TA59 · 1ère Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Mont de la Rigole, représentée par Me Verague, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une superficie de 3,159 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Boiry-Becquerelle ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté litigieux n'est pas compétent ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle estime que la situation de l'EARL B relève du 2ème rang de priorité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, Mme C B et M. A B, représentés par Me Meillier, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'EARL du Mont de la Rigole la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il fait également valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leguin, présidente-rapporteure ;  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Gabry, substituant Me Meillier, représentant l'EARL B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre d'un agrandissement, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Mont de la Rigole a déposé auprès des services de préfecture, le 12 août 2019, une demande d'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 3,159 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Boiry-Becquerelle, terres jusqu'alors mises en valeur par l'EARL B. Par un arrêté du 22 novembre 2019, dont l'EARL du Mont de la Rigole demande l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer l'autorisation d'exploitation sollicitée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la région Hauts-de-France et par délégation, par Mme E D, cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises. Mme D était compétente pour ce faire en vertu de l'application combinée des arrêtés, régulièrement publiés, du 8 janvier 2018 du préfet de la région Hauts-de-France donnant délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature, notamment à Mme D. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. ()  III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () / Rang 2 : () agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60 ha par UMO après reprise. () Rang 3 : () / agrandissement () au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et dans la limite de 90 ha/UMO après reprise () / en cas de demandes dans un même rang de priorité, l'autorité administrative délivre plusieurs autorisations, sauf si dans ce rang de priorité, les critères fixés à l'article 5 permettent de départager significativement les demandes entre elles () ". Aux termes de l'article 5 de ce même schéma : " Les critères d'appréciation dans le même rang de priorité - Pour départager les demandeurs d'un même rang de priorité et en application de l'article L. 312-1 du CRPM, l'autorité administrative pourra utiliser la dimension économique de l'exploitation agricole du demandeur () ou l'un des critères d'intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous. / Il n'y a aucune hiérarchie entre ces critères, l'autorité administrative justifiera l'utilisation du ou des critères ayant servi à discriminer les demandes entre elles. / () Autres critères d'appréciation de l'intérêt économique, environnemental et social énoncés à l'article L. 312-1 pouvant être pris en compte : () présence d'un atelier d'élevage y compris hors sol professionnel () / transmission aux enfants et installation des enfants () ". 
 5. Pour fonder l'arrêté contesté, le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que la demande de l'EARL du Mont de la Rigole, composée de deux associés exploitants et employant de la main d'œuvre salariée, relevait du 2ème rang de priorité tel que défini à l'article 3 précité du schéma régional dès lors que son projet consistait en un agrandissement de son exploitation, pour mettre en valeur après opération, une superficie de 69,6281 hectares, dont la superficie exploitée par unité de main d'œuvre (UMO) définie à l'article 3 du SDREA sera inférieure à 60 ha/UMO après reprise, et que la situation du preneur en place, l'EARL B, composée de trois associés exploitants et mettant en valeur 77,34 hectares relevait du même rang de priorité dès lors que la superficie exploitée par unité de main d'œuvre définie à l'article 3 du schéma régional sera inférieure à 60 ha/UMO après reprise. Les demandes relevant du même rang de priorité, le préfet a ensuite porté une appréciation sur l'intérêt économique, environnemental et social pour départager les candidats à la reprise et a estimé que l'EARL B devait être prioritaire compte tenu de l'installation en cours de M. F B et de la circonstance que l'exploitation disposait d'un élevage de 48 vaches laitières.  
 6. Contrairement à ce que soutient la société requérante, c'est à bon droit que le préfet a retenu la présence de trois associés exploitants au sein de l'EARL B pour calculer le ratio ha/UMO, cette situation correspondant à la réalité à la date de la décision attaquée.  La circonstance que Mme C B et M. A B soient susceptibles de prendre leur retraite bientôt est à cet égard sans incidence. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû considérer que la situation de l'EARL B relevait du 3ème rang de priorité pour avoir pour seule main d'œuvre à prendre en compte un associé exploitant doit être écarté.  
 7. La circonstance, à la supposer exacte, que l'EARL du Mont de la Rigole disposerait d'un ratio d'hectares par unité de main d'œuvre inférieur à celui de l'EARL B et qu'elle exerce une agriculture diversifiée n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la région Hauts-de-France dès lors qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux que ce dernier a exactement appliqué les critères fixés à l'article 5 précité du SDREA et que la présence d'un élevage et l'installation d'un jeune agriculteur conférait à l'EARL B un intérêt économique, social et environnemental supérieur. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 8.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'EARL du Mont de la Rigole doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'EARL du Mont de la Rigole et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'EARL du Mont de la Rigole la somme totale de 1200 euros à verser à M. et Mme B au même titre. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de l'EARL du Mont de la Rigole est rejetée.  
 Article 2 : L'EARL du Mont de la Rigole versera à M. et Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code d ejustice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Mont de la Rigole, à Mme C B, à M. A B et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Leguin, présidente-rapporteure,  
 - M. Borget, premier conseiller,  
 - Mme Zoubir, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 Signé   
 J. BORGET 
 La greffière, 
 Signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
  Pour expédition conforme, 
  La greffière,