TA64 · 1ère Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, sous le n° 2000097, la société Gers équipement, représentée par la SELARL Bruno et Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge des impositions complémentaires de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le montant des frais irrépétibles exposés au cours de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts en qualifiant la société Gers équipement d'établissement industriel au regard de l'activité de la société, de ses moyens logistiques et humains ; 
 - les décisions contestées de l'administration reposent sur des faits matériellement inexactes, la société ne disposant pas du matériel logistique perfectionné et automatisé tel que décrit par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au       20 décembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, sous le n° 2000098, la société Gers équipement, représentée par la SELARL Bruno et Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge des impositions complémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, de l'année 2015, de l'année 2016 et de l'année 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le montant des frais irrépétibles exposés au cours de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts en qualifiant la société Gers équipement d'établissement industriel au regard de l'activité de la société, de ses moyens logistiques et humains ; 
 - les décisions contestées de l'administration reposent sur des faits matériellement inexactes, la société ne disposant pas du matériel logistique perfectionné et automatisé tel que décrit par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SAS Gers équipement, créée en 2001, exerce une activité de grossiste et d'importateur d'articles destinés à l'art de la cuisine et de la table auprès de la grande distribution. Elle exploite à Mirande un ensemble immobilier de 24 000 mètres carrés principalement constitué d'entrepôts à usage de stockage de marchandises et de préparation de commande. La société Gers équipement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du        23 mars 2017 au 18 octobre 2017.  Par lettre du 10 novembre 2017, le service vérificateur a requalifié l'activité de la société d'établissement commercial en établissement industriel et a procédé à une rectification d'une part, des taxes foncières au titre de l'année 2016 pour un montant de 298 957 euros et de l'année 2017 à hauteur de 301 092 euros et d'autre part, des cotisations foncières des entreprises au titre de l'année 2014 pour un montant de 52 916 euros, de l'année 2015 pour un montant de 181 443 euros, de l'année 2016 pour un montant de 431 307 euros et de l'année 2017 pour un montant de 484 293 euros. Par lettre du 7 décembre 2017, la requérante a contesté cette requalification. Par lettre du 6 février 2018, le service a maintenu les rectifications proposées. L'administration a mis en recouvrement le 31 décembre 2017 les taxes foncières et le 30 novembre 2018 les cotisations foncières des entreprises. Par une décision du    18 novembre 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse présentée par la société Gers équipement. Par deux requêtes enregistrées le 14 janvier 2020, la société Gers équipement doit être regardée comme demandant la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2000097 et n° 2000098 de la société Gers équipement présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle la société Gers équipement a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et sur la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Gers équipement a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 : 
 En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel du site de Mirande de la société Gers équipement : 
 3. Aux termes l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ". Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des "locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499", et à l'article 1499 s'agissant des "immobilisations industrielles". Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.  
 5. En premier lieu, la société requérante soutient que sa chaîne de traitement n'est pas mécanisée, ni automatisée et ne présente aucun moyen technique spécifique. Toutefois, il résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place menées par le service vérificateur ont permis de déterminer que dans le cadre de l'exercice de son activité de plate-forme logistique, la société utilise des rayonnages et meubles dynamiques, des transpalettes (manuels, électriques et/ou auto-portés), des chariots élévateurs, deux transpalettes tridimensionnels avec filoguidage au sol dans la zone de stockage " permanent ", un tapis roulant pour décharger les containers dans la zone de stockage " permanent ", une ligne de remplissage de box située dans la zone de stockage " foire ", une lige de vidage des box dans la zone de stockage " foire ", et enfin, une ligne automatique de filmage située dans la zone de stockage " foire ". L'administration a donc précisément indiqué la nature du matériel constaté sur place et sur laquelle reposent les redressements de la société Gers équipement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts.  
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que la requérante dispose d'installations de stockage qui représentent une superficie de 24 000 mètres carrées environ, permettant une capacité de stockage de près de 270 000 mètres cubes. Ces installations contiennent des matériels, fixes et mobiles, de stockage, de levage et de remplissage ou vidage d'une valeur d'environ un million sept cent quarante mille euros. Les moyens techniques mis en œuvre assurent une manipulation entièrement informatisée des produits permettant d'expédier près de d'un million deux cent cinquante mille colis par an, soit environ cinq mille colis par jour en moyenne pour l'activité relevant du secteur " permanent " avec un effectif moyen de trente-cinq salariés affectés à cette mission, ce qui équivaut à une expédition quotidienne de cent trente colis par salarié, soit environ un colis toutes les quatre minutes. Si toute l'activité de la société n'est pas automatisée, nécessitant la main d'œuvre de deux cent cinquante salariés pour le bon déroulement des opérations de logistique, les moyens techniques et technologiques ainsi que les processus d'exploitation mis en œuvre jouent un rôle prépondérant, l'activité de plateforme logistique de la société ne pouvant être menée dans ces proportions en l'absence de tels moyens et processus d'exploitation. Par suite, la société Gers équipement n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017 auxquelles elle a été assujettie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Gers équipement doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2000097 et n° 2000098 de la société Gers équipement sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gers équipement et à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. B     La présidente, 
 signé 
 M. A 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°s 2000097 - 2000098