TA38 · 6ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2020, Mme C B, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa sœur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'autoriser le regroupement familial de l'enfant mineure A B, dans les 15 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réétudier le dossier de demande de regroupement familial dans les 15 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Isère une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 La décision : 
 - est entachée d'incompétence du signataire ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'erreur de droit ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  7 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - Mme A B s'est vu remettre un titre de séjour valable du 21 novembre 2022 au 20 novembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le  27 février 2023, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 22 février 2023 à 12 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte, enregistré le 27 février 2023, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C B.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Kummer et à la préfecture de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 14 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. D 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLI       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000200