CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société PKM Industries a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2016. 
 Par un jugement n° 2000385 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société PKM Industries, représentée par Me Bette, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2000385 du tribunal administratif de la Martinique du 17 mai 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir que, par une décision en date du 10 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, il a prononcé le dégrèvement total, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société PKM Industries a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2016 et que les conclusions à fin de décharge de la société sont, dès lors, devenues sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision en date du 10 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la totalité de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société PKM Industries a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 187 452 euros en droits et 12 747 euros en pénalités. Les conclusions à fin de décharge présentées par la société PKM Industries sont, dès lors, devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société PKM Industries et non compris dans les dépens. En revanche, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de la société tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société PKM Industries tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2016. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société PKM Industries une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société PKM Industries est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PKM Industries et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 29 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.