TA76 · 1 ère Chambre — 25 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée sous le n° 2000420 le 7 février 2020, et des mémoires, enregistrés les 5 novembre 2020 et 21 avril 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Baudeu et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) du Bois-Petit a refusé de reconnaître imputable au service la maladie déclarée le 28 janvier 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au CH du Bois-Petit de reconnaître sa maladie imputable au service ; 
 3°) de mettre à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie déclarée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020 et 15 février 2021, le CH du Bois-Petit, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CH du Bois-Petit soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 II./ Par une requête, enregistrée sous le n° 2000826 le 5 mars 2020, et des mémoires, enregistrés les 5 novembre 2020 et 21 avril 2021, Mme A, représentée par la SELARL Baudeu et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur du CH du Bois-Petit a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 18 novembre 2019 ayant refusé de reconnaître imputable au service la maladie déclarée le 28 janvier 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au CH du Bois-Petit de reconnaître sa maladie imputable au service ; 
 3°) de mettre à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie déclarée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le CH du Bois-Petit, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CH du Bois-Petit soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - les ordonnances du 10 novembre 2021 fixant la clôture de l'instruction au 25 novembre 2021 à 12 h ; 
 - les lettres du 12 septembre 2022 par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité au litige des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ce que le tribunal envisage de substituer les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 à la base légale retenue par le CH du Bois-Petit ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre,  
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Douteaux, pour Mme A, 
 - et les observations de Me Dhimoléa, pour le CH du Bois-Petit. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, titulaire du grade d'aide-soignante, est affectée au CH du Bois-Petit où elle occupe depuis le 1er mars 2017 les fonctions d'agent d'accueil après avoir exercé en lingerie. La déclaration d'accident de service du 12 février 2019 qu'elle a souscrite en mentionnant un événement survenu le 28 janvier précédent mais décrivant un syndrome dépressif sévère dû à des situations anxiogènes répétées a été regardée et instruite comme une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie. Par les décisions des 18 novembre 2019 et 12 février 2020 attaquées, le directeur du CH du Bois-Petit a refusé de faire droit à la demande de Mme A et a rejeté son recours gracieux. Les requêtes, enregistrées sous les nos 2000420 et 2000826, concernent des décisions prises par la même autorité à l'égard d'un même agent public à propos de l'imputabilité au service d'une même pathologie. Présentant à trancher des questions similaires, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. En premier lieu, la décision du 18 novembre 2019 vise le IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur ainsi que les décrets et arrêté applicables en matière de congés de maladie des agents relevant de la fonction publique hospitalière. Visant également un certificat du médecin traitant de Mme A, la demande de cette dernière, les conclusions d'un médecin agréé et le procès-verbal de la commission de réforme du 24 octobre 2019, d'ailleurs joint à la décision en litige, celle-ci énonce que les éléments portés à sa connaissance ne sont pas de nature à établir que la pathologie de l'intéressée est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions. La décision de refus comporte ainsi les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, alors même que des textes juridiques auraient été inappropriés et des motifs de fait erronés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 18 novembre 2019 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si l'annulation de la décision du 18 novembre 2019 était, le cas échéant, susceptible d'entraîner celle, par voie de conséquence, de la décision prise sur recours gracieux, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée cette dernière décision ne peuvent être utilement invoqués contre celle-ci. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision du 12 février 2020 rejetant le recours administratif de Mme A est inopérant. 
 4. En dernier lieu, en vertu du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire établit qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020 et qu'elles seules sont susceptibles de régir la situation de Mme A, dont le fait générateur de la maladie est intervenu le 28 janvier 2019, suivant sa déclaration du 12 février suivant. Par suite, le directeur a fondé sa décision du 18 novembre 2019 sur un texte inapplicable. 
 5. Toutefois, le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est le même que celui dont l'investissent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires. En vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en activité a droit, notamment, à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an moyennant le maintien de l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ou, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à la conservation de l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. Une maladie contractée par un fonctionnaire doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduit à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 6. Pour justifier du lien direct entre son état dépressif et ses conditions de travail, Mme A soutient, d'abord, qu'elle aurait été victime de difficultés avec son supérieur hiérarchique et des collègues du service lingerie qu'elle a intégré en 2015. L'existence d'un différend survenu au début de l'année 2017 n'est pas sérieusement contestée par l'établissement de santé dès lors que son directeur, signataire d'un historique daté du 14 mai 2019, évoque une altercation et des problèmes relationnels ayant conduit à son affectation, à compter du 1er mars 2017, au poste d'accueil. Toutefois, aucun des éléments produits par la requérante ne permet d'établir un lien direct entre ces tensions au sein du service lingerie, qui avaient pris fin avant l'affectation à l'accueil conformément à son souhait exprimé à l'issue d'un bilan de compétences, et la décompensation à l'origine de son arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019, près de deux années plus tard. Si Mme A soutient, ensuite, qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation à son poste de chargé d'accueil, aucune des pièces qu'elle produit n'est de nature à confirmer cette allégation. Il ressort au contraire des pièces du dossier, notamment des comptes rendus d'entretien d'évaluation professionnelle des années 2017 et suivantes que l'intéressée n'a jamais formulé de demande de formation pour des fonctions qu'elle a commencé à exercer en doublon, ce qui lui a permis de bénéficier d'une formation pendant un mois et d'une évaluation très positive au terme de la première période de six mois. Mme A soutient encore qu'elle devait supporter une charge de travail excessive en raison, en particulier, de l'absence d'une collègue, placée en congé de longue durée à compter du 15 juin 2018. Toutefois, la requérante ne conteste pas que le poste à l'accueil où elle avait été affectée près d'un an et demi plus tôt a été créé pour elle en surnombre, de sorte que la charge de travail à l'accueil pouvait n'incomber qu'à un seul agent. S'il est vrai que l'intéressée justifie avoir assurer des tâches supplémentaires en raison des congés de collègues à la toute fin de l'année 2018, ces missions, limitées à la durée d'une semaine, ne caractérisent pas un surcroît de travail ou une dégradation de conditions de travail pouvant être considérés comme étant directement à l'origine du syndrome dépressif réactionnel constaté à la fin du mois de janvier 2019. De plus, Mme A n'apporte pas la justification de ce que ses demandes de congé, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ou autre, étaient refusées et qu'elle nourrissait la crainte d'en demander. Enfin, les comptes rendus d'évaluation professionnelle, qui contiennent des évaluations favorables et une notation en augmentation, et la remise d'une médaille d'honneur la veille de son départ en congé pour une journée au titre d'un congé pris au titre de la réduction du temps de travail suivi du congé de maladie en cause dans la présente instance, ne permettent pas d'imputer à une dégradation de ses conditions de travail l'apparition de la pathologie. Par suite, en dépit d'avis émis par le médecin du travail, par un médecin agréé et par la commission de réforme, qui tous se sont fondés sur les seuls dires de Mme A sans rechercher les conditions réelles d'exercice de ses fonctions, l'existence d'un lien direct entre la dépression diagnostiquée et ces conditions de travail ou les séquelles d'un précédent accident de service n'est pas établie. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 18 novembre 2019 et 12 février 2020 par lesquelles le directeur du CH du Bois-Petit a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome dépressif sévère réactionnel et a rejeté son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CH du Bois-Petit, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A et les conclusions du CH du Bois-Petit présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier du Bois-Petit. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 P. MINNEL'assesseure la plus ancienne, 
 H. JEANMOUGIN 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 Nos2000420, 2000826