TA63 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 11 mai 2022, Mme D A, représentée par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande du 19 octobre 2019 tendant à la régularisation de son contrat de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 24 h hebdomadaires payées 23h31, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; 
 - la non-application des lignes directrices de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand entraine une rupture dans l'égalité de traitement des agents dès lors que cette circulaire est appliquée dans toutes les autres académies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que la décision litigieuse a été abrogée et que le calcul de la quotité de travail de la requérante a été modifié. 
 Un mémoire présenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a été enregistré le 7 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme D C. rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Nury, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), par deux contrats successifs respectivement du 22 septembre 2016 et du 1er septembre 2019, à temps incomplet correspondant à une quotité de 60 % du temps de travail à temps complet. Par un courrier du 19 octobre 2019 notifié le 21 octobre 2019, Mme A a demandé au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand la modification de la clause de son contrat portant sur la quotité de travail effectué. Le silence gardé par l'administration a fait naître, le 21 février 2020, une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a décidé de modifié le calcul de la quotité de travail de la requérante pour la mettre en cohérence avec le " cadrage national relatif à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap ". Un avenant au contrat de l'intéressée a été signé le 6 octobre 2021. Toutefois, il résulte des termes de cet avenant que ce dernier n'est entré en vigueur de manière rétroactive qu'à compter du 1re septembre 2021. Ainsi, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre la décision litigieuse, qui a reçu exécution à compter de juin 2019, auraient perdu leur objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 917-1 du code l'éducation : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap : " Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou incomplet ", et aux termes de l'article 7 du même décret : "Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ". 
 4. La circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019, publiée au BO n° 23 du 6 juin 2019, adressée par le ministre de l'éducation nationale aux recteurs, inspecteurs d'académie et chefs d'établissement, fixe le " cadre de gestion " des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle indique que : " 2.6.1 Détermination de la rémunération : L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH. La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat. La rémunération mensuelle de l'AESH s'obtient ainsi:/ Rémunération mensuelle brute = indice de rémunération x valeur du point d'indice x quotité travaillée (temps de service annuel de l'agent / 1 607 heures) /Exemple : un AESH nouvellement recruté est rémunéré au cours de sa première année d'exercice à l'indice majoré 325 (IB 347). Son contrat de travail prévoit qu'il réalise une durée hebdomadaire d'accompagnement d'élèves de 24 heures et que sa durée de service est répartie sur 41 semaines./ Sa rémunération mensuelle brute est ainsi calculée:/ 325 x 4,69 €[1] x (24 heures x 41 semaines / 1 607 heures) = 933,33 € () 3.4 Temps et quotité de service : Les missions des AESH s'exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Les AESH peuvent être engagés à temps complet ou à temps incomplet. / Le temps de service est calculé en multipliant la durée de service d'accompagnement hebdomadaire attendue de l'AESH par 41 semaines. Ce temps de service inclut l'ensemble des activités réalisées par l'AESH au titre du plein exercice de ses missions : - l'accompagnement du ou des élèves ; - les activités préparatoires connexes pendant ou hors la période scolaire ; - les réunions et formations suivies pendant et hors temps scolaire. / Dès lors que l'AESH est amené à suivre des formations longues en dehors de la période scolaire, il est préconisé que l'employeur prévoit dans le contrat, pour la période concernée, un nombre de semaines supérieur à 41, dans la limite de 45 semaines. Les semaines en sus des 36 semaines de temps scolaire permettent de tenir compte des missions que l'AESH effectue en lien avec l'exercice de ses fonctions en dehors du temps scolaire. Le temps d'accompagnement de ou des élèves ne peut être lissé sur la période de référence des 41 semaines. Dès lors, le temps de service hebdomadaire d'accompagnement du ou des élèves sert de référence pour la détermination du temps de service. : Comme précisé à la section 2.6.1 de la présente circulaire, la quotité travaillée de l'agent est calculée selon la formule suivante : Quotité travaillée = (temps de service hebdomadaire d'accompagnement x nombre de semaines compris en 41 et 45) / 1 607 heures. / Ainsi, pour exercer à temps plein (1 607 heures annuelles), un AESH dont le contrat prévoirait une période de 45 semaines, devra effectuer un temps de service hebdomadaire de 35 heures 40 minutes. Sur une période de 41 semaines, ce temps de service hebdomadaire devra être de 39 heures 10 minutes ". 
 5. Les dispositions de cette circulaire, à les supposer opposables, n'imposent pas de fixer à 24 h hebdomadaires la quotité de travail d'un agent exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit une telle obligation. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son contrat comprendrait une clause illégale en prévoyant une durée hebdomadaire de service de 23 h 30 et non de 24 h. 
 6. Il ressort également des termes de l'article 4 du contrat de la requérante que la durée annuelle de son service est fixée à " 964 heures réparties sur 41 semaines (soit une quotité de 60%) incluant la durée de présence de l'élève fixée à 864 heures ainsi que les activités connexes et complémentaires à la réalisation de ces fonctions. ". Par cet article, les parties au contrat se sont engagées à une durée de service hebdomadaire de 23h30 sur 41 semaines. Aucun autre article du contrat ne prévoit de porter la durée de service de l'agent à 24 h par semaine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 24 h par semaine en étant rémunérée 23h30. Au surplus, la requérante, qui, selon son contrat, est recrutée pour accomplir 964 heures de travail sur 41 semaines, n'établit pas qu'elle serait en réalité astreinte à une durée de travail supérieure à celle prévue au contrat. 
 7. En second lieu, la requérante soutient que les règles de calcul du temps du travail des AESH dans l'académie de Clermont-Ferrand sont contraires au principe d'égalité. Elle n'apporte toutefois aucun élément permettant de considérer que les AESH recrutés dans les autres académies et soumis aux mêmes obligations de service seraient traités de manière différente s'agissant du calcul de leur quotité de travail et de leur rémunération. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de  Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente,  
 Mme Jaffré, première conseillère,  
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000364