TA87 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés le 21 janvier 2020, le 28 janvier 2020, le 14 août 2020 et le 2 février 2021, Mme D A et M. E F, représentés par la Selarl Demosthène, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2019/34 du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé l'homologation d'un circuit de motocross situé sur le territoire de la commune de Compreignac et, d'autre part, l'arrêté n° 2019/40 du 9 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a modifié l'arrêté d'homologation du 27 septembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -le préfet ne pouvait statuer dans le cadre juridique d'un renouvellement d'homologation ; au vu de la superficie du terrain supérieure à 4 hectares, l'arrêté devait être précédé d'une étude d'impact au titre de l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ; 
 - les arrêtés devaient être précédés d'un avis conforme de la commission départementale de sécurité routière prévu à l'article R. 331-37 du code du sport ; 
 - les arrêtés méconnaissent les règles de sécurité régissant la largeur minimale d'un tel circuit et en particulier l'article 17 de la réglementation adoptée par la fédération française de motocyclisme ;  
 - les arrêtés sont entachés d'erreur d'appréciation car l'exploitation est génératrice de nuisances insurmontables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2020 et le 4 mars 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme infondée.  
 Par ordonnance du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023 à 17 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du sport ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gillet, représentant Mme A et M. F, et de M. C, représentant la préfète de la Haute-Vienne. 
 Une note en délibéré, présentée par la préfète de la Haute-Vienne, a été enregistrée le 16 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 septembre 2019 pris sur le fondement des articles R. 331-35 et suivants du code du sport, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé pour une période de 4 ans l'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit Mazerollas sur le territoire de la commune de Compreignac. Par un arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de la Haute-Vienne a modifié l'arrêté du 27 septembre 2019 en prévoyant, d'une part, que les horaires de fonctionnement du dimanche seraient limités de 14h00 à 17h30 et non de 13h30 à 17h30 et, d'autre part, que les catégories de véhicules admis à circuler doivent respecter un niveau sonore maximal de 78 dB/A au lieu de 80 dB (A) initialement. Mme A et M. F sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable. / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 () ". Aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : () 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas. () Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un avis favorable au renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé sur le territoire de la commune de Compreignac a été émis par la commission départementale de la sécurité routière à la suite d'une réunion sur le site, intervenue le 25 septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (). / II. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas () ". La rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les projets de " pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés " sont soumis à évaluation environnementale au cas par cas. Ces dispositions ont remplacé celles du 20° de l'article R. 122-8 II du code de l'environnement, dans sa version invoquée par les requérants, qui ont notamment été modifiées par un décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 et ne sont donc pas applicables au litige.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : " Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ". 
 6. Les requérants font valoir que compte tenu de la modification des caractéristiques du circuit de motocross en litige, il ne pouvait faire l'objet d'un simple renouvellement d'homologation, mais qu'une procédure de nouvelle homologation devait être engagée. Ils en déduisent que la réalisation d'une étude d'impact devait précéder l'autorisation en litige. Il résulte toutefois des dispositions précitées que si, en vertu du a) du tableau annexé à l'article R.  122-2 du code de l'environnement, les pistes permanentes de courses et d'essais pour véhicules motorisés sont au nombre des projets soumis à une évaluation environnementale au cas par cas, ces dispositions ne visent que les travaux d'aménagement de ces pistes, lesquels sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 en application des dispositions précitées du code de l'environnement, et n'ont dès lors ni pour objet ni pour effet d'y inclure les décisions d'homologation des circuits de vitesse, prises pour des motifs de police par l'autorité administrative sur le fondement du code du sport, dont l'objet est d'assurer la sécurité des participants et du public ainsi que la tranquillité publique. Ainsi, les arrêtés en litige, renouvelant l'homologation du circuit de motocross de Compreignac, n'entrent dans aucune des catégories d'installations ou d'opérations énumérées par cette annexe. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés du 27 septembre 2019 et du 9 décembre 2019 auraient dû être précédés d'une étude d'impact doit être écarté. Enfin, en soutenant que le circuit de moto-cross en litige ne pouvait pas faire l'objet d'un simple renouvellement d'homologation mais devait faire l'objet d'une nouvelle homologation, sans en tirer de conséquences particulières en dehors de l'obligation invoquée par les requérants relative à la soumission du projet à étude d'impact, ceux-ci ne démontrent pas en quoi le préfet de la Haute-Vienne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 331-27 du code du sport. Le moyen doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés () ". Aux termes de l'article R. 331-19 du code du sport : " Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18 () ". Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable. / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 () ".  
 8. Les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'article 17 des règles techniques et de sécurité applicables au motocross, qui régissent notamment la longueur et la largeur d'un circuit réservé à l'entrainement. Toutefois, une telle méconnaissance n'est pas démontrée par les éléments produits au soutien de leurs écritures. Il ressort encore des pièces du dossier que le circuit en litige a fait l'objet d'un rapport d'inspection à la suite d'une visite réalisée le 18 janvier 2019 par un expert désigné par la fédération française de motocross qui a détaillé les aménagements devant être réalisés sur le circuit afin de permettre sa mise aux normes de sécurité. Par une attestation du 5 août 2019, la direction des sports et de la réglementation de la fédération française de motocross a confirmé, au regard des éléments transmis par le club, que les aménagements demandés par l'expert pour la mise en conformité des pistes avaient été réalisés sur le circuit. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas que les normes fixées par la fédération française de motocross seraient méconnues. S'ils font, par ailleurs, état de l'arrachage de bornes situées sur leur terrain lors des travaux réalisés sur le circuit, les requérants n'apportent pas, ce faisant, la démonstration de ce que le circuit, tel qu'il a été autorisé, méconnaîtrait les règles techniques et de sécurité applicables au litige. Enfin, un éventuel non-respect des prescriptions de l'arrêté, lequel est délivré sous réserve du droit des tiers, n'a pas d'incidence sur sa légalité. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées du code du sport qu'il incombe au préfet, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer les prescriptions nécessaires pour assurer non seulement la sécurité des participants et du public mais également la tranquillité publique, compte tenu notamment de l'emplacement du circuit, de la nature des manifestations et du nombre de véhicules susceptibles d'être accueillis sur celui-ci.  
 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la délibération du conseil municipal de la commune de Compreignac du 27 juin 2017, que les requérants, dont la résidence est contigüe au circuit de motocross dont l'homologation est contestée, se plaignent depuis plusieurs années des nuisances qu'ils subissent en lien avec l'exploitation de ce circuit. S'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont acquis cette maison au mois de mai 2014, alors que le circuit en litige était d'ores-et-déjà exploité, il résulte de la délibération du 27 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Compreignac, d'une part, que de " nombreux aménagements " ont été réalisés par l'association en charge du circuit, avec l'aide de la commune, entre les mois de mars 2015 et de juin 2017 et, d'autre part, que le circuit a connu au cours de cette même période, postérieure à l'acquisition de leur maison par les requérants, une fréquentation de plus en plus importante. Au demeurant, cette même délibération fait état de " la gêne réelle des riverains ", notamment en raison du bruit, de l'odeur, des parasites radioélectriques et surtout de la poussière générée par les motos, laquelle a conduit à envisager diverses solutions, dont l'arrosage des virages pour limiter l'empoussièrement, avant l'abandon de cette pratique en raison de " problèmes en termes d'acheminement et de quantité d'eau utilisée ". La réalité des nuisances subies par les requérants, qui ressort de cette délibération, est confortée par plusieurs attestations de tiers leur ayant rendu visite, faisant état d'une poussière épaisse dans le jardin de l'habitation, ou encore de l'impossibilité de tenir une discussion dans le jardin des requérants en raison d'un bruit qualifié d'" invivable ". Si le préfet de la Haute-Vienne conteste, en raison du matériel utilisé, les mesures réalisées par un huissier sollicité par les requérants au mois d'octobre 2018, lequel a constaté des pointes sonores allant jusqu'à 85 décibels, il ne fait état d'aucune étude acoustique ou autre élément qui conduirait à contester l'existence des nuisances sonores et des retombées de poussières résultant des éléments présentés par les requérants, alors par ailleurs que les arrêtés en litige autorisent la circulation simultanée sur la piste de quarante-cinq motos ou quads et trente side-cars, soit un total de soixante-quinze véhicules. Enfin, si les arrêtés limitent l'utilisation du circuit à un week-end sur deux, à l'exception de la période de fermeture estivale, ils ne comportent aucune mesure permettant de limiter l'impact du bruit et des poussières sur la maison des requérants qui est la seule habitation située à proximité immédiate du circuit. Dans les circonstances de l'espèce, nonobstant les différentes mesures prises pour encadrer l'activité de motocross, à ce stade insuffisantes, le préfet doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation des troubles à la tranquillité publique générés par l'utilisation du circuit.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A et M. F sont fondés à solliciter l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne n° 2019/34 du 27 septembre 2019 et n° 2019/40 du 9 décembre 2019.  
 Sur les frais de l'instance :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au bénéfice de Mme A et M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les arrêtés du préfet de la Haute-Vienne n° 2019/34 du 27 septembre 2019 et n° 2019/40 du 9 décembre 2019 sont annulés. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. E F, au ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et au Moto club de Compreignac. Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme  Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf