TA14 · 1ère chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 20 février et 14 décembre 2020, 8 mars 2021 et 25 octobre 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me L'Hostis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme de 81 197,55 euros ainsi qu'une rente annuelle de 5 768 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident médical dont elle a été victime le 31 janvier 2011 au centre hospitalier de Vire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été victime d'un accident médical non fautif lors de sa prise en charge le 31 janvier 2011 au centre hospitalier de Vire ; 
 - les conditions d'indemnisation de ses préjudices par la solidarité nationale sont remplies ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la condamnation de l'ONIAM au versement de la somme de 81 197,55 euros dont  
 * 1 016,05 euros au titre des dépenses de santé ; 
 * 23 969,67 euros au titre des frais divers ; 
 * 2 580,44 euros au titre des pertes de revenus actuels ; 
 * 4 848,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 5 000 euros de préjudice sexuel temporaire ; 
 * 556,22 euros de dépenses de santé futures ; 
 * une rente annuelle viagère de 3 648 euros à capitaliser au titre des frais d'assistance par tierce personne ; 
 * 5 226,77 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
 * 10 000 euros d'incidence professionnelle ; 
 * une rente annuelle viagère de 2 120 euros à capitaliser au titre des frais de véhicule adapté ; 
 * 5 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ;  
 * 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; 
 * 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel permanent.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2020, 20 février 2021, et 22 décembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la requête, à la mise hors de cause de l'ONIAM et à la restitution à l'ONIAM de la somme de 9 922,95 euros versée à titre provisionnel ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet et à la réduction des sommes à allouer en réparation de certains des préjudices de Mme A, et au rejet des autres conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies, en l'absence d'atteinte de l'un des seuils de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - les préjudices de Mme A au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, les frais de garde d'enfant, les frais d'assise adaptée, la perte de gains professionnels actuels, les dépenses de santé futures, l'assistance par une tierce personne permanente, la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, la perte de droits à la retraite, les frais de véhicule adapté, le préjudice sexuel temporaire, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel permanent doivent être rejetés ; 
 - les préjudices de Mme A doivent être réduits aux sommes de : 
 * 151,45 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 700 euros au titre des frais d'assistance par avocat devant la commission de conciliation d'indemnisation (CCI) ; 
 * 336,66 euros au titre des frais de déplacement ;  
 * 50,08 euros au titre des frais de dossier médical ; 
 * 3 163,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 3 600 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 2 111 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. 
 - la provision de 9 922,95 euros allouée à Mme A doit être déduite de la somme à allouer en réparation de ses préjudices. 
 La procédure a été communiquée le 27 février 2020 à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et à la mutuelle générale, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 27 octobre 2020, par laquelle le juge des référés a condamné l'ONIAM à verser une somme provisionnelle de 9 922,95 euros à Mme A ; 
 - l'ordonnance du 13 mai 2022, par laquelle le président du tribunal a accordé une allocation provisionnelle au docteur C, expert ; 
 - le rapport du 31 décembre 2022 du docteur C, expert, enregistré le 6 janvier 2023 ; 
 - l'ordonnance du 18 janvier 2023, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C, expert ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Blanquet, substituant Me L'Hostis, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été prise en charge par le centre hospitalier de Vire à compter du mois de juillet 2010 dans le cadre du suivi de sa grossesse. Elle a été admise au centre hospitalier de Vire le 31 janvier 2011 au terme de sa grossesse, en voie de dépassement, de quarante et une semaines et cinq jours. Les suites de l'accouchement sont marquées par une cicatrice d'épisiotomie très douloureuse. Les fils de l'épisiotomie ont été retirés et il a été procédé au centre hospitalier de Flers, le 16 novembre 2011, à l'ablation de la cicatrice d'épisiotomie. Compte tenu de la persistance de douleurs, une reprise de l'épisiotomie a été réalisée le 6 mars 2012 au centre hospitalier de Flers. Le compte rendu opératoire indique que toute la zone fibreuse est enlevée. Mme A est ensuite traitée pour des douleurs de la jambe par kinésithérapie, ostéopathie et anti-inflammatoires. Une dorsalgie aiguë est apparue soudainement le 5 février 2013, majorée par les mouvements du membre supérieur gauche, la flexion du tronc et les mouvements respiratoires. Le 17 février 2014, un examen médical indique une hyperesthésie vulvaire à distance de l'épisiotomie et une zone gâchette à la palpation de l'épine sciatique droite, évoquant la possibilité d'une névralgie pudendale. Des infiltrations sont réalisées, sans résultat. Le 6 janvier 2015, Mme A est prise en charge au CHU Caen Normandie pour des douleurs à la jambe droite, de la face postérieure de la cuisse et des douleurs à l'omoplate gauche. En 2016, Mme A est prise en charge au centre hospitalier de Nantes où sont notées des douleurs au niveau de l'épisiotomie, une dyspareunie d'intromission, un point gâchette à l'entrée du vagin. Elle est ensuite prise en charge au centre d'évaluation et de traitement de la douleur Catherine de Sienne à Nantes où une infiltration scanno-guidée de la zone gâchette est pratiquée. Elle est opérée le 22 novembre 2016 pour l'exérèse de la cicatrice d'épisiotomie. 
 2.  Mme A a saisi le 4 août 2016 la commission de conciliation d'indemnisation de Basse Normandie, qui a rendu son avis le 6 décembre 2017 suite au rapport du professeur D et du docteur F concluant à une complication non fautive de la thérapeutique obstétricale ouvrant le droit à indemnisation de Mme A par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale pour un dommage consistant en un névrome de la cicatrice d'épisiotomie ayant engendré notamment des douleurs périnéales. Le 11 mars 2019, l'ONIAM a formulé une offre définitive annulant et remplaçant la précédente offre, d'un montant de 9 922,95 euros. Mme A, jugeant l'offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux insatisfaisante, a saisi le présent tribunal en vue d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal, avant de statuer sur sa requête, a sursis à statuer et ordonné une expertise médicale. Le docteur E C, expert gynécologue-obstétricien désigné, a déposé son rapport définitif le 6 janvier 2023, par lequel il détermine les arrêts de travail de Mme A, notamment ceux postérieurs au mois de février 2013, directement liés aux conséquences de l'épisiotomie. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux soit condamné à lui verser la somme de 81 197,55 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 5 768 euros. 
 Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 3. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. ". L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 
 5. D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.  
 6. D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 7. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise du professeur D et du docteur F que les soins dispensés au centre hospitalier de Vire lors de la prise en charge de Mme A en 2011 ont été conformes aux pratiques recommandées, l'épisiotomie, sans laquelle elle risquait un éclatement du périnée et une déchirure du sphincter de l'anus, étant justifiée, selon l'expert. Cet expert indique qu'il n'est pas rare que les sutures cutanées soient serrées pour assurer une bonne hémostase et qu'elles s'enfouissent sous la peau, pouvant être alors douloureuses et devenant plus difficiles à retirer. Il précise que rien ne permettait de prévoir et donc d'éviter le névrome qui s'est constitué dans la cicatrice, concluant à une complication non fautive de l'épisiotomie. Il résulte des conclusions expertales que la survenue d'un névrome est connue mais anormale à la suite d'une épisiotomie, de l'ordre d'un pour cinq mille, et que Mme A ne présentait pas de prédisposition au névrome. Par suite, le dommage dû au névrome et consistant en des douleurs périnéales doit être regardé comme étant anormal. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales établies dans le cadre de l'instruction de la réclamation de Mme A auprès de la CCI, que le déficit fonctionnel permanent de la requérante est évalué à 2 %, soit un taux inférieur au seuil de gravité pour le déficit fonctionnel permanent. Par ailleurs, il résulte du rapport précité que le déficit fonctionnel temporaire de Mme A a été évalué à 100 % pendant l'hospitalisation de trois jours le 22 novembre 2016 pour l'ultime exérèse de la cicatrice d'épisiotomie, puis pour la période allant du 10 avril 2011 au 30 novembre 2016 à un taux relevant de la classe 1, soit 10 %. Ainsi, la requérante n'a pas présenté de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. 
 9. En troisième lieu, pour faire valoir que cet accident médical non fautif doit être réparé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, Mme A soutient que le critère de gravité prévu par les dispositions citées au point 3 est rempli dès lors que l'accident médical a entrainé non seulement un arrêt temporaire de son activité professionnelle de factrice pendant une période au moins égale à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, mais également une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical. Toutefois, le docteur C indique dans l'expertise contradictoire déposée le 6 janvier 2023, qui avait pour objet de déterminer les arrêts de travail de Mme A en lien direct avec les conséquences de l'épisiotomie et pour ceux qui n'y ont été liés que partiellement, d'établir le pourcentage comparé à toute autre cause, que les arrêts imputables " sans aucune ambiguïté aux séquelles de l'épisiotomie " sont ceux où elle a été placée en arrêt de travail, à la suite de son congé maternité, du 3 au 15 mai 2011, à la suite de la première reprise chirurgicale de l'épisiotomie du 16 novembre au 16 décembre 2011, puis de la deuxième reprise chirurgicale d'épisiotomie du 6 mars au 6 avril 2012, et enfin du 22 novembre 2016, date de la dernière reprise chirurgicale de la cicatrice d'épisiotomie, au 9 janvier 2017, date de consolidation avec disparition des douleurs périnéales. Ainsi, selon le docteur C, seuls ces arrêts de travail, soit cent vingt-trois jours en discontinu, sont imputables au névrome de la cicatrice d'épisiotomie, alors que le rapport du professeur D et du docteur F retenait 137 jours d'arrêts de travail en discontinu imputables au dommage. L'expertise du docteur C indique que les autres arrêts du 7 avril au 3 juin 2012, du 16 septembre 2013 au 17 février 2014, du 2 avril 2014 au 5 janvier 2015, du 2 juin 2015 au 9 mai 2016 et du 10 janvier au 6 mars 2017 ne peuvent être " imputés de façon directe, certaine et même partielle aux conséquences de l'épisiotomie ". S'il a ainsi considéré que la reprise d'épisiotomie en 2012 justifiait un arrêt de travail au titre de la période postopératoire à hauteur d'un mois, et ce en l'absence de pièce médicale justifiant une durée supérieure, il n'est pas contredit par le certificat médical du 6 mars 2012 produit par la requérante, lequel ne précise pas de durée pour l'arrêt au titre de la période postopératoire mais uniquement un rendez-vous " d'ici six à huit semaines " pour le contrôle de la cicatrisation. Pour les autres arrêts de travail non retenus, le docteur C précise qu'eu égard à la profession de factrice de Mme A au titre de laquelle elle distribuait le courrier en voiture 95 % de son temps, les dorsolombalgies et les scapulalgies motivaient à eux seuls les arrêts de travail, les autres éléments d'ordre médical retrouvés parfois sur les CERFA disponibles tels que le syndrome anxiodépressif ou le syndrome d'Alcock " n'étant que des éléments destinés à informer le médecin contrôleur de la CPAM, et non une justification partielle de l'arrêt de travail considéré ". Le docteur C justifie ainsi dans son rapport d'expertise contradictoire que sur le plan médical, et en l'absence de formulaires CERFA transmis par la CPAM qui lui auraient permis de recueillir les écrits du prescripteur au titre des éléments d'ordre médical et non une retranscription d'éléments notés sous les arrêts de travail, les arrêts du 7 avril au 3 juin 2012, du 16 septembre 2013 au 17 février 2014, du 2 avril 2014 au 5 janvier 2015, du 2 juin 2015 au 9 mai 2016 et du 10 janvier au 6 mars 2017, ne sauraient être imputés de façon directe aux conséquences de l'épisiotomie. En outre, en dépit des allégations de la requérante sur l'imputabilité aux suites de l'épisiotomie des arrêts de travail où le syndrome d'Alcock, la névralgie pudendale tout comme les douleurs du rachis sont mentionnés et pour lesquels la souffrance de la requérante n'est pas contestée, il ne résulte pas de l'examen des rapports d'expertise et des pièces médicales produites que ces pathologies soient directement imputables, même partiellement, au névrome de la cicatrice de l'épisiotomie. Enfin, il ne résulte d'aucune pièce du dossier ni des conclusions des experts que les périodes de mi-temps thérapeutiques dont elle a bénéficié et le changement de poste dans un emploi administratif avec un mi-temps compensé par une pension d'invalidité temporaire de première catégorie de la CPAM pour une réduction aux deux tiers de sa capacité de travail à compter du 16 septembre 2016, soient imputables aux séquelles de l'épisiotomie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A ne présente pas un arrêt temporaire de ses activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ni une inaptitude professionnelle définitive en lien avec la complication litigieuse.  
 10. En dernier lieu, s'agissant des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la requérante, l'ONIAM conteste leur existence au regard du déficit fonctionnel permanent imputable à la complication litigieuse limité à 2 % et compte tenu de la présence d'autres pathologies sans lien avec la cicatrice de l'épisiotomie. Il ne résulte pas de l'instruction que le dommage ait occasionné des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de Mme A. Dans ces conditions, le dommage causé par l'accident médical non fautif ne remplit pas le critère de gravité au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 11. Il s'ensuit que la condition de gravité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'étant pas remplie, le régime de responsabilité prévu par ces dispositions ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce. En conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM doit prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de son accident médical non fautif. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur la restitution de la provision : 
 13. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ". Enfin, aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ". Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n'est pas fondée ou qu'elle est d'un montant inférieur au montant de la provision. 
 14. Mme A a obtenu du juge des référés une provision de 9 922,95 euros par l'ordonnance du 27 octobre 2020. Dès lors que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM doit prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de son accident médical non fautif, elle doit reverser cette provision de 9 922,95 euros à l'ONIAM. Par suite, l'ONIAM est fondé à solliciter le remboursement par Mme A de la provision de 9 922,95 euros accordée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Caen du 27 octobre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 16. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise rendue le 6 janvier 2023 par le docteur C, liquidés et taxés, par ordonnance du 18 janvier 2023, à la somme de 2 088,20 euros, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 088,20 euros sont mis à la charge définitive de l'ONIAM. 
 Article 3 : Mme A restituera à l'ONIAM la provision de 9 922,95 euros. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et à la mutuelle générale. 
 Copie sera adressée au docteur C, expert désigné par le Tribunal.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
    C. Bénis