TA87 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, Mme D A, représentée par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux qu'elle a exercé le 21 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii, à titre principal, de lui proposer un hébergement, et reprendre le versement de l'allocation aux demandeurs d'asile à compter du 10 janvier 2020, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et de fait dès lors que la vulnérabilité et la proportionnalité n'ont pas été examinées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, l'Ofii conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive " accueil " 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2020. Par conséquent, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être [] 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante guinéenne, née en 1970 à Conakry, a présenté une demande d'asile le 14 janvier 2020, qui a fait l'objet, le même jour, d'une décision de " refus des conditions matérielles d'accueil ", au motif qu'elle avait été présentée, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, laquelle a fait l'objet d'une remise en mains propres. Par une décision implicite née le 21 mars 2020, la directrice territoriale de l'Ofii a de nouveau refusé à Mme A, qui avait présenté un recours gracieux, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est hébergée à titre temporaire par des compatriotes et qu'elle ne dispose d'aucune aide pour les besoins de la vie courante. La requérante, qui a levé le secret médical produit surtout à l'appui de sa requête un certificat médical du 30 janvier 2019 établi par un professeur de l'unité médico-judiciaire du centre hospitalier de Limoges qui détaille un ensemble de cicatrices compatibles avec l'action d'un objet contondant, d'un objet tranchant et d'une tentative de strangulation alors qu'elle déclare avoir été victime de violence dans son pays. Ce même certificat médical précise que l'état de santé de l'intéressée nécessite un suivi médical spécialisé par un psychiatre, par un cardiologue et par un diabétologue. Enfin, ce certificat médical indique que son examen montre des cicatrices qui sont compatibles avec une excision ancienne, laquelle est prise en considération dans l'évaluation de la vulnérabilité selon les modalités prévues par les dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que la décision par laquelle la directrice territoriale de l'Ofii a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 14 janvier 2020, date de l'enregistrement de sa demande d'asile, est entachée d'une erreur d'appréciation et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet de son recours gracieux qu'elle a exercé le 21 janvier 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au moyen d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'Ofii d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 14 janvier 2020 et jusqu'au jour où son droit à ce bénéfice aura, le cas échéant, pris fin, en application des dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à leur situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:La décision du 14 janvier 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3    : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 14 janvier 2020, et jusqu'au jour où leur droit à ce bénéfice aura, le cas échéant, pris fin, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4    :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à Mme D A et l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf