TA77 · 1ère chambre — 28 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2020 sous le n° 2000304, la SAS la Galiote Prenant, représentée par Me de Tonquedec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. C A et la décision implicite  
 du 24 novembre 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer l'autorisation de licencier M. A ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur dans la matérialité des faits ; 
 - c'est à tort que l'administration a estimé que la gravité de la faute et l'intention de nuire du salarié n'étaient pas caractérisées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société La Galiote Prenant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 2 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 26 juin 2019 sont devenues sans objet dès lors qu'elle a été retirée par la ministre du travail le 31 janvier 2020 et que cette décision de retrait est devenue définitive. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 30 septembre 2020, sous le n° 2002404, la SAS La Galiote Prenant, représentée par Me de Tonquedec, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 31 janvier 2020 en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de licencier M. A ;   
 2°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. A visait le cadre de la représentativité de l'unité économique et sociale et que le salarié a été pleinement informé par la société des modalités d'assistance à l'entretien préalable ; 
 - la gravité des fautes commises par M. A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société La Galiote Prenant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2020, M. C A, représenté par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société La Galiote Prenant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Riflade, substituant Me de Tonquedec, avocat de la société La Galiote Prenant ; 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS La Galiote Prenant a sollicité, le 27 mai 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A, exerçant le mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale La Galiote Prenant Vitry/Choisy. Par une décision du 26 juin 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. L'employeur a formé un recours hiérarchique le 23 juillet 2019. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née  
 le 23 novembre 2019. Par une décision explicite du 31 janvier 2020, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspection du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M. A. La société La Galiote Prenant demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 26 juin 2019 ainsi que la décision  
 du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, qui s'est substituée à la décision implicite née antérieurement, du silence gardé par la ministre sur ledit recours. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2000304 et 2002404 portent sur l'autorisation de licenciement d'un même salarié protégé, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 26 juin 2019 : 
 3. A la date du présent jugement, la décision ministérielle du 31 janvier 2020 est devenue définitive, en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juin 2019. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision du 26 juin 2019 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne la décision de la ministre du travail du 31 janvier 2020 : 
 4. L'autorité administrative doit s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement avant de délivrer l'autorisation demandée par l'employeur à l'encontre d'un salarié protégé.  
 5. En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code dispose que : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ". Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES. Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable. 
 7. Pour refuser d'autoriser le licenciement de M. A, la ministre du travail s'est fondée sur la circonstance que la lettre de convocation préalable adressée au salarié ne mentionnait pas la possibilité d'être assisté, lors de l'entretien de licenciement, par un personnel de l'UES à laquelle appartient la société La Galiote Prenant, et non seulement par un personnel de l'entreprise, et que M. A était assisté par M. B, salarié de la même société, entachant ainsi la procédure de licenciement d'un vice substantiel. 
 8. D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M. A à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 16 mai 2019, qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES mais uniquement de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix " appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise ". Or, il n'est pas contesté que la société La Galiote Prenant au sein de laquelle travaillait M. A appartient à l'UES La Galiote Prenant Vitry/Choisy dotée d'instances représentatives du personnel. Dans ces conditions, la lettre de convocation à l'entretien de licenciement aurait dû mentionner la possibilité pour M. A de se faire assister par un personnel de l'UES à laquelle appartient la société La Galiote Prenant. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui s'est présenté à l'entretien assisté de M. B, salarié de la société La Galiote Prenant, aurait été pleinement informé en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il avait droit. Ni le fait que le même jour que celui où M. A a été convoqué, un autre salarié a été assisté à un entretien préalable de licenciement par un salarié d'une autre entreprise de l'UES ni la circonstance que le comité d'entreprise n'a pas relevé que la procédure concernant M. A était irrégulière ne permettent de le démontrer. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, M. A conteste avoir été informé de ses droits. Il résulte de ce qui précède que la ministre du travail a pu légalement refuser pour ce motif le licenciement de M. A. 
 9.  En second lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que c'est à tort que la ministre du travail a estimé que les faits reprochés à M. A n'étaient pas suffisamment graves pour justifier son licenciement, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la ministre a estimé pour sa part que les faits survenus le 7 mai 2019 constituaient un trouble manifestement illicite contraire au droit de grève.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail du 31 janvier 2020 en tant qu'elle refuse le licenciement de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A qu'elle a présentée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Galiote Prenant la somme de 1 500 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société La Galiote Prenant à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 26 juin 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société La Galiote Prenant est rejeté. 
 Article 3 : La société La Galiote Prenant versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société La Galiote Prenant, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C A. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère. 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2000304, 2002404