TA06 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 13 octobre 2022, la société GCV Services, représentée par Me Willm, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 13 novembre 2019 entre la commune de Beausoleil et la société La Charolaise ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Beausoleil a implicitement rejeté sa demande de préalable indemnitaire ; 
 3°) de condamner la commune de Beausoleil à lui verser la somme de 207 277,53 euros en réparation de son préjudice ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de passation de la convention d'occupation du domaine public est irrégulière dès lors que les mesures de publicité n'ont pas été accomplies, que la commune de Beausoleil a manqué à son obligation de transparence et qu'elle est entachée d'un défaut d'impartialité et d'une inégalité de traitement ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune de Beausoleil est engagée ; 
 - elle est fondée à obtenir réparation de ses préjudices à hauteur de la somme de 207 277,53 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2020, la société La Charolaise indique ne pas avoir d'observation à présenter. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Beausoleil, représentée par Me Zepetowski-Polirsztok conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société GCV Services au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la société La Charolaise a résilié la convention litigieuse ; 
 - les moyens soulevés pas la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.  
 Un mémoire présenté par la commune de Beausoleil a été enregistré le 31 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Karbowiak, représentant la société GCV Services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Beausoleil a lancé, le 5 juin 2019, un avis d'appel à candidature aux fins d'attribution de cabines commerçantes sur le marché municipal Gustave Eiffel. Par un courrier du 14 août 2019, la société GCV Services a été informée par la commune de Beausoleil du rejet de sa candidature. La convention d'occupation du domaine public a finalement été conclue, le 13 novembre 2019, entre la commune de Beausoleil et la société La Charolaise. Par un courrier en date du 18 octobre 2019, la société GCV Services a présenté une demande préalable indemnitaire à la commune de Beausoleil qui a fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, la société GCV Services demande au tribunal d'annuler la convention d'occupation du domaine public du 13 novembre 2019 et de condamner la commune de Beausoleil à lui verser la somme de 207 277,53 euros en réparation de son préjudice résultant des irrégularités commises au cours de la procédure de sélection des candidats. 
 Sur l'exception de non-statuer à statuer : 
 2. La commune de Beausoleil fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que la société La Charolaise a résilié la convention d'occupation du 13 novembre 2019 et qu'elle a restitué les locaux le 1er décembre 2021. A supposer cette circonstance établie, celle-ci n'a eu ni pour effet ni pour objet de retirer la convention litigieuse qui a produit ses effets. Par suite, la requête n'étant pas dépourvue d'objet, l'exception de non-lieu à statuer ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article         L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. / Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. ". 
 4. La société requérante soutient que la convention d'occupation du domaine public litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au motif qu'aucune mesure de publicité n'a été accomplie et que les exigences de transparence et d'impartialité n'ont pas été respectées. 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que la société GVC Services soutient, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'appel à candidature a été publié dans la presse locale le 8 juin 2019. Par ailleurs, à supposer que les délibérations du conseil municipal de la commune de Beausoleil ne mentionnent pas la conclusion de la convention litigieuse et que celle-ci n'a pas été publiée dans le recueil des actes administratifs, ces circonstances sont sans influence sur la régularité des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. En outre, les conditions de notification d'une décision, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur sa légalité. Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que la procédure de sélection des candidats est irrégulière, de l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision du 14 août 2019 l'informant du rejet de sa candidature. Enfin, il ne résulte pas de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques précité, que la commune de Beausoleil avait l'obligation de l'informer de l'identité du candidat retenu. Par suite, la première branche du moyen tirée de l'irrégularité de la procédure pour défaut de publicité sera écartée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision du 14 août 2019 par laquelle la commune de Beausoleil a informé la société GCV Services du rejet de sa candidature, qui constitue un refus d'autorisation, devait être motivée. Or, ainsi que le soutient la société requérante, cette décision est dépourvue de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas les éléments de droit et de fait qui en constitue le fondement. Toutefois, cette décision étant un acte détachable de la convention d'occupation du domaine public, elle est sans incidence sur la légalité de ladite convention. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la commune de Beausoleil a procédé à une étude comparative des candidatures sur la base de plusieurs critères d'attribution énoncés dans l'appel à candidatures et qui ont fait l'objet d'une note sur 10. Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de formalisme de la procédure dès lors qu'il résulte de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques précité que la procédure de sélection préalable des candidats est organisée librement par l'autorité compétente. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de sélection des candidats est irrégulière pour défaut de transparence. Par suite, cette deuxième branche du moyen tirée de l'irrégularité de la procédure sera écartée. 
 8. En troisième et dernier lieu, la circonstance qu'une des conventions d'occupation du domaine public signée concerne l'activité de " restauration rapide tapas " n'est pas de nature à caractériser un défaut d'impartialité dès lors que l'appel à candidature recherchait notamment un commerce alimentaire de traiteur avec vente sur place et/ou à emporter. De même, si la convention attaquée concerne exclusivement l'activité de boucherie alors que l'appel à candidature exigeait une activité boucherie-charcuterie, il résulte de l'instruction que la société La Charolaise, titulaire de l'occupation du domaine public, exerce bien cette double activité boucherie-charcuterie. Enfin, si la société GCV Services soutient que seules cinq conventions d'occupation du domaine public ont été signées à l'issue de la procédure de sélection, alors que l'avis d'appel à candidatures portait sur sept cabines, cette circonstance, au demeurant non établie, n'est pas de nature à caractériser un défaut de transparence ou une inégalité de traitement. Dès lors, la troisième branche du moyen tirée de l'irrégularité de la procédure pour défaut d'impartialité et inégalité de traitement sera écartée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Beausoleil n'a pas entaché d'irrégularité la procédure de sélection des candidats à l'issue de laquelle a été signée, le 13 novembre 2019, la convention d'occupation du domaine public entre la commune de Beausoleil et la société La Charolaise. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune de Beausoleil a engagé sa responsabilité pour faute. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Beausoleil, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GCV Services la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Beausoleil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société GCV Services est rejetée. 
 Article 2 : La société GCV Services versera à la commune de Beausoleil la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société GCV Services, à la commune de Beausoleil et à la société La Charolaise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier