TA87 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, M. D A, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  la décision est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de tout examen de son état, de sa vulnérabilité et de ses besoins en matière d'accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2021, l'Ofii conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique au cours de laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au regard de la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur les conditions matérielles d'accueil dont M. A pouvait bénéficier : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () " et de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L .744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision attaquée du 15 janvier 2020 mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent en droit comme les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, en particulier la circonstance que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités de l'asile dans le cadre de la procédure " Dublin ", qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation soulevé par le requérant manque en fait et doit par suite être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019 : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'office, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte l'indication des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. () ". Ces dispositions réglementaires ont toutefois été annulées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 31 juillet 2019 et ont ainsi disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse ne comportait pas les mentions des voies et délais de recours en l'absence de précision du caractère obligatoire du recours administratif préalable ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'Ofii a notifié à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2018 son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et que le courrier indiquait par ailleurs à M. A qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour communiquer ses observations.  Dans ces conditions, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire tel qu'il est garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. () ".  Selon l'article L. 744-8 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ()() / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".  Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives au retrait, à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Ofii, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 8. Enfin, l'article D. 744-36 du même code, applicable au litige, dispose que : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. (). L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de retrait ". 
 9. En l'espèce, M. A, ressortissant guinéen, né selon ses dires en juillet 1998, a sollicité son admission au titre de l'asile le 16 janvier 2018. Placé sous procédure " Dublin " et invité à se présenter pour embarquement sur un vol à destination de l'Italie, pays européen désigné responsable de l'examen de sa demande d'asile, il ne s'est pas présenté à l'embarquement et a, partant, été déclaré en fuite. Par suite, l'Ofii lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ouvertes aux demandeurs d'asile par une décision en date du 5 septembre 2018, après lui avoir demandé, par un courrier en date du 17 juillet 2018, de présenter ses observations préalables. À l'expiration du délai de transfert vers l'Italie, le requérant a demandé à ce que sa demande d'asile, toujours pendante, soit examinée en France, et elle a été enregistrée en procédure normale. Il a alors demandé le rétablissement de ses conditions d'accueil. Si M. A, qui a levé le secret médical soutient qu'il est malade car il souffre de troubles psychiatriques, il ne l'établit pas. De plus, il ne fait état d'aucune situation personnelle ou familiale qui le placerait en situation de vulnérabilité particulière. Il n'apporte pas plus d'éléments sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecter les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Par suite, l'Ofii, qui a bien procédé à l'examen sérieux et individualisé de la situation du requérant avant d'édicter la décision attaquée, était fondé à refuser à l'intéressé, le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 10.Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle l'Ofii a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte ainsi que celles liées aux frais du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D A, Me Karakus et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf