mise en perspective des évènements vécus par cette dernière avec ses conditions de travail. Le rapport hiérarchique du 11 décembre 2017, établi par le maire,  
 ne corrobore quant à lui nullement les déclarations de la requérante et fait état de facilités lui ayant été accordées pour le passage d'examens, la réalisation de formations et de la totale confiance accordée par sa hiérarchie. 
 8. Quant à l'inexécution de décisions juridictionnelles dont se prévaut Mme H afin de caractériser le harcèlement dont elle aurait fait l'objet, il résulte de l'instruction que l'ordonnance n°1800098 du 8 février 2019 du juge des référés de ce tribunal lui accordant une provision au titre de la nouvelle bonification indiciaire a été annulée par une ordonnance n°19MA05131 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, au motif qu'il existait une contestation sérieuse de la créance quant à la réalité du remplacement de  
 Mme H dans ses fonctions. Par ailleurs, le jugement de ce tribunal n°1801864  
 du 3 juillet 2020 annulant le refus du maire de reconnaitre l'imputabilité au service  
 de la pathologie dont souffre Mme H a, quant à lui, été annulé par un arrêt  
 n° 20MA03335 du 17 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille, certes frappé d'un pourvoi en cassation. Enfin, dans le cadre de la procédure de réexamen enjointe à la mairie par l'ordonnance n° 1900637 du 15 mars 2019 du juge des référés de ce tribunal,  
 la commune affirme sans être contredite que Mme H ne s'est pas présentée à l'expertise médicale sans raison légitime. 
 9. L'ensemble des éléments exposés aux points précédents, pour regrettables qu'ils puissent parfois être, ne permettent toutefois pas de caractériser des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de Mme H, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Les éléments médicaux produits se bornent essentiellement à reprendre les déclarations de Mme H, sans toutefois permettre d'isoler et de corroborer précisément des faits ou des incidents répétés dont aurait été victime la requérante. Il résulte de l'ensemble des éléments produits que si Mme H, qui faisait preuve d'une grande compétence dans l'exercice de ses fonctions, a pu largement souffrir d'un sentiment de mise à l'écart, la réalité de cette mise au " placard " ne peut être tenue pour établie, celle-ci ayant sollicité de sa propre initiative la décharge de certaines tâches et n'étant ainsi pas fondée à s'en prévaloir. Son bureau n'apparaissait en outre pas comme vétuste. Il en va de même concernant la réalité des moqueries invoquées, peu de précisions étant données quant à leur consistance et celles-ci étant corroborées uniquement par des attestations et les pièces médicales reprenant ses dires. Les difficultés relationnelles éprouvées par Mme H à l'égard de ses collègues étaient d'autre part réciproques, ceux-ci relatant également de telles difficultés à travailler avec celle-ci. Enfin,  
 les actes du maire concernant le refus d'imputabilité au service, la nouvelle bonification indiciaire et les procédures contentieuses entre la commune et Mme H ne paraissent pas excéder l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à soutenir que la commune de Néoules aurait commis une faute tenant à un harcèlement moral. Par suite,  
 la requérante n'est pas fondée à demander le versement d'une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Néoules au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme J H et à la commune de Néoules. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président-rapporteur, 
 M. Bédier, président-assesseur,  
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-F. F 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
  J.-L. BÉDIERLe greffier, 
 signé 
 P. BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,