TA35 · 3ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2020 et le 6 décembre 2021, l'association Une Alternative pour l'UBO, représentée par M. B A, demande au tribunal d'annuler la délibération n°2019-70 du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration plénier de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a approuvé la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'université et la fédération des associations étudiantes de Bretagne occidentale (Fédé B). 
 Elle soutient que : 
 - elle a, au regard de son objet social, qualité pour agir et a intérêt à agir contre la délibération du 5 novembre 2019 ; 
 - le présent recours a été introduit dans le délai de deux mois suivant la publication de la délibération litigieuse, le 12 novembre 2019, sans que celle-ci ne comporte la mention des voies et délais de recours ; 
 - la procédure d'attribution des fonds de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) n'a pas été respectée puisque ni le directeur général du CROUS, ni la commission de la Vie Etudiante et de Campus n'ont été associés à la mise en place de la convention approuvée par la délibération contestée ; 
 - la convention litigieuse a été établie en dehors du cadre obligatoire de programmation d'utilisation des fonds de la CVEC ; 
 - la convention soumise au vote du conseil d'administration n'a été communiquée aux membres que la veille de la séance, soit en dehors de tout délai raisonnable pour permettre une étude sérieuse et approfondie du document ; 
 - le calendrier de mise en place de cette convention intervient dans un contexte  
 pré-électoral, compte tenu du renouvellement en février 2020 des conseils centraux de l'université, pouvant être à l'origine de libéralité ; 
 - le financement prévu par cette convention couvre des missions qui sont en dehors du cadre de la CVEC ; 
 - les objectifs fixés dans la convention ne permettent pas d'assurer la mise en place de bilans quantitatifs et qualitatifs en conformité avec la circulaire relative à la programmation et au suivi des actions financées par la CVEC ; 
 - la convention contestée n'est assortie d'aucun document comptable permettant de suivre les dépenses, en l'absence de tout budget prévisionnel faisant apparaître les charges et les produits ; 
 - des manquements ont été constatés s'agissant des exigences de la convention, particulièrement s'agissant de l'ouverture à tous les étudiants des évènements financés ; 
 - l'obligation de fournir un bilan trois mois avant le terme de la convention, telle que prévue à l'article 5.1 de la convention litigieuse, contrevient au code de l'éducation qui prévoit que les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements ; 
 - l'obligation de présentation des bilans de l'utilisation des fonds de la CVEC n'est pas davantage respectée par l'université de Bretagne occidentale. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 novembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes fait valoir que la délibération du 5 novembre 2019, qui lui a été transmise le 12 novembre 2019, ne justifiait pas qu'il saisisse le tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 14 janvier 2022, l'université de Bretagne occidentale (UBO), représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'association Une Alternative pour l'UBO le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive, l'association ayant eu connaissance acquise de la délibération litigieuse dès le 5 novembre 2019 par son représentant siégeant au conseil d'administration et n'ayant déposé sa requête que le 13 janvier 2020 ; 
 - l'association requérante ne démontre l'existence d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir dans le cadre de la présente instance ; 
 - le projet d'accorder une subvention à la Fédé B a été étudié lors de la commission CVEC du 7 octobre 2019, au sein de laquelle siègent notamment des représentants des étudiants et un représentant du CROUS ; 
 - l'association requérante fait une lecture extensive de la réglementation en exigeant qu'un plan de programmation soit adopté par le conseil d'administration préalablement à la signature de la convention annuelle d'objectifs ; 
 - ni le code de l'éducation, ni les statuts ou le règlement intérieur de l'université n'imposent un quelconque délai de convocation des membres du conseil d'administration, ni, a fortiori, de communication des éléments relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour ; 
 - l'argument selon lequel l'octroi de la subvention présente un risque de libéralité susceptible de favoriser la Fédé B lors des élections à venir ne repose sur aucun élément objectif et flirte dangereusement avec la diffamation ; 
 - le seul fait de faire appel à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable pour professionnaliser le fonctionnement de la Fédé B n'est pas de nature à entacher d'illégalité la convention litigieuse ; 
 - la convention signée entre l'UBO et la Fédé B a prévu la réalisation d'objectifs et a mis en place une obligation de suivi, notamment en son article 5, en vue de permettre la réalisation de bilans qualitatifs et quantitatifs conformément à la réglementation ; 
 - l'article D. 841-9 du code de l'éducation n'impose pas que la convention détaille précisément le budget en indiquant les charges et produits espérés pour chaque mission ou action envisagée ; 
 - la subvention litigieuse est d'un montant tout à fait cohérent au regard non seulement du projet présenté par la Fédé B, association très active au sein de l'université, mais aussi des actions passées de cette association et des subventions antérieurement octroyées ; 
 - l'argumentation de l'association requérante repose sur des soupçons et sur des exigences qui n'ont aucun fondement juridique. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2000168 rendue le 6 février 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant l'université de Bretagne occidentale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 5 novembre 2019, le conseil d'administration plénier de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a approuvé la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'université et la Fédération des associations étudiantes de Bretagne Occidentale (Fédé B) au titre des financements par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Cette convention, conclue le 25 novembre 2019, accorde à la Fédé B un financement pour la mise en œuvre d'actions en faveur des étudiants, à hauteur de 60 530 euros en 2020, de 60 230 euros en 2021 et de 24 280 euros en 2022. Par la présente requête, l'association Une Alternative pour l'UBO, représentée au sein du conseil d'administration de l'université, demande l'annulation de la délibération du 5 novembre 2019. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association Une Alternative pour l'UBO a pour but de " représenter et de défendre les intérêts des étudiantes de l'Université de Bretagne Occidentale, au sein de ses différents conseils et de ses services administratifs " et se définit comme une organisation représentative des étudiantes de l'UBO, avec pour vocation l'éducation populaire. Un tel objet lui confère un intérêt à demander au tribunal administratif l'annulation d'une délibération par laquelle l'université prévoit le financement d'actions en faveur des étudiants, dans le cadre de l'utilisation du produit de la CVEC destinée à l'accompagnement et à l'amélioration des conditions de vie des étudiants.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  
 " Sauf recours en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Si, en ce qui concerne les membres d'une assemblée délibérante, le délai de recours contre une délibération de cet organisme court à compter de la date de la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués, cette connaissance acquise ne peut toutefois pas être opposée à la personne morale représentée par un délégué à son organe délibérant. 
 4. La demande présentée par l'association Une alternative pour l'UBO dans le cadre de la présente instance tendant à l'annulation de la délibération du 5 novembre 2019 du conseil d'administration plénier de l'université n'émane pas du représentant de cette association qui a siégé lors de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération critiquée a été adoptée mais de l'association qu'il représentait, qui ne peut être regardée comme ayant eu connaissance de la délibération dès le 5 novembre 2019 et pour laquelle le délai de recours contentieux ne pouvait courir qu'à compter de la publication de cette délibération,  
 le 12 novembre 2019. Par suite, la requête dirigée contre cette délibération, enregistrée le  
 13 janvier 2020 au greffe du tribunal, n'était pas tardive. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense, tirées du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de l'association requérante et de la tardiveté de la requête, doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. L'article L. 841-5 du code de l'éducation, issu de la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants instaure une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention au profit notamment des établissements publics d'enseignement supérieur. Cette contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur. Aux termes de l'article D. 841-9 de ce code : " La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article  
 L. 841-5 ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur de région académique. / Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 841-8. / Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article  
 L. 811-3, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa. / Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus. ". 
 7. Alors que les dispositions précitées de l'article D. 841-9 du code de l'éducation prévoient que les services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration, les associations d'étudiants, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des personnalités extérieures sont associés à l'élaboration de la programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, l'UBO se borne à soutenir que le projet d'accorder, par convention, une subvention à la Fédé B a été examiné lors de la séance du 7 octobre 2019 de la commission d'établissement CVEC. Toutefois, la composition de cette commission à cette date n'est pas précisée ni justifiée. Surtout, le diaporama produit dans le cadre de l'instance, qui aurait été diffusé lors de cette séance de la commission CVEC, consiste en une simple présentation des objectifs de cette contribution, assortie d'un bilan de l'utilisation des crédits correspondant au cours de l'année 2018-2019 et du montant prévisionnel de 1 200 000 euros des crédits CVEC pour l'année  
 2019-2020, et comportant, parmi les dotations à répartir, la simple mention " conventions pluriannuelles d'objectifs (cf UBO/FédéB) =) 120 000€ ". Il n'est pas justifié par ces éléments, que, comme le prévoient les dispositions de l'article D. 841-9 du code de l'éducation, les acteurs mentionnés aux 3e et 4e alinéas de cet article auraient été effectivement associés à l'élaboration de la programmation des actions financées par le produit de la CVEC avant que soit attribuée à la Fédé B la subvention litigieuse.  
 8. Au demeurant, il est constant qu'aucune programmation des actions financées par le produit de la CVEC n'a été soumise au vote du conseil d'administration de l'université préalablement à la décision d'attribuer une subvention pluriannuelle à la Fédé B dans le cadre des financements CVEC, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 841-9 du code de l'éducation. Dans ces conditions, l'association Une alternative pour l'UBO est fondée à soutenir que la délibération litigieuse, approuvant la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec la Fédé B au titre des financements CVEC, a été adoptée sans respecter les conditions de programmation des actions financées par le produit de la CVEC. 
 9. Au surplus, il n'est pas contesté que les membres du conseil d'administration de l'université n'ont été informés que la veille de la séance du 5 novembre 2019, sur demande expresse du représentant de l'association Une Alternative pour l'UBO, du projet de convention entre l'UBO et la Fédé B. La seule circonstance que le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre l'UBO et la Fédé B était déjà inscrit à l'ordre du jour lors de la séance du conseil d'administration du 24 septembre 2019, avant d'être retiré de cet ordre du jour, le président de l'université ayant précisé que " le rectorat et la DGESIP ont fait part de préconisations ou ont demandé des reformulations sur un certain nombre de points qui impliquent un travail de réélaboration " et que " le texte sera soumis à approbation ultérieurement dès lors qu'il présentera toutes les garanties nécessaires en matière d'articulation avec les objectifs nationaux liés à la CVEC ", ne permet pas de considérer que les membres du conseil d'administration ont disposé d'une information suffisante, fournie en temps utile, avant de se prononcer sur la signature de cette convention. Dans ces conditions, et alors même qu'il est soutenu par l'université que ni le code de l'éducation, ni les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement n'imposent un délai de convocation des membres du conseil d'administration ou de communication des informations relatives aux points inscrits à l'ordre du jour, l'association requérante est fondée à soutenir que la transmission tardive du projet de convention a été de nature à priver les membres du conseil d'administration d'une garantie et à vicier la procédure d'adoption de la délibération de ce conseil du 5 novembre 2019. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'association Une Alternative pour l'UBO est fondée à demander l'annulation de la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'université a approuvé la signature d'une convention pluriannuelle avec la Fédé B dans le cadre des financements CVEC. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Une Alternative pour l'UBO, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'université demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par l'université de Bretagne occidentale doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 5 novembre 2019 du conseil d'administration plénier de l'université de Bretagne occidentale approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs UBO/Fédé B dans le cadre des financements CVEC est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bretagne occidentale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Une Alternative pour l'UBO, à l'université de Bretagne occidentale et au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.