TA83 · 2ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2020 sous le n° 2000191, M. E F, représenté en dernier lieu par Me Palerm, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de le nommer au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016 ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La commission administrative paritaire, de nouveau convoquée suite à l'annulation par le tribunal administratif de Toulon du tableau d'avancement 2016, mais mal éclairée par la commune de La Seyne-sur-Mer, n'a pas tenu compte du jugement du 6 juin 2019 de ce Tribunal dès lors que : 
 * Elle a été consultée sur la base d'un tableau d'avancement erroné en ce qu'il ne représentait pas la valeur des candidats, l'ingénieure classée en première position ayant bénéficié de certains points à tort ; 
 * la directrice des ressources humaines a de nouveau participé à la commission administrative paritaire et a exercé une influence, alors qu'elle n'en est pas membre ; 
 * la commission administrative paritaire s'est méprise sur son office en pré supposant que la nomination de l'ingénieur inscrit au tableau dressé en 2016 ne pouvait plus être remise en cause et qu'elle ne pouvait donc que confirmer son avis de 2016 ; la commission administrative paritaire s'est ainsi abstenue d'apprécier la valeur des candidats ; 
 - l'appréciation de la valeur des candidats par la commune de la Seyne-sur-Mer est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de  
 M. F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la nomination de M. C est définitive, faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de recours contentieux et ne peut être rapportée au-delà d'un délai de quatre mois, étant un acte créateur de droits ; 
 - la présente instance a pour objet l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2019 et non l'exécution du jugement du 6 juin 2019 et la circonstance que la nomination de M. C soit devenue définitive est à ce titre sans incidence sur sa légalité ; 
 - l'ingénieure classée en première position au projet de tableau d'avancement a réussi le concours de chargée d'étude en 1988, ce qui lui a ensuite permis d'être intégrée au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en 1990, à sa création ; de ce fait, la commission a apprécié cette intégration comme équivalente à la réussite du concours pour l'attribution des points relatifs à l'accès du cadre d'emploi d'ingénieur territorial ; 
 - la présence de la directrice des ressources humaines lors de la séance de la commission n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision et n'a pas davantage privé M. F d'une garantie ; 
 - les autres moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2020 sous le n° 2000192, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Palerm, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de le nommer au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016 ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La commission administrative paritaire, de nouveau convoquée suite à l'annulation par le tribunal administratif de Toulon du tableau d'avancement 2016, mais mal éclairée par la commune de La Seyne-sur-Mer, n'a pas tenu compte du jugement du 6 juin 2019 de ce Tribunal dès lors que : 
 * Elle a été consultée sur la base d'un tableau d'avancement erroné en ce qu'il ne représentait pas la valeur des candidats, l'ingénieure classée en première position ayant bénéficié de certains points à tort ; 
 * la directrice des ressources humaines a de nouveau participé à la commission administrative paritaire et a exercé une influence, alors qu'elle n'en est pas membre ; 
 * la commission administrative paritaire s'est méprise sur son office en pré supposant que la nomination de l'ingénieur inscrit au tableau dressé en 2016 ne pouvait plus être remise en cause et qu'elle ne pouvait donc que confirmer son avis de 2016 ; la commission administrative paritaire s'est ainsi abstenue d'apprécier la valeur des candidats ; 
 - l'appréciation de la valeur des candidats par la commune de la Seyne-sur-Mer est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de  
 M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la nomination de M. C est définitive, faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de recours contentieux et ne peut être rapportée au-delà d'un délai de quatre mois, étant un acte créateur de droits ; 
 - la présente instance a pour objet l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2019 et non l'exécution du jugement du 6 juin 2019 et la circonstance que la nomination de M. C soit devenue définitive est à ce titre sans incidence sur sa légalité ; 
 - l'ingénieure classée en première position au projet de tableau d'avancement a réussi le concours de chargée d'étude en 1988, ce qui lui a ensuite permis d'être intégrée au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en 1990, à sa création ; de ce fait, la commission a apprécié cette intégration comme équivalente à la réussite du concours pour l'attribution des points relatifs à l'accès du cadre d'emploi d'ingénieur territorial ; 
 - la présence de la directrice des ressources humaines lors de la séance de la commission n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision et n'a pas davantage privé M. B d'une garantie, celle-ci n'ayant porté aucune appréciation sur sa valeur professionnelle ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
 - le décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Palerm, représentant MM. F et B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. F et B, ingénieurs territoriaux au sein de la commune de la Seyne-sur-Mer, ont demandé au Tribunal l'annulation du tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016, lequel a fait droit à leur recours par un jugement n°1701923 du 6 juin 2019, devenu définitif, en retenant un moyen tiré d'un vice de procédure tenant à plusieurs irrégularités ayant entaché la consultation de la commission administrative paritaire réunie le 29 novembre 2016. En exécution de l'injonction de réexamen prescrite par ledit jugement, la commission administrative paritaire s'est de nouveau réunie le 13 septembre 2019. Par un arrêté du 11 octobre 2019, le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016. Les intéressés demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2000191 et 2000192 présentent à juger un même arrêté, des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 78-1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial. Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 ou selon les modalités prévues par le statut particulier. Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, par dérogation à l'article 78, l'accès à l'échelon spécial s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ". Aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 9 février 1990 : " Peuvent être nommés ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef de classe normale qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe. " 
 4. En premier lieu, si les requérants font valoir que le tableau d'avancement proposé par l'administration comporte une mention erronée en ce qu'une ingénieure y apparait en première position alors qu'elle a eu accès au cadre d'emploi par intégration et non par concours, ce qui devrait aboutir à lui retirer 35 points et placer M. F en deuxième position, lesdits requérants s'abstiennent d'indiquer le fondement légal du barème de points dont ils invoquent la méconnaissance. Ainsi, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions en droit permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que les dispositions précitées, qui fixent les conditions de l'avancement au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur en chef, ne se réfèrent à aucun barème de points et qu'un tel barème présente ordinairement un caractère indicatif. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. () ". 
 6. Il ressort du compte-rendu de la commission du 13 septembre 2019 que la directrice des ressources humaines de la commune y a participé, sans que celle-ci ne soit membre des représentants de la collectivité ou du personnel. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer ou, en l'espèce, sa représentante, pouvait se faire assister par le directeur général des services de la commune ou le directeur des ressources humaines lors de la séance de la commission administrative paritaire du 13 septembre 2019 au cours de laquelle a été examiné le projet de tableau d'avancement. 
 7. En tout état de cause, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. En l'espèce, il ressort du compte-rendu susmentionné que la directrice des ressources humaines a indiqué, lors de la séance de la commission, qu'il convenait de réexaminer le tableau d'avancement et non la situation de l'ingénieur promu à la suite du tableau d'avancement dressé en 2016, en se positionnant comme si la commission se déroulait en 2016, avec les mêmes conditions, critères, entretiens professionnels et appréciations et que l'injonction faite par le Tribunal n'impliquait pas de créer de nouveaux postes ou de nommer d'autres personnes, mais simplement de réexaminer la manière de servir des requérants. Si cette présentation de l'état du droit était incomplète en ce qu'elle n'indiquait pas l'utilité de dresser un nouveau tableau d'avancement, qui peut notamment ouvrir aux candidats placés en tête du tableau un droit à une indemnisation de leur préjudice de carrière en l'absence de promotion consécutive, il est exact que la nomination de l'ingénieur promu en 2016 était définitive, la directrice n'a ainsi pas induit la commission en erreur. Surtout, celle-ci s'est bornée à donner son point de vue quant à la manière d'exécuter le jugement du 6 juin 2019, en s'abstenant de porter une appréciation quant à la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés. Dans ces conditions, le vice soulevé par les requérants n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision et ne les a privés d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, MM. F et B soutiennent que la commission n'a pas examiné leur valeur professionnelle, mais a simplement débattu du fait de savoir si elle était en mesure de remettre en cause la nomination de l'ingénieur promu en 2016. Toutefois, cette circonstance n'est pas corroborée par les pièces du dossier. Si des doutes et questionnements quant à l'interprétation à donner au jugement du Tribunal et à la détermination de l'office de la commission administrative paritaire ont certes été exprimés, le compte-rendu de la commission du 13 septembre 2019 fait apparaitre qu'il a été considéré par les représentants de la collectivité que les fonctionnaires présents au tableau présentaient une valeur professionnelle égale, qu'une pluralité d'opinions a été exposée par les autres membres de la commission, celle-ci se traduisant en outre dans leurs votes. Eu égard à ces éléments, le moyen tiré de ce que la commission se serait abstenue d'examiner la valeur professionnelle des requérants manque en fait et doit être écarté. 
 10. Enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commune de la Seyne-sur-Mer en classant en tête du tableau d'avancement l'ingénieur promu en 2016, à le supposer soulevé, n'est pas assorti des précisions de fait, telles que les évaluations de l'ensemble des candidats, permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées de MM. Meanjeaud et B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Par voie de conséquence, les conclusions de MM. F et B à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme au titre des frais exposés par la commune de la Seyne-sur-Mer et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n° 2000191 et 2000192 de MM. F et B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Seyne-sur-Mer au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à M. A B et à la commune de la Seyne-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président-rapporteur, 
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère,  
 Mme Faucher, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 JF. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 K. DURANGOTTSCHALK 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier, 
 2,200019