TA13 · 4ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 24 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Greco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 780 euros à titre de dommage et intérêts, somme à parfaire au besoin, et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral avec intérêts de droit à compter de la demande préalable ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une nouvelle liquidation des droits à retraite en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'illégalité fautive de la décision du 16 février 2009 opposant un refus à sa demande de prolongation d'activité engage la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a subi un préjudice financier constitué d'un manque à gagner s'il était resté en activité et d'un taux de retraite diminué qui doivent être évalués à la somme totale de 34 780 euros et un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les conclusions à fin d'injonction d'une nouvelle liquidation de sa pension de retraite sont irrecevables et que le préjudice invoqué est dépourvu de tout lien de causalité avec l'illégalité censurée par le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 16 février 2009 opposant à M. B un refus à sa demande de prolongation d'activité étant donné que le refus de prolongation était justifié par l'état de santé du requérant.   
 Par ordonnance du 11 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 1er avril 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; 
 - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984; 
 - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Greco pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, entré dans les cadres de la police nationale en qualité d'élève-gardien de la paix le 3 mars 1982 et atteint par la limite d'âge à compter du 26 avril 2008, a obtenu une prolongation d'activité d'une année jusqu'au 26 avril 2009 en application des dispositions de la loi du 18 août 1936 susvisée. Le 3 novembre 2008, il a sollicité un nouveau maintien en activité sur le fondement des dispositions de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public pour la période 2009-2010. Par une décision du 16 février 2009 le chef du bureau des gradés et gardiens de la paix du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a opposé un refus à sa demande. Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour défaut de motivation. Le 12 septembre 2019 M. B a adressé au ministre de l'intérieur une demande indemnitaire préalable. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé de l'administration. Par sa requête, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 39 780 euros.  
 2. Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ". Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " () les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité () ". Ces dernières dispositions confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. 
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.  
 4. Il résulte de l'instruction que le requérant a suivi un processus d'entretien fin novembre 2008 et début décembre 2008 qui ont révélé une fragilité émotionnelle et conduit au retrait de son arme de service. Les responsables hiérarchiques du requérant ont constaté qu'il rencontrait des difficultés à se soumettre à l'autorité hiérarchique et aux exigences du service. Dans ces conditions, et compte tenu du large pouvoir d'appréciation de l'intérêt pour le service dont dispose l'autorité administrative pour autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité, la décision de ne pas maintenir M. B en service n'était pas manifestement infondée, quand bien même ce dernier aurait bénéficié d'une bonne évaluation le 29 septembre 2008 et que le médecin ait considéré qu'il était apte à l'emploi sans restriction après une visite médicale le 13 décembre 2008. Dès lors, l'illégalité externe de la décision du 16 février 2009 est sans lien de causalité directe avec les préjudices consécutifs à l'absence de maintien en service de l'intéressé.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 16 février 2009.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'indemnisation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. CLe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2000171