TA78 · 9ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2020, 22 novembre 2021 et 14 septembre 2022, l'association syndicale libre (ASL) de la Villa aux Fleurs, représentée par Me Hemond, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 559 104 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, augmentés des intérêts " de droit " à compter du 11 avril 2019 et capitalisés, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ;  
 - sa créance n'est pas prescrite ;  
 - la cession à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à l'euro symbolique, d'une superficie de 558 m2 issue de la parcelle cadastrée section AP n°276, qui n'était pas classée en emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (PLU), est illégale, en raison de la non-conformité à la constitution et de l'abrogation des dispositions du e) du 2°) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, et est intervenue en fraude de ses intérêts, dès lors qu'elle aurait pu bénéficier d'un prix fixé après avis du service des domaines ; 
 - la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a commis une faute engageant sa responsabilité en tant qu'auteur du permis de construire délivré le 7 juin 2012 à la société Kaufman et Broad Homes, dès lors qu'elle a exigé la cession à titre gratuit de terrains en violation des articles R. 123-10, L. 332-6-1 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, de sorte qu'elle est bien fondée, en qualité d'acquéreur des parcelles cadastrées section AP n° 276 et 278, à exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; 
 - la faute commise par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui a directement causé un préjudice patrimonial et financier résultant de l'application proportionnelle à la superficie de terrain concernée de la totalité des dépenses engagées pour l'acquisition et l'aménagement d'une place publique, correspondant au coût d'achat de ce terrain, soit 418 500 euros, aux droits fiscaux d'un montant de 103 180 euros, et à la participation financière imposée au titre du projet urbain partenarial d'un montant de 148 000 euros toutes taxes comprises. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2021, 16 juin et 11 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'ASL de la Villa aux Fleurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; 
 - la créance invoquée par l'ASL de la Villa aux Fleurs est prescrite ; 
 - les moyens soulevés par l'ASL de la Villa aux Fleurs ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrat à l'origine du préjudice invoqué serait de nature administrative, d'autre part, de l'absence d'intérêt donnant à l'ASL de la Villa aux Fleurs qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme, faute pour elle de présenter la qualité d'acquéreur à la date d'enregistrement de la requête et d'avoir pour objet de défendre les intérêts collectifs de ses membres. 
 Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022 à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 L'ASL de la Villa aux Fleurs a présenté des observations, enregistrées les 5 janvier et 24 février 2023, en réponse à la communication des moyens susceptibles d'être relevés d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Chehat, représentant l'ASL de la Villa aux Fleurs, et de       Mme A, mandatée pour représenter la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte authentique du 6 mai 2014, l'ASL de la Villa aux Fleurs a vendu à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prix d'un euro symbolique, onze parcelles situées rue aux Fleurs sur le territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, dont les parcelles cadastrées section AP nos 276 et 278. Par la présente requête, l'ASL de la Villa aux Fleurs demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 559 104 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur l'action en tant qu'elle est fondée sur le contrat : 
 2. Le contrat du 6 mai 2014 par lequel l'ASL de la Villa aux Fleurs a vendu à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prix d'un euro symbolique, onze parcelles situées rue aux Fleurs sur le territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, dont les parcelles litigieuses, cadastrées section AP nos 276 et 278, ne concerne pas l'exécution de travaux publics. Il n'emporte pas davantage occupation, par l'ASL, du domaine public de cette personne publique, les parcelles litigieuses sortant précisément du patrimoine de l'ASL pour entrer dans celui de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Dans ces conditions, est sans incidence la circonstance que ces parcelles auraient été destinées en totalité ou partiellement à l'aménagement d'une voirie publique après le transfert de leur propriété à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. En outre, ce contrat ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.  
 3. Dans ces conditions, les conclusions présentées par l'ASL de la Villa aux Fleurs, en tant qu'elles sont fondées sur l'illégalité de ce contrat, sur l'illégalité de la clause fixant le montant de la transaction à l'euro symbolique, ou sur la responsabilité quasi-contractuelle de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qui pourrait en résulter, à supposer que la requérante a entendu fonder son action sur ce dernier fondement, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Elles doivent, par suite, être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur l'action en répétition de l'indu : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles () et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. (). / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 () ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2014 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ". Aux termes de l'article 4 de la même ordonnance : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. ". 
 6. Aux termes des statuts de l'ASL de la Villa aux Fleurs, cette association a pour objet, notamment " - l'entretien et la réfection des locaux, des aménagements, installations et réseaux () affectés à l'usage commun de tout ou partie des lots de volumes composant l'ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l'association ; et notamment la propriété des parcelles cadastrées section AP nos () 276 et 278 (), le tout comprenant un transformateur et des emplacements réservés (voirie) qui sont destinés à devenir la propriété de l'Association Syndicale Libre, et qui pourront être ensuite rétrocédés gratuitement () à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines". Il ne résulte ni de ces mentions, ni d'aucune autre mention de ces statuts que l'ASL de la Villa aux Fleurs aurait pour objet d'acquérir la propriété d'un bien quelconque compris dans son périmètre, ou pour mission de défendre les intérêts collectifs de ses membres, qui sont seuls propriétaires des immeubles inclus dans ce périmètre. 
 7. En outre, s'il résulte de la comparaison entre les deux actes authentiques de vente du 6 mai 2014 que l'ASL de la Villa aux Fleurs est demeurée propriétaire de parcelles cadastrées section AP nos 266, 268 et 271, ces terrains ne sont pas visés dans ses statuts et ne constituent pas des équipements affectés à l'usage commun des membres de l'ASL requérante. 
 8. Enfin, il résulte de l'instruction que par un acte authentique du 6 mai 2014, la SNC Kaufman et Broad Promotion 4 a vendu à l'ASL de la Villa aux Fleurs onze parcelles situées rue aux Fleurs sur le territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, dont les parcelles cadastrées section AP nos 276 et 278, au prix d'un euro symbolique. Ainsi qu'il est dit au point 1, par un autre acte authentique du même jour, l'ASL de la Villa aux Fleurs a revendu ces parcelles à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prix d'un euro symbolique. Par suite, à la date d'enregistrement de la présente requête, le 9 janvier 2020, l'association requérante ne présentait plus la qualité d'acquéreur de ces parcelles. En tout état de cause, compte-tenu de l'identité des prix d'achat et de revente des terrains, ces actes n'ont causé aucune perte financière à l'ASL de la Villa aux Fleurs. 
 9. Dans ces conditions, l'ASL de la Villa aux Fleurs ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour exercer l'action en répétition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation qu'elle a présentées sur ce fondement doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que demande l'ASL de la Villa aux Fleurs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 11. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services, et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ne fait pas état de frais qu'elle aurait exposés dans la présente instance. Dès lors, les conclusions qu'elle a présentées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'ASL de la Villa aux Fleurs est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'ASL de la Villa aux Fleurs et à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.