TA51 · 1ère chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 janvier 2020, 29 mars 2021 et 22 mars 2022, M. et Mme A, représentés par la SELARL Fossier Nourdin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet des Ardennes a mis en demeure l'indivision A de régulariser la situation administrative des remblais présents sur les parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Warcq, dans un délai de dix mois, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'obligation de régularisation ne saurait être mise à leur charge dès lors qu'ils ne sont pas à l'origine de la présence des remblais litigieux ; la SNC Urano a irrégulièrement pris possession de leurs parcelles et y a réalisé d'importantes modifications sans leur accord ;  
 - ils ne sont pas en mesure d'exécuter la décision contestée dès lors que la SNC Urano a pris possession de leurs parcelles et leur en a interdit l'accès, ce qui constitue un cas de force majeure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SNC Urano qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mai 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont propriétaires des parcelles section B 678, 679, 681, 683 et 684, situées sur le territoire de la commune de Warcq. Un contrôle diligenté le 23 avril 2018 par la direction départementale des territoires des Ardennes a mis en évidence la présence de travaux de remblaiement réalisés sans autorisation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 241-3 et R. 214-3 du code de l'environnement. Par un arrêté du 22 juillet 2019, le préfet des Ardennes a mis en demeure M. et Mme A de régulariser la situation administrative de leurs parcelles dans un délai de dix mois. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an () ". L'article L. 214-3 du même code dispose que : " I. Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. () ". Le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des dispositions précitées, comporte la rubrique 3.3.1.0 afférente aux travaux d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, lorsque la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à un hectare. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 23 avril 2018, la direction départementale des territoires des Ardennes a constaté la présence de remblais sur des parcelles appartenant à M. et Mme A et dont il est constant qu'elles comportent des zones humides au sens des dispositions précitées. Les requérants soutiennent que ces travaux ont été réalisés sans leur accord par la SNC Urano qui exploite un établissement à proximité des lieux. Il résulte de l'instruction que, dès l'année 2018, alors que des négociations avaient eu lieu entre les époux A et la société Urano en vue de la cession de ces parcelles, celle-ci a entrepris des travaux sans l'accord des propriétaires et dont elle se proposait, selon un courriel adressé par son notaire le 7 juillet 2018, de dégager les époux A de toute responsabilité en cas réalisation de la vente. Par ailleurs, suite à l'échec de cette opération, les requérants ont mis en demeure, le 9 octobre 2018, la société Urano d'évacuer leurs parcelles sur lesquelles cette société réalisait des travaux sans leur autorisation. Par la suite, le 17 septembre 2019, M. et Mme A ont assigné la société Urano devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières qui, par une ordonnance du 15 juin 2020, a enjoint à la SNC Urano d'évacuer de corps et biens et de tous occupants les parcelles appartenant aux requérants et a ordonné une expertise judiciaire en vue, notamment, de décrire l'état actuel des parcelles, d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour les rétablir dans leur état initial et d'évaluer les préjudices subis par M. et Mme A. Le 1er février 2022, la cour d'appel de Reims, se fondant sur les résultats de l'expertise ordonnée par le tribunal de Charleville-Mézières ainsi que sur des constats d'huissier, a relevé que la société Urano avait poursuivi la réalisation de travaux sur les parcelles en cause, y avait entreposé divers matériaux, déchets et gravats et en avait interdit l'accès par la présence de barrières de chantier métalliques portant l'inscription " Urano " ainsi que de plots en béton. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, non contestés en défense, la société Urano doit être regardée comme ayant exploité les parcelles en litige et comme étant à l'origine des manquements relevés. Il s'ensuit qu'en mettant en demeure les époux A de régulariser la situation administrative de ces parcelles, et nonobstant la circonstance qu'ils en étaient propriétaires, le préfet des Ardennes a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet des Ardennes du 22 juillet 2019 ainsi que la décision implicite née le 23 novembre 2019 doivent être annulés, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet des Ardennes et la décision implicite, née le 23 novembre 2019, sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A, à la société en nom collectif Urano et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Poujade, président, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. BLe président, 
 Signé 
 A. POUJADE       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 N°2000134