TA06 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 4 août 2020, 11 février 2021, 26 avril, 9 mai et 10 juin 2022 sous le n° 2000507, la société par actions simplifiée (SAS) Port Inland et la société à responsabilité limitée (SARL) Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA, représentées par Me Poitout, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de joindre leur requête avec celle enregistrée sous le n° 2001365 ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 ; 
 3°) d'annuler par exception d'illégalité la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a appliqué le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la révision n°1 du plan local d'urbanisme approuvée le                             17 décembre 2018 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Mandelieu-la-Napoule, dans l'hypothèse où la vente est intervenue, de leur céder les parcelles dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de              5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision de préemption est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence de la zone d'aménagement différé ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence d'un périmètre d'étude concernant les parcelles ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence d'un projet suffisamment réel et précis ; 
 - le maire a commis une erreur de fait et d'appréciation en dénaturant les termes des déclarations d'intention d'aliéner ; 
 - la délibération instaurant le droit de préemption urbain n'a pas été publiée ; 
 - la commune n'a pas procédé à une consignation dans les délais ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption sur lesquelles elle se fonde. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier, 7 avril 2021 et 16 mai 2022, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée est inopérant ; 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence de la zone d'aménagement différé est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en demande, enregistrés les 25 février 2021, 13 et 16 mai 2022, Mmes E et Laurence C, représentées par Me Maria, s'associent au recours formé par la SAS Port Inland et la SARL Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA et demandent au tribunal :  
 1°) de joindre cette requête avec celle enregistrée sous le n° 2001365 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 ; 
 3°) d'annuler par exception d'illégalité la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a appliqué le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la révision n°1 du plan local d'urbanisme approuvée le                            17 décembre 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de              5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la délibération instaurant le droit de préemption urbain n'a pas été publiée ; 
 - la décision de préemption est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a commis une erreur de fait et d'appréciation en dénaturant les termes des déclarations d'intention d'aliéner ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence d'un projet suffisamment réel et précis. 
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 juin 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par les requérantes à fin d'annulation de la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a appliqué le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la révision n°1 du plan local d'urbanisme approuvée le 17 décembre 2018 dès lors que cette délibération est devenue définitive.  
 Par un courrier, enregistré le 22 avril 2022, les sociétés requérantes ont répondu au moyen d'ordre public soulevé.  
 II) Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2020, 25 février 2021, 6 et     13 mai 2022 sous le n° 2001365, Mmes E et Laurence C, représentées par Me Maria, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de joindre leur requête avec celle enregistrée sous le n° 2000507 ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 ; 
 3°) d'annuler par exception d'illégalité la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a appliqué le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la révision n°1 du plan local d'urbanisme approuvée le                             17 décembre 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision de préemption est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence d'un périmètre d'étude concernant les parcelles ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence d'un projet suffisamment réel et précis ; 
 - la délibération instaurant le droit de préemption urbain n'a pas été publiée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a commis une erreur de fait en dénaturant les termes des déclarations d'intention d'aliéner ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption sur lesquelles elle se fonde. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2021 et 16 mai 2022, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée est inopérant ; 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 juin 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par les requérantes à fin d'annulation de la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a appliqué le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la révision n°1 du plan local d'urbanisme approuvée le 17 décembre 2018 dès lors que cette délibération est devenue définitive.  
 Par un courrier, enregistré le 6 mai 2022, les requérantes ont répondu au moyen d'ordre public soulevé.  
 III) Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2020 et 26 février 2021 sous le n° 2002116, Mmes E et Laurence C, la société par actions simplifiée (SAS) Port Inland et la société à responsabilité limitée (SARL) Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA M., représentées par Me Poitout, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de joindre leur requête avec celles enregistrées sous les n° 2000507 et 2001365 ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de se porter acquéreur des bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 lors de la préemption desdites parcelles ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux des sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA ; 
 4°) de dire et juger que l'exercice du droit de préemption était illégal, que la commune de Mandelieu-la-Napoule ne peut limiter sa préemption à l'assiette foncière des parcelles susmentionnées sans altérer les conditions de la vente et que si elle ne renonce pas à la préemption des terrains ou si elle n'est pas tenue de le faire, elle devra acquérir les parcelles avec constructions et aménagements ; 
 5°) d'enjoindre au maire de Mandelieu-la-Napoule de faire une proposition d'acquisition de l'ensemble des biens conformément aux conditions des déclarations d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de              1 000 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de             5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le prix proposé par la commune s'éloigne de la valeur de l'ensemble immobilier ; 
 - les biens présentent un caractère indivisible ; 
 - les conditions fixées par les déclarations d'intention d'aliéner sont opposables ; 
 - la préemption n'a pas été faite aux prix et conditions des déclarations d'intention d'aliéner ; 
 - la délibération instaurant le droit de préemption n'est pas exécutoire ; 
 - les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 7 avril 2021, la commune de Mandelieu-la-Napoule conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête des sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA, à l'irrecevabilité des conclusions autres que les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions aux fins d'annulation, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête des sociétés Port Inland et SEETA est prématurée et dès lors irrecevable ; 
 - les conclusions à d'autres fins que celle d'annulation des décisions attaquées sont irrecevables de par leur objet ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poitout, représentant les sociétés Port Inland et SEETA et substituant Me Maria pour Mmes C, et de Me Raynal, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mmes C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 situées sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule. Elles sont liées avec la société par actions simplifiée (SAS) Port Inland et la société à responsabilité limitée (SARL) Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA par deux baux à construction arrivant à échéance le 14 mars 2020. Les sociétés exploitent la zone d'activité du Port de la Siagne et le port à sec de Port Inland sur ces parcelles. En application des stipulations des baux conclus, Mmes C deviennent, à l'expiration de ceux-ci, propriétaires, sans indemnité, des constructions et aménagements réalisés par les sociétés sur les parcelles concernées. Toutefois, les parties ont convenu d'une promesse de vente du terrain donné à bail en construction. Par un courrier, reçu le 26 novembre 2019, Mmes C, propriétaires des parcelles susmentionnées, ont transmis à la commune trois déclarations d'intention d'aliéner (DIA) aux sociétés susmentionnées. Par une décision du 20 janvier 2020, la commune a exercé son droit de préemption sur la vente desdites parcelles. Par un courrier, reçu le 10 mars 2020 par la commune, les sociétés Port Inland et SEETA ont sollicité de la commune l'acquisition des bâtiments aux prix et conditions fixées par les déclarations d'intention d'aliéner. Par un courrier reçu le 17 mars 2020 par la commune, Mmes C ont informé la commune qu'elles maintenaient le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner et ont accepté que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Par un courrier du 7 avril 2020, la commune a informé Mmes C que la décision de préemption avait été prise aux prix et conditions des déclarations d'intention d'aliéner sans qu'elles puissent invoquer les annexes aux DIA. Aucune réponse n'a été apportée au courrier des sociétés Port Inland et SEETA. Mmes C et les sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA demandent l'annulation de la décision du 20 janvier 2020, de la décision du 7 avril 2020 et de la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2000507, n° 2001365 et n° 2002116 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la nature de la décision du 7 avril 2020 : 
 3. D'une part, par un courrier, signifié le 17 mars 2020 au maire de Mandelieu-la-Napoule par voie d'huissier, Mmes C l'ont informé que le prix proposé dans sa décision du 20 janvier 2020 ne correspondait pas au montant visé dans les déclarations d'intention d'aliéner transmises, qu'elles maintenaient le prix fixé dans ces déclarations et acceptaient que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce courrier doit s'analyser comme un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154. 
 4. D'autre part, par une décision du 7 avril 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule a informé Mmes C que la décision de préemption avait été prise aux prix et conditions des déclarations d'intention d'aliéner des parcelles susmentionnées et que par ce courrier, il rejetait leur réclamation. Il suit de là que la décision du 7 avril 2020 doit s'analyser comme une décision rejetant le recours gracieux formé par Mmes C à l'encontre de la décision du                                20 janvier 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune dans la requête n° 2002116 et tirée de l'irrecevabilité de la requête des sociétés Port Inland et SEETA dès lors que celle-ci est prématurée : 
 5. La commune soutient que la requête des sociétés est prématurée et donc irrecevable dès lors qu'elles ont exercé un recours gracieux en date du 10 mars 2020 et qu'à la date d'enregistrement de la requête aucune décision implicite de rejet de leur recours gracieux n' a pu naître dès lors que l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a suspendu le délai de naissance d'une décision implicite jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020.  
 6. Toutefois, le juge, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut la rejeter pour irrecevabilité, dès lors que l'irrecevabilité de telles conclusions peut être couverte en cours d'instance par l'intervention de la décision, prématurément attaquée, entre l'introduction de l'instance et le jugement du litige. 
 7. En l'espèce, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire fixe au 10 juillet 2020 minuit la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Par suite, le délai de naissance d'une décision implicite de rejet du recours gracieux formé par les sociétés requérantes a été suspendu jusqu'au 10 août 2020 et une décision implicite de rejet est née le 9 octobre 2020. L'intervention de cette décision, prématurément attaquée, a pour effet de régulariser la requête des sociétés Port Inland et SEETA. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune dans la requête n° 2002116 et tirée de ce que les conclusions à d'autres fins que celle d'annulation des décisions attaquées sont irrecevables par leur objet : 
 8. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif d'accueillir des conclusions en déclaration de droits. Par suite, les conclusions présentées par les requérantes tendant à ce que le tribunal déclare que l'exercice du droit de préemption était illégal, que la commune de Mandelieu-la-Napoule ne peut limiter sa préemption à l'assiette foncière des parcelles susmentionnées sans altérer les conditions de la vente et que si elle ne renonce pas à la préemption des terrains ou si elle n'est pas tenue de le faire, elle devra acquérir les parcelles avec constructions et aménagements, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 10. Les conclusions présentées par les requérantes et visant à enjoindre au maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule de faire une proposition d'acquisition de l'ensemble des biens conformément aux conditions des déclarations d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ne sont pas étrangères à l'exécution du jugement du juge administratif en cas d'annulation des décisions attaquées. Par suite, il convient d'en apprécier le bien-fondé et la deuxième branche de la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 :  
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () " et aux termes de l'article R.*211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. / Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que la délibération attaquée a été affichée sur panneaux officiels en mairie principale de Mandelieu-la-Napoule du 10 avril au 13 mai 2019, ainsi qu'en mairies annexes du Capitou et de la Napoule du 17 avril au 17 mai 2019. Elle a également fait l'objet de deux mentions dans les publications " L'avenir Côte d'Azur " n° 2433 du 12 avril 2019 et Nice Matin du 13 avril 2019. En application des dispositions susmentionnées de l'article R.*211-2 du code de l'urbanisme, les formalités de publication de la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 sont réputées accomplies au 13 avril 2019 et le délai de recours a commencé à courir à cette même date. En application des dispositions mentionnées au point précédent de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette délibération a expiré le 14 juin 2019. Par suite, les conclusions des requérantes tendant à son annulation sont tardives et doivent être rejetées comme telles.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 20 janvier 2020 et des décisions rejetant les recours gracieux des requérantes : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 [c'est-à-dire aux objets qui sont ceux des actions ou opérations d'aménagement], à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / () ". L'article L. 213-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'est soumis au droit de préemption urbain, notamment : " 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit () ". Il énumère également les immeubles ou opérations de cession qui ne sont pas soumis au droit de préemption. L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elle fait l'objet d'une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, de l'option stipulée au contrat d'un bail à construction lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie par le bailleur sur les parcelles données à bail, elle a pour effet de transmettre à l'autorité qui préempte ces parcelles la qualité de bailleur et, ce faisant, les obligations attachées à cette qualité, parmi lesquelles celle d'exécuter cette promesse de vente. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés SEETA et Port Inland ont manifesté, avant le 14 mars 2020, leur intention d'acquérir les parcelles en cause. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision de préemption de la commune, prise à l'occasion de l'aliénation réalisée en exécution de cette stipulation des contrats de baux à construction, dès lors qu'elle emportait nécessairement, pour celle-ci, l'obligation de céder aux sociétés SEETA et Port Inland les parcelles visées par la déclaration d'intention d'aliéner, ne pouvait permettre de satisfaire à la nécessité, résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, d'être exercée en vue de la réalisation d'une action ou opération d'aménagement ou, comme elle le mentionnait en l'espèce dans ses motifs, de la constitution d'une réserve foncière pour la réalisation d'une telle action ou opération. Par suite, la décision attaquée méconnait les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption sur lesquelles elle se fonde.  
 16. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 17. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision de préemption que celle-ci est exercée aux fins de constituer une réserve foncière en vue de réaliser l'opération d'aménagement d'un pôle d'excellence du nautisme des Pays de Lérins, sur le secteur " Pont de Siagne Roubine ". Toutefois, il ressort des pièces versées aux dossiers que ce pôle d'excellence, auquel se réfère la décision en litige, ne s'étend pas aux parcelles préemptées, qui se situent au sud de la zone délimitée à cet effet par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune adopté le 17 décembre 2018, soit antérieurement à la décision attaquée. Dès lors, la réalité d'un projet d'opération d'aménagement justifiant la préemption des parcelles en litige n'est pas démontrée, de sorte que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154, ensemble des décisions rejetant leurs recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder cette annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. / () " et aux termes de l'article L. 213-8 de ce code : " () / Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ".  
 20. En l'espèce, il ressort des écritures des requérantes et n'est pas contesté en défense que ni le paiement ni l'acte authentique ne sont intervenues à ce jour. Par suite, il n'y a pas eu transfert de propriété des biens préemptés. Il suit de là que l'annulation de la décision du                     20 janvier 2020 et des décisions rejetant les recours gracieux des requérantes n'implique aucune mesure particulière d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mmes C et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 est annulée, ensemble les décisions rejetant les recours gracieux des requérantes.  
 Article 2 : La commune de Mandelieu-la-Napoule versera à Mmes C une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de Mandelieu-la-Napoule versera aux sociétés Port Inland et Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Mandelieu-la-Napoule présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Port Inland, à la société à responsabilité limitée Société d'Exploitation et d'Aménagement - SEETA, à Mme E C, à Mme F C, à M. B C et à la commune de Mandelieu-la-Napoule.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. A 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                              Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 2-2001365-2002116