TA63 · Chambre 1 — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2020 et des mémoires enregistrés les 23 mars 2021 et 3 novembre 2022, M. F E et ses parents M. C E et Mme B E, représentés par Me Soulier-Bonnefois, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Haute-Loire à leur verser la somme totale de 66 151,87 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont M. F E a été victime le 13 mai 2014 ;  
 2°) de condamner le département de la Haute-Loire au paiement des frais d'expertise d'un montant de 1 094 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'accident dont il a été victime, alors qu'il se trouvait dans un établissement scolaire, est imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et est de nature à engager la responsabilité du département de la Haute-Loire ; 
 - Il a subi un déficit fonctionnel temporaire total du13 mai au 21 mai 2014, un déficit fonctionnel temporaire partiel à 80% du 22 mai au 23 juillet 2014, un déficit temporaire partiel à 55% du 24 juillet au 30 septembre 2014, un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 1er octobre 2014 au 4 novembre 2018 et un déficit fonctionnel permanent estimé à 4%. Les souffrances endurées ont été évaluées à 4 sur une échelle de 7 et son préjudice esthétique temporaire à 3 sur une échelle de 7. Son état de santé a requis l'assistance d'une tierce personne à raison de deux heures par jour du 22 mai au 23 juillet 2014 puis, à raison d'une heure par jour du 24 juillet au 30 septembre 2014. Ses parents ont exposé des frais de transport pour se rendre à l'hôpital Nord de Saint-Etienne les 16, 17 18 mai et 29 octobre 2014 ainsi que pour se rendre à Lyon pour l'expertise judiciaire le 10 mai 2019. Son état de santé a requis l'assistance d'une tierce personne à raison de deux heures par jour du 22 mai au 23 juillet 2014 puis, à raison d'une heure par jour du 24 juillet 2014 au 30 septembre 2014. Il a également subi un préjudice scolaire ; 
 - les frais de transport exposés se montent à la somme totale de 485,07 euros ; les frais exposés dans le cadre de l'assistance à tierce personne à la somme de 1 955,85 euros ; son préjudice scolaire peut être évalué à la somme de 7 000 euros ; une somme totale de 14. 710,95 euros lui sera octroyée au titre du déficit fonctionnel temporaire ; son préjudice esthétique temporaire se monte à la somme de 8 000 euros et les souffrances qu'il a endurées à la somme de 20 000 euros ; il lui sera octroyé une somme de 8 000 euros a au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - une somme de 3 000 euros sera octroyé à chacun de ses parents au titre du préjudice moral. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 août 2020 et 27 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, représentée par Me Nolot, conclut à titre principal, à la condamnation du département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 13 179,70 euros au titre des dépenses de santé actuelles se décomposant en des frais hospitaliers, des frais médicaux et des frais de transport, ainsi que les sommes de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens ; à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire du département de la Haute-Loire et de la compagnie Axa France, es qualité d'assureur de la SARL AB services étanchéité et de la SMABTP, es qualité d'assureur de la SARL Croze à lui verser la somme de 13 179,70 euros au titre des dépenses de santé actuelles définitives, avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire, et capitalisation de ces intérêts un an à compter de cette même date et à la condamnation solidaire des mêmes à lui verser les sommes de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2020, 4 septembre 2020 et 7 avril 2021, le département de la Haute-Loire, représenté par la SELARL DMMJB Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie ; à titre subsidiaire à la condamnation in solidum de la SARL Croze et de la SARL AB services étanchéité à le garantir des condamnations mise à sa charge, en premier lieu, sur le fondement de la responsabilité décennale, en deuxième lieu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et en troisième lieu, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; à titre infiniment subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des sommes demandées ; et enfin, à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a procédé à l'entretien normal de l'ouvrage en cause en accomplissant les diligences nécessaires à la remise en état de la toiture du bâtiment B dans un délai raisonnable et ne saurait voir sa responsabilité pour défaut d'entretien normal engagée ; 
 - les désordres qui sont à l'origine de l'accident sont imputables à la SARL Croze et à la SARL AB Services qui ont fait preuve de négligence pour traiter les suites de l'incident survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2014 et manqué à leur obligation de résultat ; ces sociétés ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun ou sur le fondement de la garantie quasi-délictuelle en raison d'un manquement à leurs obligations professionnelles ; 
 - certaines demandes exposées par les requérants présentent un caractère excessif ; le préjudice résultant de l'assistance à tierce personne ne peut excéder la somme de 1 323,96 euros ; le préjudice scolaire n'est pas imputable à l'accident mais aux difficultés scolaires rencontrées par F E ; la somme de 7 000 euros demandée à ce titre est disproportionnée ; la période du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 30% s'étend du 1er octobre au 4 novembre 2014 et compte 35 jours ; la base de 27 euros retenue à ce titre est disproportionnée et ne pourra excéder la somme de 1 413,20 euros ; le préjudice esthétique temporaire doit être limité à la somme de 800 euros ; les souffrances endurées ne pourront excéder la somme de 6 000 euros ; le déficit fonctionnel permanent sera ramené à la somme de 6 500 euros ; le préjudice d'affection doit être ramené à 800 euros pour chacun des parents ; la notification définitive des débours présentée par la caisse primaire d'assurance maladie ne présente aucun caractère probant ; il n'est pas justifié des sommes demandées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, la SMABTP, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, conclut  à titre principal à l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre par le département de la Haute-Loire ; à titre subsidiaire, au rejet des demandes présentées à l'encontre de la SARL Croze, son intervention n'étant pas assimilable à un ouvrage et ne pouvant relever d'aucun des régimes de responsabilité évoqués par le département de la Haute-Loire ; à titre infiniment subsidiaire, à la réduction des montants des postes de préjudices sollicités par M. F E aux sommes de 1 323,96 euros au titre de l'assistance à tierce personne, de 1 413,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 6 000 euros au titre des souffrances endurées, de 6 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 800 euros chacun pour M. et Mme E ; en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département de la Haute-Loire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire d'en connaitre en sa qualité d'assureur ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de la SARL Croze ne peut être recherchée tant dans le cadre de la garantie décennale dès lors que son intervention n'a consisté qu'en une simple réparation, que dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la garantie de cinq ans ayant pris fin le 7 février 2019 ; 
 - il n'existe aucune responsabilité quasi délictuelle dès lors que le département ne fonde son action que sur son marché de 2005 et son intervention de 2014 ; 
 - à titre très subsidiaire, les postes de préjudices sollicités doivent être ramenés à de plus juste proportion.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, la société AB Services étanchéité, représentée par Me Bertrand-Hébrard, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit jugé que la compagnie Axa Assurances Iard Mutuelle la garantisse au titre de sa police d'assurance et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département de la Haute-Loire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée, dès lors qu'elle n'est jamais intervenue sur le piège à sons ou tout autre élément du système de ventilation du collège relevant de la société Croze ; aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être imputé ; le département, qui n'a pas rempli son obligation d'entretien, ne peut s'exonérer de sa responsabilité ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, en l'absence de lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés et le préjudice subi par le jeune F ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun, dès lors qu'elle n'a pas commis de faute lors de son intervention du 7 février 2014, mettant en œuvre les mesures conservatoires qui s'imposaient ; 
 - elle n'a commis aucune faute qui permettrait d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2020,  11 mars 2021 et 16 avril 2021, la SARL Croze, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux conclut  à titre principal au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à la réduction du montant des postes de préjudices sollicités ; en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département de la Haute-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée, dès lors que les travaux qu'elle a réalisés datent de 2015 ; son intervention ponctuelle ne peut relever d'une telle responsabilité ; 
 - sa responsabilité contractuelle de droit commun, limitée à 5 années après l'intervention ne peut être engagée ; 
 - sa responsabilité quasi délictuelle ne peut être engagée dès lors qu'elle se fonde sur le marché initial de 2015 et l'intervention de 2014 ; le cumul des demandes est, en outre irrecevable. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2021, la compagnie Axa France Iard Mutuelle, représentée par la SELARL AuverJuris, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre, seules les juridictions de l'ordre judiciaires étant compétentes pour en connaître ; à titre subsidiaire, au rejet des demandes présentées à l'encontre de la SA AB Services au titre de la garantie décennale, comme prescrite, de la responsabilité civile de droit commun comme prescrite et aucune faute n'ayant été commise lors de son intervention et de la responsabilité civile quasi délictuelle, en raison d'une absence de contrat entre les parties ; à titre infiniment subsidiaire  au rejet des demandes indemnitaires formulées au titre du préjudice scolaire, en ce qu'il n'est pas démontré et à la réduction des sommes demandées au titre des autres préjudices ; au rejet des sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie ; à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du département de la Haute-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes dirigées à son encontre ;  
 - la responsabilité au titre de la garantie décennale de la société AB Services ne peut être recherchée dès lors qu'elle n'a effectué que des travaux urgents ; en outre, il n'existe aucun lien de causalité entre les travaux effectués et le dommage dont il est demandé réparation ;  
 - la responsabilité contractuelle de la société AB Services ne peut être recherchée dès lors, en tout état de cause, que cette responsabilité est prescrite ;  
 - la responsabilité quasi-délictuelle de la société AB Services ne peut être recherchée en application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, les prétentions indemnitaires doivent être ramenées à de plus juste proportion.  
 Par ordonnance du 8 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 7 octobre 2019, par laquelle le magistrat délégué a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. le Dr D.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Soulier-Bonnefois représentant les requérants, celles de Me Lambert, représentant le département de la Haute-Loire, celles de Me Bertrand Hébrard représentant la société AB Services et celles de Me Clouvel représentant la Smabtp et la Sarl Croze. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au cours de l'année 2013-2014, alors qu'âgé de 11 ans il était scolarisé en classe de sixième au collège Jules Romains de Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire) et longeait le mur du bâtiment scolaire afin d'entrer en classe, M. F E a été blessé au dos et à l'arrière de la tête en raison de la chute puis du rebondissement d'un cylindre métallique d'une longueur d'environ 80 centimètres et d'un poids d'environ 30 kilogrammes, dénommé piège à sons, pour partie constitutif du système de ventilation situé sur le toit de l'établissement et fragilisé lors d'une tempête survenue au cours du mois de janvier 2014. M. E et ses parents M. C E et Mme B E demandent la condamnation du département de la Haute-Loire à leur verser la somme totale de 66 151,87 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de cet accident. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges. Il assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ". Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction ". Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit () ". Il résulte de ces dispositions que les dommages imputables à des travaux exécutés sur un collège engagent la responsabilité du département, gardien de cet ouvrage. 
 La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire réalisée par la gendarmerie, qu'au cours de la nuit du 6 au 7 février 2014, la membrane plastifiée d'étanchéité qui revêtait le toit du bâtiment pédagogique du collège de Saint-Julien-Chapteuil s'est soulevée sur plus de la moitié de sa surface sous l'effet d'une tempête soufflant en rafales, occasionnant des dégradations sur l'installation de ventilation et, notamment, la dislocation d'un élément, dénommé piège à sons, constitué de deux tubes métalliques de quatre-vingt centimètres de diamètre et d'un mètre dix de haut, destiné au renouvellement de l'air dans les différentes pièces dudit bâtiment et qui était, fragilisé depuis. Il résulte également de l'instruction et du même procès-verbal, qu'à la date de l'accident, le piège à sons n'avait pas été réparé et qu'aucune autre mesure de sécurité ou de protection ni aucune précaution n'avait été mise en place aux abords du bâtiment concerné, seul le voile d'étanchéité endommagé ayant été retiré. Par ailleurs, le procès-verbal d'audition du 15 mai 2014 fait mention de ce que, si le département de la Haute-Loire avait, le 7 février 2014, passé commande à la société Croze et à la société AB services de travaux pour la remise en place provisoire de l'étanchéité et du réseau d'extraction, les experts des assurances du conseil départemental et de l'entreprise responsable de l'étanchéité n'ayant pas encore rendu leurs conclusions, une remise en état complète n'avait, à la date de l'accident dont a été victime le jeune F, pas pu être réalisée. Il en résulte qu'en sa qualité de propriétaire et de maître d'ouvrage, ainsi qu'il a été dit au point 2, le département de la Haute-Loire n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de celui-ci. Dès lors sa responsabilité est engagée à l'égard de la victime dont il n'est ni soutenu ni même allégué que le parcours qu'elle a emprunté en sa qualité d'usager lors de l'accident aurait été interdit ou n'aurait pas été couramment emprunté. 
 Sur les préjudices et leur réparation : 
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 
 Quant au frais de transport : 
 4. En premier lieu, M. E demande l'indemnisation des frais de transport exposés par ses parents dans le cadre des visites qu'ils lui ont rendues alors qu'il était hospitalisé à l'hôpital Nord de Saint Etienne les 16, 17, 18 mai 2014 ainsi que le 29 octobre suivant et pour se rendre à l'expertise judiciaire organisée le 10 mai 2019 à Lyon. S'il réclame à ce titre le paiement d'une somme de de 485,07 euros découlant de l'application d'un barème forfaitaire de 0,568 euros par kilomètre, dont il n'est au demeurant pas établi qu'il leur serait applicable, aucun des éléments versés au dossier ne permet de démontrer la réalité de ces trajets aller-retour. Les conclusions présentées à ce titre, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale, que l'état de santé du requérant a nécessité l'assistance d'une tierce personne pendant une durée de 219 jours et que l'expert a estimé le besoin d'assistance à deux heures par jours, sept jours par semaine, pendant la période courant du 22 mai au 23 juillet 2014, soit 126 heures sur 63 jours, et à une heure par jour pendant la période courant du 24 juillet 2014 au 30 septembre 2014, soit 7 jours par semaine ou 69 heures. Si, en défense, le département de la Haute-Loire soutient que devraient être déduits les soins infirmiers reçus par le requérant à raison d'une heure par jour pendant la période du 22 mai au 23 juillet 2014, aucun des éléments versés au dossier ne permet de considérer que les soins en cause auraient été destinés à assurer l'assistance quotidienne d'Alexander E. Par suite, il en sera fait une juste appréciation en évaluant le préjudice correspondant à un montant de 2 535 euros. 
 6. Enfin, si M. E demande l'indemnisation du préjudice scolaire qui résulterait de son absence à compter du 13 mai 2014 et du redoublement qui en est résulté, le bulletin scolaire du troisième trimestre de l'année 2013-2014 qu'il produit, ne saurait, par lui-même et à lui seul, permettre d'établir que son absence liée à son état de santé suite à ses blessures serait à l'origine directe de son redoublement. M. E n'est donc pas fondé à solliciter une indemnisation à ce titre.   
 En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale, que M. F E était atteint d'un déficit temporaire total au cours de la période de neuf jours courant du 13 mai au 21 mai 2014, que ce même déficit était évalué à 80% au cours de la période de soixante-trois jours courant du 22 mai au 23 juillet 2014, puis estimé à 55% pendant la période de 69 jours courant du 24 juillet au 30 septembre 2014 et, enfin s'établissait à 30% au cours de la période de 36 jours courant du 1er octobre 2014 au 4 novembre 2018, date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le chiffrant à la somme de 1 594 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que, passé la date de consolidation de son état de santé, le déficit fonctionnel permanent de M. F E s'établit à 4%. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 5.000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que le préjudice esthétique temporaire de M. F E, en raison du port d'un corset en journée du 23 juillet au 15 septembre 2014, peut être évalué à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 500 euros. 
 Quant au souffrances endurées : 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par M. F E, peuvent être évaluées à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 7 500 euros. 
 Quant aux demandes présentées par M et Mme E, parents d'Alexander, au titre de leur préjudice d'affection : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. et Mme E en leur octroyant à chacun une somme de 1 000 euros. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le département du Puy-de-Dôme doit être condamné à verser à M. F E la somme de 18 129 euros au titre de ses préjudices propres et une somme de 1 000 euros chacun à ses parents M. et Mme E.  
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 
 13. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme justifie, sans être utilement contredite par le département de la Haute-Loire, avoir pris en charge des frais hospitaliers du 13 au 21 mai 2014 pour une montant de 10 336,32 euros, des frais médicaux du 22 mai 2014 au 25 août 2016, pour un montant de 1 990,59 euros et des frais de transport du 15 mai au 23 juillet 2014, pour un montant de 852,79 euros. Elle peut prétendre, à ce titre, au versement d'une somme totale de 13 179,70 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :  
 14. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 18 août 2020, date d'enregistrement de son premier mémoire. Elle a demandé la capitalisation des intérêts le 18 août 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 août 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 15. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ".  
 16. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour l'année 2022 : " Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 
 17. Eu égard au montant du remboursement auquel la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme peut prétendre, il y a lieu de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne la SMABTP et la compagnie Axa France Iard Mutuelle : 
 18. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions du département de la Haute-Loire dirigées contre la SMABTP, assureur de la société Croze et de la compagnie Axa France Iard Mutuelle, assureur de la SARL AB services étanchéité, qui, par suite, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 En ce qui concerne la société Croze et de la société AB services étanchéité : 
 19. Le département de la Haute-Loire entend également rechercher la responsabilité de la société Croze et de la société AB services étanchéité sur le le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la responsabilité quasi-délictuelle, au motif que ces entreprises ont commis une faute, au titre de l'obligation de résultat qui leur incombait dans le cadre de l'exécution de leur contrats respectifs et manqué aux règles de l'art et de sécurité. Toutefois, d'une part, nées d'engagements conclus dans le cadre de marchés publics, les règles de l'art et de sécurité dont les sociétés en cause étaient redevables vis-à-vis du département de la Haute-Loire trouvent leurs fondements exclusifs dans les actes de nature contractuelle au titre desquels se sont nouées leurs relations, et leur responsabilité ne peut, à ce titre, qu'être contractuelle, cette circonstance s'opposant à ce que d'éventuels manquements puissent relever de la responsabilité délictuelle. D'autre part, il n'est ni soutenu ni même allégué que les désordres qui affectaient la toiture du bâtiment B du collège Jules Romain de Saint-Julien-Chapteuil auraient affecté la solidité de cet ouvrage ou l'aurait rendu impropre à sa destination. Enfin, il n'est, en tout état de cause, pas davantage allégué que ces travaux n'auraient pas été réceptionnés sans réserve, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, faisant obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier. Par suite, le département de la Haute-Loire n'est pas fondé à rechercher la garantie des sociétés Croze et AB service et les conclusions qu'ils présentent à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive du département de la Haute-Loire, les frais et honoraires de l'expertise prescrite le 17 septembre 2018, liquidés et taxés à la somme de 1 094 euros par ordonnance du 7 octobre 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge in solidum de la société Croze, de la société AB étanchéité, de la SMABTP et de la compagnie Axa France Iard Mutuelle, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que le département de la Haute-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de la Haute-Loire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la CPAM du Puy-de-Dôme et non compris dans les dépens.  
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Croze, de la société AB étanchéité, de la SMABTP et de la compagnie Axa France Iard Mutuelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le département de la Haute-Loire est condamné à verser une somme de 18 129 euros à M. F E. 
 Article 2 : Le département de la Haute-Loire est condamné à verser une somme de 1 000 euros chacun à M. C E et à Mme B E. 
 Article 3 : Le département de la Haute-Loire est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 13 179,70 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2020. Les intérêts échus à la date du 18 août 2021 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le département de la Haute-Loire est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés pour un montant total de 1 094 euros, sont mis à la charge définitive du département de la Haute-Loire. 
 Article 6 : Le département de la Haute-Loire versera globalement à M. F E, M. C E et Mme B E une somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Les conclusions d'appel en garantie dirigées par le département de la Haute-Loire contre la SMABTP et de la compagnie Axa France Iard Mutuelle sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 8:  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à M. et Mme C E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au département de la Haute-Loire, à la compagnie Axa assurances Iard Mutuelle, à la Smabtp, à la société à responsabilité limitée (SARL)  Croze et à la société à responsabilité limitée (SARL)  Ab services étanchéité. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,     
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 JF. A        
 La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.