TA101 · 1ère chambre bis — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête n°2000180 enregistrée le 21 février 2020, M. B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Rapady, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de L'Etang-Salé a retiré l'arrêté du 17 octobre 2014 leur accordant un permis de construire, ainsi que la décision du 28 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux du 29 novembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 30 septembre 2019 et la décision du 28 janvier 2020 ne sont pas motivés ;  
 - le retrait n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - la fraude n'est pas établie.  
 II. Par une requête n°2000286 et un mémoire enregistrés les 27 mars 2020 et 17 septembre 2021, M. B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Rapady, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de l'Etang-Salé a refusé de retirer la décision du 22 mars 2017 par laquelle il avait retiré la décision de non opposition à déclaration préalable du 23 novembre 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de l'Etang-Salé de procéder au réexamen de leur demande de retrait dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2020, la commune de l'Etang-Salé, représentée par Me Moutoucomorapoule, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive, car enregistrée au-delà d'un délai raisonnable ; 
 - et, en tout état de cause, les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tamil substituant Me Rapady, pour les requérants, 
 - et les observations de Me Moutoucomorapoulé, représentant la commune de L'Etang-Salé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, par un arrêté du 17 octobre 2014, le maire de la commune de L'Etang-Salé a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison individuelle au sein de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du collège (lot n°50) sur un terrain situé 2 impasse Célimène Gaudieux. Par un arrêté du 30 septembre 2019, dont les requérants demandent l'annulation par une requête n° 2000180, le maire a retiré son arrêté du 17 octobre 2014 au motif que le permis de construire délivré aux époux D avait été obtenu par fraude. 
 2. D'autre part, par une décision de non opposition à déclaration préalable du 23 novembre 2016, M. D a été autorisé par le maire de la commune de L'Etang-Salé à construire un mur de soutènement, poser un film géotextile, du gravier et un filet de protection sur son terrain situé 2 impasse Célimène Gaudieux. Par une décision du 22 mars 2017, le maire a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable du 23 novembre 2016. Par un courrier du 28 novembre 2019, les époux D ont demandé au maire de retirer sa décision du 22 mars 2017. Par la requête n°2000286 ils demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le maire a refusé de procéder au retrait de sa décision du 22 mars 2017.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n° 2000180 et n° 2000286, présentées pour M. et Mme D, concernent des autorisations d'urbanisme délivrées sur un même terrain appartenant aux requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 30 septembre 2019 :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".   
 5. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 novembre 2020 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, notifiée le 7 décembre 2020, la commune de L'Etang-Salé n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai d'un mois qui lui été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction fixée, par une ordonnance du 20 septembre 2021, au 20 octobre 2021. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 6. D'autre part, un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 7. En l'espèce, pour retirer le permis de construire délivré le 17 octobre 2014 à M. et Mme D le maire s'est fondé sur la circonstance que le permis de construire avait été accordé sur la base de plans (PCMI 3 et 5) qui ne correspondaient pas à ceux fournis dans le cadre de la demande de permis modificatif présentée le 30 mars 2016 par les époux D. A l'instance, les requérants contestent à la fois la matérialité des divergences dont seraient entachés les plans produits dans les différentes procédures et le caractère intentionnel des manœuvres qui leur sont reprochées. La commune de L'Etang-Salé, qui n'a pas produit de mémoire en défense et est réputée avoir acquiescé aux faits en l'absence de réponse à la mise en demeure que lui a adressée le tribunal, ne conteste pas les allégations sérieuses des requérants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire doit être qu'accueillie et l'arrêté du 30 septembre 2019 annulé, ainsi que la décision du 28 janvier 2020 rejetant le recours gracieux du 29 novembre 2019.   
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 28 janvier 2020 :  
 9. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 10. En l'espèce, la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de l'Etang-Salé a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable du 23 novembre 2016 a été notifiée aux pétitionnaires le 24 mars 2017. Cette décision, qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans un délai raisonnable d'un an. Par son objet et les moyens qu'il invoque, le courrier du 28 novembre 2019 par lequel les époux D ont demandé au maire de retirer sa décision du 22 mars 2017 présente la nature d'un recours gracieux. Exercé après l'expiration du délai de recours contentieux, ce recours gracieux n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contre la décision du 22 mars 2017. Par suite, les conclusions à fin d'annulation des requérants qui doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 22 mars 2017 sont tardives. Par voie conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent être également rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. et Mme D et par la commune de L'Etang-Salé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 septembre 2019 du maire de la commune de l'Etang-Salé et la décision du 28 janvier 2020 rejetant le recours gracieux du 29 novembre 2019 sont annulés.  
 Article 2 : La requête n° 2000286 est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions de l'ensemble des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme A C épouse D et à la commune de L'Etang-Salé.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE, 2000286