TA59 · 8ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lille la requête introduite par M. A, enregistrée sous le n°19025923 le 2 décembre 2019. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous le n°2000478 le 22 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Bruch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 2 octobre au 28 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas spécialement motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.57-7-68 du code de procédure pénale ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les observations écrites présentée par son conseil n'ont pas été prises en considération ; ces observations n'ont pas été jointes au dossier de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle énonce, à tort, qu'il aurait fait l'objet d'un mandat de dépôt le 21 juillet 2015 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas démontré que son maintien à l'isolement constituerait l'unique moyen d'assurer la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou des personnes ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, écroué depuis le 20 juin 2014 en exécution de plusieurs peines, a fait l'objet depuis le 23 juin 2014 de plusieurs décisions de placement à l'isolement, pour une durée totale de 4 ans, 3 mois et 7 jours. Incarcéré depuis le 19 mars 2019 au centre pénitentiaire Sud Francilien, il a fait l'objet, le 28 septembre 2019, d'une décision de placement à l'isolement provisoire puis, par une décision du 2 octobre 2019, la ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 2 octobre au 28 décembre 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " () / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ". 
 3. La décision attaquée, qui prolonge la mesure d'isolement adoptée à l'encontre de M. A, vise les articles du code de procédure pénale dont elle fait application, énonce de manière suffisamment détaillée les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé et évoque la " tendance " du requérant, " quel que soit l'établissement ", " à proférer des menaces de mort à l'encontre des personnels de surveillance ". En ce qui concerne les faits les plus récents, il est expliqué que M. A a été transféré au centre pénitentiaire Sud-Francilien le 19 mars 2019 et que, depuis le mois de juillet 2019, celui-ci a " tenu à plusieurs reprises des propos inquiétants, proférant des menaces à peine voilées (), manifestant une grande tension lorsqu'il n'obtenait pas ce qu'il souhaitait ", jusqu'à proférer " de très graves menaces d'agression à l'encontre des personnels, et de prise d'otage à l'encontre de la direction ". La décision litigieuse comporte ainsi un énoncé complet et circonstancié des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le ministre pour considérer que le maintien à l'isolement de l'intéressé constituait l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Elle satisfait donc à l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale cité au point précédent.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. () ". L'article R. 57-7-64 du même code dispose : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. () / () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code du même code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. ".  
 5. M. A soutient que l'un de ses conseils a transmis des observations écrites en vue du débat contradictoire préalable à l'édiction de la mesure en litige et que ces dernières n'ont pas été jointes au dossier de procédure transmis par le chef d'établissement au directeur interrégional des services pénitentiaires, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale. Toutefois, il ressort de la proposition de prolongation rédigée le 1er octobre 2019 par le chef d'établissement et notifiée à l'intéressé le même jour que les observations écrites en cause ont été communiquées avec le reste du dossier. Dans ces circonstances, et alors même que la décision attaquée ne les vise pas, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort de la fiche pénale de M. A que celui-ci a fait l'objet, le 21 juillet 2015, d'un mandat de dépôt pour direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, trafic, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteur en vue de préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait, sur ce point, sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été transféré le 19 mars 2019 au centre pénitentiaire Sud Francilien et que ce transfert s'est accompagné de la levée de la mesure d'isolement dont l'intéressé faisait l'objet. Toutefois, de son arrivée dans cet établissement à l'adoption de la décision en litige, M. A a fait l'objet de plusieurs comptes rendus d'incident pour détention d'objets interdits et, surtout, pour avoir proféré des menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire. A ce titre, il n'est pas contesté que, le 4 juillet 2019, lors de la fouille de sa cellule, M. A a cherché à connaître le nom et l'origine du surveillant ayant procédé à son extraction de cellule et a insulté le personnel pénitentiaire, en les menaçant de représailles. Il n'est pas davantage contesté que, le 19 août 2019, M. A a réitéré ses menaces à l'encontre des personnels pénitentiaires et qu'il a, le 6 septembre 2019, indiqué à un codétenu son intention de prendre la directrice de l'établissement en otage. Dans ces circonstances, compte tenu du comportement menaçant de M. A en détention, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la ministre de la justice aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure en estimant que le risque qu'il représente pour la sécurité des personnels pénitentiaires est encore actuel et que son maintien à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité de ces personnes ou de l'établissement. Le moyen soulevé à ce titre doit, par suite, être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En raison de la vulnérabilité des détenus et de leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par ces stipulations conventionnelles. Eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, l'administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment de son exécution, à ce qu'elle n'ait pas pour effet, eu égard notamment à sa durée et à l'état de santé physique et psychique de l'intéressé, de créer un danger pour sa vie ou de l'exposer à être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.  
 9.  M. A soutient que la durée de son placement à l'isolement combinée à l'application de mesures de contrôle renforcé, en particulier les fouilles corporelles dont il fait l'objet, constitue un traitement inhumain et dégradant. Toutefois, il ne produit aucune pièce, notamment médicales, permettant d'établir que ses conditions de détention à l'isolement auraient des conséquences sur son état de santé physique ou psychologique et que son état de santé s'opposerait à la prolongation de son placement à l'isolement pour une durée limitée à trois mois. A l'inverse, il ressort de l'avis médical émis le 30 septembre 2019 par l'unité sanitaire du centre pénitentiaire Sud Francilien qu'aucune remarque particulière d'ordre sanitaire devait être formulée concernant la prolongation de son isolement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui bénéficie, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, du droit au maintien de ses liens familiaux sans restriction de fréquence, de correspondance ainsi que d'une heure quotidienne de promenade et qui dispose par ailleurs du droit d'écouter la radio et de regarder la télévision, d'accéder à la bibliothèque de l'établissement, d'utiliser les équipements sportifs du centre et de suivre des cours par correspondance, serait soumis à un isolement sensoriel et social total. Par suite, et en dépit de la durée cumulée de la mise à l'isolement du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige l'exposait, à la date à laquelle elle a été prise, à un traitement inhumain et dégradant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
         Signé 
 G. C        
 Le président, 
          Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2000478