TA14 · 2ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2020 et le 18 juillet 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP), représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 22 063,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2009 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condamnation solidaire de la Société de Forage et de Recherche Minière et de l'Etat doit conduire à un partage de responsabilité entre chacun d'eux à part égale ; 
 - un tel partage de responsabilité ressort du rapport d'expertise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2022 et le 20 septembre 2023, l'Etat conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de son absence d'objet et de son caractère tardif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Labrusse, avocat de la SMABTP. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un marché conclu le 14 mars 2003, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Démouville-Cuverville a confié aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Calvados une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la réhabilitation de deux forages, désignés F2 et F3, faisant partie d'un captage d'eau potable sur le territoire de la commune de Démouville. La société de Forage et de Recherche Minière (SOFREM) a été chargée de la réalisation des travaux. A l'occasion de l'exécution de ceux-ci, il est apparu nécessaire de procéder au comblement d'un forage désaffecté, désigné F1. Par une délibération du 18 juin 2003, le comité syndical du SIAEP de Démouville-Cuverville a décidé de faire exécuter les travaux relatifs au forage F1 par la SOFREM, conformément au devis que celle-ci avait présenté. Lors de l'exécution desdits travaux, le coulis de béton injecté par la SOFREM pour combler le forage F1 s'est infiltré dans les terres environnantes et a endommagé les forages F2 et F3.  
 2. Par un jugement du 1er juillet 2008, le tribunal administratif de Caen a condamné la SOFREM au paiement de la somme de 37 750 euros en réparation des préjudices subis par le SIAEP de Démouville-Cuverville, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise. La SMABTP, assureur de la SOFREM, a procédé au règlement de la somme de 44 126,73 euros en exécution de ce jugement. Par un arrêt du 7 mai 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a infirmé ce jugement et condamné solidairement l'Etat et la SOFREM à payer au SIAEP de Démouville-Cuverville la somme de 49 676,98 euros TTC, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise. Au titre du règlement de l'indemnité complémentaire ainsi mise à leur charge, d'un montant de 11 926,98 euros, l'Etat a acquitté la somme de 7 424,81 euros et la SMABTP le solde à hauteur de 4 502,17 euros.  
 3. La SMABTP a saisi le président de la cour administrative d'appel de Nantes afin qu'il condamne l'Etat à lui verser la somme de 22 063 euros, au titre de la part de responsabilité lui incombant, en exécution de l'arrêt rendu le 7 mai 2009. Par une lettre du 28 juin 2011, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a procédé au classement administratif de la demande d'exécution au motif que la question du partage de responsabilité se rapportait à un litige distinct de celui tranché par la cour. La SMABTP a également sollicité à plusieurs reprises l'Etat afin qu'il lui verse la somme de 22 063,36 euros. Par un courrier du 24 décembre 2019, rappelant les différents échanges intervenus depuis la lettre du 28 juin 2011, l'Etat a rejeté sa demande. 
 4. Par sa requête, la société SMABTP, subrogée dans les droits de la SOFREM, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 063,36 euros assortie des intérêts au taux légal, à proportion de la part de responsabilité de la DDAF du Calvados dans les dommages subis par le SIAEP de Démouville-Cuverville.   
 Sur la recevabilité de la requête : 
 5. Le ministre fait d'abord valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2009 est entièrement exécuté et que la SMABTP n'a pas contesté, dans le délai qui lui était imparti, la décision prise le 28 juin 2011 par le président de la cour administrative d'appel de Nantes de classer sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 7 mai 2009. Toutefois, en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer. Par son recours, la SMABTP, en sa qualité de subrogée dans les droits de la SOFREM, doit être regardée comme formant une action récursoire en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser des sommes qu'elle a acquittées à proportion de la part de responsabilité de la DDAF du Calvados dans le préjudice subi par la SIAEP de Démouville-Cuverville. Ce recours relève dès lors d'un litige distinct de celui tranché par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2009, qui n'était pas saisie de la question du partage de responsabilité entre la SOFREM et la DDAF du Calvados. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le ministre doit être écartée. 
 6. Le ministre fait ensuite valoir que le recours est tardif dès lors que la décision de refus qu'il a opposée le 24 décembre 2019 à la demande de la SMABTP était confirmative de la décision implicite de rejet née du silence gardé par celui-ci sur une précédente demande formulée dans les mêmes termes par un courrier du 16 août 2011 ainsi que d'une autre décision de rejet qu'il a opposée par un courrier du 7 août 2018. Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans leur version applicable à la date du courrier du 16 août 2011, que la règle de la décision préalable ne s'appliquait pas à la matière des travaux publics et que, par suite, un recours en matière de travaux publics était recevable sans condition de délai, y compris s'il était formé contre une décision. Dans ces conditions, le ministre ne peut utilement soutenir que l'absence de réponse au courrier du 16 août 2011 a fait naître une décision implicite de rejet qui devait être contestée dans le délai de deux mois, et dont la décision du 24 décembre 2019 serait purement confirmative. D'autre part, si le ministre soutient qu'il a opposé, par un courrier du 7 août 2018, une décision de rejet à la demande dont il a été saisi le 6 juin 2018, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'un tel courrier aurait été notifié à la SMABTP. Dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que ce courrier aurait fait courir le délai raisonnable d'un an à l'expiration duquel la décision de rejet n'était plus susceptible de recours, ni que la décision du 24 décembre 2019 présenterait un caractère confirmatif des précédentes décisions de refus opposées à la SMABTP. La fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la requête, doit, par suite, être écartée. 
 Sur le partage de responsabilités : 
 7. D'une part, en application des principes dont s'inspire l'article 1317 du code civil, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour leur part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises. Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part dispose ainsi d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Il en résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la condamnation solidaire de la SOFREM et de l'Etat, prononcée par l'arrêt du 7 mai 2009, implique nécessairement un partage de responsabilité entre chacun d'eux à part égale. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, que les désordres ayant affecté le forage F1 sont dus à la nature du coulis de béton utilisé pour procéder aux travaux de comblement. Le choix du coulis nécessitait une étude préalable afin de tenir compte des caractéristiques des ouvrages à combler, de celles des terrains environnants composés de calcaire ainsi que de la proximité des forages F2 et F3 en cours de réhabilitation. Il résulte du rapport d'expertise que, faute d'avoir procédé à cette étude, le coulis choisi, de consistance fluide, n'était pas adapté à la perméabilité du site calcaire, laquelle a été accentuée par les travaux d'acidification des forages F2 et F3. Les travaux de comblement nécessitaient ainsi l'emploi d'un coulis de mortier " injonction solide ", qui aurait empêché toute pénétration du coulis dans le calcaire. Il résulte de ce qui précède que les désordres sont imputables à la SOFREM qui n'a pas réalisé les travaux conformément aux règles de l'art ainsi que, dans une moindre mesure, à la DDAF du Calvados, qui, bien que présente à la réunion du comité syndical du 18 juin 2003 au cours de laquelle les modalités de réalisation des travaux de comblement du forage F1 proposées par la SOFREM ont été examinées, n'a pas attiré l'attention du maître d'ouvrage sur le caractère inadapté du coulis proposé. 
 9. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en répartissant les responsabilités à raison de 60 % à la charge de la SOFREM dans les droits de laquelle la SMABT est subrogée, et de 40 % à la charge de la DDAF du Calvados. 
 10. Il résulte de l'instruction que la SMABTP a acquitté, en sa qualité d'assureur de la société SOFREM, la somme de 48 628,90 euros et l'Etat, la somme de 7 424,81 euros, soit une somme globale de 56 053,71 euros. Le partage de responsabilité précédemment retenu conduit à mettre à la charge de la SOFREM la somme de 33 632,226 euros, correspondant à 60 % de la somme globale versée au SIAEP de Démouville-Cuverville, et à celle de l'Etat la somme de 22 421,484 euros, correspondant au 40 % restant. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SMABTP la somme de 14 996,674 euros. 
 Sur les intérêts : 
 11. En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 12. La SMABTP a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 14 996,674 euros à compter du 2 novembre 2009, date de réception par le ministre de la première demande de paiement de la somme de 22 063,36 euros.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à la SMABTP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SMABTP la somme de 14 996,674 assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2009. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SMABTP en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND               
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis