TA59 · 6ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier 2020 et 22 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing au versement de la somme de 248 303,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 2020 au titre de ses débours exposés pour le compte de son assuré, M. A E ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de déclarer le jugement commun et opposable à M. E et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing est engagée en raison de la survenue d'une infection nosocomiale ; 
 - les débours qu'elle a exposé et qu'elle exposera pour le compte de M. E s'élèvent à la somme de 248 497,97 euros, dont il convient de retrancher la somme globale de 193,99 euros au titre de franchises, se décomposant comme suit : 
 * 139 056 euros au titre des frais hospitaliers ; 
 * 5 138,91 euros au titre des frais médicaux ; 
 * 1 346,21 euros au titre des frais pharmaceutiques ; 
 * 2 212,75 euros au titre des frais d'appareillage ; 
 * 1 216,33 euros au titre des frais de transport ; 
 * 50 583,18 euros au titre des indemnités journalières ; 
 * 7 062,91 euros au titre de la rente d'accident du travail ; 
 * 41 881,68 euros au titre des frais futurs ; 
 - ses débours sont établis par la production d'un relevé définitif des débours, un relevé des débours futurs et une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2020, l'ONIAM, représenté par Me Birot, doit être regardé comme demandant sa mise hors de cause dans la présente instance. 
 Il soutient qu'aucune demande n'a été formulée à son encontre par la CPAM de l'Artois et les préjudices de M. E ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le centre hospitalier de Tourcoing, représenté par Me Vandenbussche, s'en remet à la sagesse du tribunal et conclut : 
 1°) à la limitation de la somme susceptible d'être versée au titre des remboursements des débours exposés par la CPAM de l'Artois à hauteur de 98 448,57 euros ; 
 2°) à la limitation de la somme sollicitée par la CPAM de l'Artois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à de plus justes proportions. 
 Il soutient que : 
 - le remboursement des débours exposés par la CPAM de l'Artois doit être limité à la somme de 98 448,57 euros correspondant au montant de certaines hospitalisations subies par M. E ; 
 - il accepte en outre de rembourser les actes techniques, les actes de biologie, les frais pharmaceutiques à l'exception de ceux exposés au cours des hospitalisations liées aux antécédents médicaux de M. E, les frais de transport à l'exception de ceux exposés dans le cadre de ces hospitalisations, les indemnités journalières à l'exception des périodes d'indemnisation sans lien avec l'infection litigieuse et la rente d'accident du travail ;  
 - les autres hospitalisations, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'appareillage, frais de transport, indemnités journalières et frais futurs sont sans lien avec l'infection litigieuse. 
 M. E a été mis en cause dans la présente instance mais n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lalieu, substituant Me Vandenbussche, représentant le centre hospitalier de Tourcoing. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a subi en raison d'un accident survenu sur la voie publique le 22 novembre 1996 une fracture du cotyle droit associée à une luxation de la tête fémorale et une paralysie sciatique droite nécessitant seulement le port d'un releveur de pied. Malgré plusieurs tentatives de réduction de la fracture, l'articulation coxofémorale droite s'est détruite, nécessitant la mise en place d'une prothèse totale de hanche. En raison de son usure et de son descellement, cette prothèse a été remplacée sans cimentation le 16 octobre 2013 au sein du centre hospitalier de Tourcoing. Une radiographie réalisée le 22 octobre suivant a cependant mis en évidence une inclinaison trop verticale de la cupule de la prothèse, inclinaison dont une radiographie du 30 juin 2014 a relevé l'accentuation. À partir du 18 mars 2015, M. E a commencé à subir des douleurs superficielles au niveau de l'aine dont la majoration a été constatée le 20 mai suivant. Le 13 août 2015, le patient marchait avec une boiterie marquée en raison d'une inégalité de longueur entre les deux jambes. Le 29 septembre suivant, le descellement de la cupule a été mis en évidence par la présence d'un épanchement apparaissant comme stérile après ponction. Le 19 octobre 2015, M. E a subi à la suite d'un craquement de la hanche droite une douleur brutale. Une radiographie a permis de diagnostiquer une verticalisation et une ascension de la cupule. Le patient a donc été admis au sein du centre hospitalier de Tourcoing le 25 octobre 2015 afin que soit réalisé le surlendemain un remplacement complet de la prothèse par des implants cimentés. Une radiographie qui a suivi cette intervention a permis de diagnostiquer une fracture du grand trochanter droit. Le patient a été transféré au sein d'une clinique privée le 3 novembre suivant. Il présentait alors une importante douleur de la hanche droite et la plaie opératoire est apparue inflammatoire le lendemain. Le 5 novembre 2015, M. E a subi une luxation de la hanche droite et a, en conséquence, immédiatement été transféré au sein du centre hospitalier de Tourcoing. Le lendemain, une réduction de la luxation a été tentée par des manœuvres externes avec maintien d'un décubitus strict, sans succès. Le 17 novembre 2015, un remplacement de la tête de la prothèse et une ostéosynthèse du grand trochanter ont été réalisés. M. E a toutefois présenté une fébricule le 20 novembre suivant et de la fièvre les 21 et 22 novembre. Une hémoculture réalisée le 20 novembre 2015 s'est avérée stérile. Une antibiothérapie probabiliste a en conséquence été mise en place. Le patient a été admis dans une clinique de rééducation le 10 décembre suivant et présentait alors une petite fièvre et un écoulement cicatriciel stérile. En raison d'une suspicion d'infection, M. E a été transféré au sein du service des maladies infectieuses du centre hospitalier de Tourcoing le 18 décembre 2015. Le patient présentait alors de la fièvre, une asthénie, une perte d'appétit, une cicatrice opératoire fermée, propre et non inflammatoire et un taux de protéine C-réative (CRP) élevé. En raison de la disparition de la fièvre le 21 décembre suivant, il a été de nouveau transféré à la clinique de rééducation. Un scanner abdomino-pelvien réalisé le 31 décembre 2015 a permis de diagnostiquer la présence de formations ganglionnaires au niveau de la fosse iliaque droite associées à une collection. Par ailleurs, un scanner réalisé le 25 janvier 2016 a permis de suspecter un descellement de la prothèse de nature infectieuse et une ostéolyse du fémur. Le 28 janvier suivant, une ponction de la hanche droite a été réalisée au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille qui a permis d'isoler un citrobacter koseri. M. E a en conséquence de nouveau été admis au sein de ce centre hospitalier le 9 mars 2016 afin que soit réalisés le lendemain le retrait de la prothèse, des prélèvements et la mise en place d'un spacer de hanche. Une antibiothérapie a été mise en place jusqu'au 23 mars suivant, date à laquelle le patient a été admis en clinique. Un prélèvement anal ayant permis d'isoler une klebsiella pneumoniae, cette antibiothérapie a été maintenue jusqu'au 14 avril 2016. À l'issue de ce traitement, le taux de CRP que présentait M. E a diminué. Il a de nouveau été admis le 8 mai 2016 au sein du CHRU de Lille afin que soit réalisée le lendemain la pose d'une prothèse totale de hanche et le 8 juin suivant afin que soit réalisé le lendemain le verrouillage de la tige fémorale. Le patient a été admis en clinique de convalescence entre ces deux hospitalisations puis jusqu'au 22 août 2016, du 2 au 8 septembre suivants pour un reconditionnement de jour du 12 septembre au 28 octobre 2016. Le 11 décembre suivant, M. E a été hospitalisé au sein du CHRU de Lille afin que soit réalisée le lendemain l'ablation des crochets trochantériens au niveau de la hanche droite. Il a pu regagner son domicile le 13 décembre 2016 avant d'être de nouveau hospitalisé de jour au sein de la clinique de convalescence du 25 janvier et le 24 février 2017. M. E a pu reprendre son travail à mi-temps le 18 avril 2017. 
 2. Le 13 novembre 2017, M. E a saisi la CCI qui a confié le 5 avril 2018 une mission d'expertise au Dr B, chirurgien-orthopédiste, et au Dr D, spécialiste des maladies infectieuses. Ceux-ci ont établi leur rapport le 19 août 2018. Par un avis du 18 octobre 2018, la CCI a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing était engagée et qu'il appartenait à son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), d'indemniser les préjudices subis par M. E. Par un courrier du 28 mars 2019, la SHAM a informé M. E de ce qu'elle refusait de lui faire parvenir une offre d'indemnisation. Par un courrier du 30 mai suivant, celui-ci a demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société. L'ONIAM a conclu avec M. E un protocole transactionnel le 21 septembre 2020 pour un montant de 177 895,30 euros. La CPAM de l'Artois a présenté le 12 décembre 2019 auprès du centre hospitalier de Tourcoing et de la SHAM une demande indemnitaire préalable tendant au remboursement de ses débours. Par un courrier du 9 janvier 2020, le centre hospitalier de Tourcoing a rejeté cette demande. Par sa requête, la caisse demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Tourcoing au versement de la somme de 248 303,98 euros au titre de ces débours. 
 Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Artois : 
 3. La CPAM de l'Artois exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. E le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 5. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que M. E a subi une infection par un citrobacter koseri isolé le 28 janvier 2016. Il résulte en outre de ce rapport qui n'est pas remis en cause sur ce point que ce germe a été introduit au cours de l'intervention du 17 novembre 2015 tendant à une reprise de la prothèse totale de hanche mise en place le mois précédent. Dès lors ce germe n'était ni présent ni en incubation avant le début de la prise en charge au sein du centre hospitalier de Tourcoing. Cette infection présente par suite le caractère d'une infection nosocomiale. 
 6. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction, et notamment pas du rapport d'expertise, que cette infection, certes à l'origine d'une ostéolyse, serait la seule cause de l'état de santé de la victime, consolidé le 4 juin 2018 ainsi que cela résulte du rapport d'expertise, alors qu'il résulte de ce qui a été exposé plus haut que M. E a subi une modification de l'anatomie de la cotyle osseuse et une importante perte osseuse qui ont été de nature à modifier l'inclinaison de la cupule de la prothèse totale de hanche mise en place le 17 novembre 2015. En l'absence d'un tel lien de causalité, la CPAM de l'Artois n'est pas fondée à solliciter le remboursement de ses débours futurs qu'elle a exposés dans le cadre de la prise en charge de l'état consolidé de la victime ou de la majoration de deux points, à compter du 1er septembre 2018 de la rente d'accident du travail accordée le 22 novembre 1996. En revanche, l'infection étant ainsi sans lien avec le déficit fonctionnel permanent subi par la victime, déficit au demeurant évalué par les experts à un taux inférieur au taux de 25 % prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il appartenait au centre hospitalier de Tourcoing de rembourser à la CPAM de l'Artois les sommes exposées par celle-ci au titre de ses débours actuels en lien seuls avec cette infection. 
 En ce qui concerne l'évaluation des débours en lien avec l'infection litigieuse : 
 7. Si la caisse justifie tout d'abord, en ce qui concerne les frais hospitaliers, par la production du relevé de ses débours définitifs et de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil, avoir pris en charge vingt hospitalisations entre le 24 novembre 2015 et le 24 février 2017, et ce à hauteur d'une somme globale de 139 056 euros, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection serait en lien avec ces hospitalisations en dehors de la période du 20 novembre 2015, date d'apparition des symptômes de celle-ci, au 22 août 2016, date de fin de l'hospitalisation au sein de la clinique de convalescence à la suite de la mise en place d'une nouvelle prothèse en raison de la survenue de cette infection. Par suite, la CPAM est seulement fondée à obtenir le remboursement des sommes exposées au cours des quatorze hospitalisations intervenues durant cette période et ayant pour fin de prendre en charge cette infection, soit une somme globale de 124 218,79 euros. 
 8. Par ailleurs, la CPAM établit avoir pris en charge pour une somme globale de 5 138,91 euros les frais médicaux constitués par le coût de consultations de médecine générale, de consultations chirurgicales et actes de radiographie associés, d'une consultation de médecine physique et de rééducation, de consultations d'infectiologie, de consultation d'anesthésie, de radiographies, de scanners, d'une ponction, de séances de kinésithérapie, d'une surveillance des paramètres inflammatoires et d'un bilan préopératoire. Il résulte toutefois de l'instruction, à savoir de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de la CPAM que les consultations de médecine générale, les huit consultations chirurgicales et actes de radiographies associés réalisés à compter du 6 septembre 2016, la consultation de médecine physique et de réadaptation, la consultation d'anesthésie du 21 octobre 2016, les radiographies, les séances de kinésithérapie et le bilan préopératoire ont été réalisés après la période du 20 novembre 2015 au 22 août 2016 mentionnée plus haut au cours de laquelle se sont manifestées les conséquences dommageables de l'infection litigieuse et sont donc sans lien avec celle-ci. La CPAM n'est par suite pas fondée à obtenir le remboursement des sommes exposées pour la prise en charge de ces actes. De plus, malgré leur imputabilité à l'infection et une mesure d'instruction en ce sens, la caisse n'a produit aucun justificatif de nature à déterminer le montant des sept consultations chirurgicales et actes de radiographies associés, des consultations d'infectiologie des 27 janvier et 28 avril 2016, de la consultation d'anesthésie du 7 mai 2016, des scanners et de la ponction réalisés au cours de cette période. Il n'y a par suite pas lieu de lui en accorder le remboursement. Il y a en revanche lieu de lui accorder le remboursement des montants dûment justifiés à la suite de la mesure d'instruction diligentée de la consultation d'infectiologie du 12 février 2016 et de la surveillance des paramètres inflammatoires qui doit être regardée comme correspondant aux actes de biologie réalisés le 7 décembre 2015 et mentionnés au sein du tableau produit par la caisse à la suite de cette mesure à hauteur d'une somme respective de 46 euros et 62,20 euros. Par conséquent, la CPAM est seulement fondée à obtenir le remboursement de ses débours exposés au titre des frais médicaux à hauteur de la somme globale de 108,20 euros. 
 9. En outre, si la CPAM de l'Artois justifie avoir exposé au titre de ses débours actuels des frais pharmaceutiques pour un montant total de 1 346,21 euros correspondant au remboursement d'antibiotiques, d'antalgiques et d'anticoagulants, il y a seulement lieu de lui accorder le remboursement de ces produits pharmaceutiques dans la mesure où ils ont été prescrits au cours de la période d'apparition de l'infection, soit la période mentionnée plus haut du 20 novembre 2015 au 22 août 2016. Par référence au tableau produit à la suite d'une mesure d'instruction, la CPAM est fondée à obtenir le remboursement des dépenses pharmaceutiques effectivement engagées entre le 5 décembre 2015 et le 13 août 2016, soit une somme globale de 250,46 euros. 
 10. De même, si la caisse justifie avoir pris en charge au titre des frais d'appareillage un montant de 2 212,75 euros au titre de l'acquisition de chaussures orthopédiques en 2017 et d'un forfait de réparation de ces chaussures, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection litigieuse serait à l'origine des difficultés à la marche éprouvées par la victime en dehors de la période rappelée au point précédent. La CPAM n'est par suite pas fondée à obtenir le remboursement des débours qu'elle a exposés sur ce point. 
 11. De plus, à la suite d'une mesure d'instruction, la CPAM justifie avoir exposé des frais de transports pour une somme totale de 1 251,04 euros correspondant aux coûts de neuf transports réalisés au cours de la période du 20 novembre 2015 au 22 août 2016 mentionnée plus haut. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise que le patient, qui était alors hospitalisé, aurait fait l'objet d'un transport les 30 mars et 20 juillet 2016. Il n'y a par suite pas lieu d'indemniser le montant de ces deux transports. Par suite, la CPAM est seulement fondée à obtenir le remboursement du montant des autres transports à hauteur de la somme globale de 896,48 euros. 
 12. Enfin, la CPAM sollicite le remboursement de la somme globale de 50 583,18 euros au titre des indemnités journalières qu'elle a versées pour le compte de son assuré entre le 25 mars 2016 et le 31 août 2018. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que la convalescence habituelle à la suite d'une reprise de prothèse totale de hanche est de 150 jours. Cette reprise ayant été réalisée en l'espèce le 17 novembre 2015, il y a par suite lieu de considérer que M. E aurait dû pouvoir reprendre son emploi le 14 avril 2016. L'interruption de travail doit par suite être considérée comme imputable à l'infection à compter de cette date et jusqu'à la date du 22 août 2016, date de fin de l'hospitalisation de convalescence à la suite du remplacement de la prothèse totale de hanche rendue nécessaire par cette infection. Si le centre hospitalier en défense fait valoir que l'assiette du recours de la caisse ne serait pas déterminable tant que la victime n'a pas exposé ses prétentions indemnitaires au titre de ce préjudice, M. E n'a pas produit de mémoire dans la présente instance. Il ressort d'ailleurs des écritures de l'Oniam en défense, dans son mémoire enregistré le 17 mars 2020, qu'une procédure d'indemnisation transactionnelle était alors en cours. Il ne résulte pas de l'instruction que M. E, au cours de la période déterminée ci-dessus, ait perçu une quelconque somme en réparation de la perte de gains professionnels, autre que les indemnités journalières reçues de la caisse. Il résulte par ailleurs du relevé des débours définitifs produit par la caisse que les indemnités journalières perçues par la victime au cours de cette période de 131 jours s'élevaient à la somme de 90,64 euros. La CPAM est par suite fondée à obtenir à ce titre le remboursement de la somme totale de 11 873,84 euros (131 X 90,64), constituant la perte brute de gains professionnels actuels imputable au centre hospitalier. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la CPAM de l'Artois est fondée à solliciter au titre de ses débours avant consolidation le remboursement de la somme de 137 347,77 euros (124 218,79 + 108,20 + 250,46 + 896,48 + 11 873,84) à laquelle il convient de soustraire la somme de 38 euros correspondant à la franchise mentionnée au sein d'un tableau versé par la caisse en réponse à la mesure d'instruction diligentée. Il y a par suite lieu de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à verser à la CPAM de l'Artois la somme de 137 309,77 euros, montant supérieur à la somme de 98 448,57 euros concédée par ce centre au sein de ses écritures. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable : 
 14. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de l'accident, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause la victime. Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 
 15. D'autre part, dès lors qu'en vertu de ces dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM, qui s'est substitué à l'assureur d'un hôpital pour indemniser la victime d'un dommage corporel, se trouve subrogé dans les droits de la victime, le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire de la caisse dirigé contre l'hôpital doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, appeler l'ONIAM en la cause. 
 16. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à M. E, celui-ci ayant été régulièrement mis en cause, tout comme à l'ONIAM, subrogé dans ses droits en raison de la conclusion du protocole transactionnel du 21 septembre 2020. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la CPAM de l'Artois doivent être rejetées. 
 17. Il résulte également de ce qui a été exposé plus haut que l'ONIAM, qui a été appelé à la cause non pas en qualité de défendeur mais en qualité de demandeur eu égard à sa subrogation ne saurait être mis hors de cause dans la présente instance. Ses conclusions présentées en ce sens doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 18. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 19. Eu égard à ce qui vient d'être exposé, la somme allouée à la CPAM de l'Artois au titre de ses débours exposés pour le compte de M. E sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2020, date de la décision par laquelle le centre hospitalier de Tourcoing a rejeté sa demande indemnitaire préalable, les mentions de l'accusé de réception de celle-ci produit par la caisse étant illisibles. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 9 janvier 2021 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 20. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 visé ci-dessus : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. " 
 21. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing le versement à la CPAM de l'Artois de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing le versement à la CPAM de l'Artois de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Tourcoing est condamné à verser à la CPAM de l'Artois la somme de 137 309,77 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 9 janvier 2021 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à la CPAM de l'Artois la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à la CPAM de l'Artois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, au centre hospitalier de Tourcoing, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. A E. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président-rapporteur, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Marjorie Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 M. F  
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,