TA44 · 4ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1904017 du 7 janvier 2020, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B C épouse D, où elle a été enregistrée au greffe le même jour sous le n° 2000154. 
 Par une requête enregistrée sous le n° 1904017 au greffe du tribunal d'Amiens le 13 décembre 2019, Mme B C épouse D, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse D ne sont pas fondés. 
 Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse D, ressortissante marocaine, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Oise qui a été ajournée à deux ans par une décision du 22 mars 2019. Mme C E D a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur. Par une décision du 1er octobre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de l'Oise du 22 mars 2019. Par la présente requête Mme C épouse D demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 1er octobre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 1er octobre 2019 : 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 3. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Il ressort des termes de la décision du 1er octobre 2019 que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme C épouse D, le ministre de l'intérieur a retenu qu'elle a fait l'objet d'une procédure pour violence ayant entrainé une incapcité de travail n'excédant pas huit jours le 22 avril 2015 à Beauvais, procédure qui a donné lieu à un rappel à la loi. Il a également relevé que le comportement fiscal de l'intéressée était sujet à critique car elle a été redevable de la somme de 364 euros envers le trésor public jusqu'au 14 février 2019 et qu'elle acquittait ses impôts régulièrement après majorations et enfin qu'au 28 janvier 2019, elle était redevable de la somme de 708 euros envers son bailleur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse D a fait l'objet d'une procédure pour violence ayant entrainé une incapacité de travail inférieure à huit jours qui a donné lieu à un classement sans suite après rappel à la loi. En soutenant qu'elle ignorait que les faits pour lesquels elle avait été entendu par les services de police avaient donné lieu à un rappel à la loi, elle n'en conteste toutefois pas la matérialité. D'autre part, ces faits, qui ne sont pas dénués de gravité, présentent un caractère récent à la date de la décision attaquée.  Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de Mme C épouse D. Ce seul motif justifie à lui-seul la décision attaquée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,