TA21 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 25 février 2020 sous le n° 2000526 et un mémoire enregistré le 11 août 2021, Mme C A, représentée par la SCP Clémang-Gourinat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 320 500 euros en réparation des préjudices consécutifs à son accident de service ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'employeur, à être indemnisée par l'Etat de l'intégralité de son préjudice ; 
 - à supposer que la faute de l'Etat, auquel il incombe de vérifier si les locaux dans lesquels exercent les enseignants présentent des conditions de sécurité suffisantes, ne soit pas retenue, il appartient néanmoins à l'Etat de l'indemniser et de se retourner ensuite vers la collectivité responsable de l'entretien des locaux ;   
 - son préjudice s'élève à 20 500 euros au titre du préjudice extra patrimonial temporaire, et 300 000 euros au titre du préjudice extra patrimonial permanent, dont 150 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 80 000 euros au titre du préjudice d'agrément, et 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, la rectrice de l'académie de Dijon conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à garantir l'Etat de l'intégralité des sommes mises à sa charge et, à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à la répartition des responsabilités et à une juste révision des prétentions indemnitaires. 
 Elle fait valoir que : 
 - le SIVOS est intégralement responsable de la survenance de l'accident ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une indemnité serait mise à la charge de l'Etat, le SIVOS doit l'en garantir intégralement ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, les prétentions indemnitaires de Mme A sont excessives. 
 La date de clôture d'instruction a été fixée au 24 août 2021. 
 Par un courrier du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que la responsabilité pour risque de l'Etat en sa qualité d'employeur était susceptible d'être soulevée. 
 Des observations sur ce moyen présentées pour le recteur de l'académie de Dijon ont été enregistrées le 6 septembre 2022. 
 II/ Par une requête enregistrée le 9 février 2021 sous le n° 2100376 et un mémoire enregistré le 11 août 2021, Mme C A, représentée par la SCP Clémang-Gourinat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat et le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à lui verser la somme de 320 500 euros en réparation des préjudices consécutifs à son accident de service ; 
 2°) de condamner solidairement l'Etat et le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouge à lui rembourser les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -elle a droit, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à être indemnisée par l'Etat de l'intégralité de ses préjudices ; 
 -elle est également fondée en sa qualité d'usagère d'un ouvrage public à rechercher la responsabilité sans faute du SIVOS pour défaut d'entretien des locaux et matériel à l'origine de son accident ; 
 - le SIVOS n'est pas fondé à lui opposer la déchéance quadriennale ;   
 -son préjudice s'élève à 20 500 euros au titre du préjudice extra patrimonial temporaire, et 300 000 euros au titre du préjudice extra patrimonial permanent, dont 150 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 80 000 euros au titre du préjudice d'agrément, et 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021 et 1er août 2022, le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges représenté par la société d'avocats Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A ou de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la créance est prescrite, en application de la loi du 31 décembre 1968 ; 
 - il existe un doute quant à la réalité de l'accident ; 
 - l'ouvrage était normalement entretenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation du SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à garantir l'Etat de l'intégralité des sommes mises à sa charge et, à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à la répartition des responsabilités, à une juste révision des prétentions indemnitaires de Mme A et à la déduction de la provision de 80 000 euros qui lui a été versée. 
 Il fait valoir que : 
 - le SIVOS est intégralement responsable de la survenance de l'accident ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une indemnité serait mise à la charge de l'Etat, le SIVOS doit l'en garantir intégralement ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, les prétentions indemnitaires de Mme A sont excessives. 
 La date de clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. 
 Par un courrier du 1er septembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que la responsabilité pour risque de l'Etat en sa qualité d'employeur était susceptible d'être soulevée. 
 Des observations sur ce moyen présentées pour le recteur de l'académie de Dijon ont été enregistrées le 5 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 15 novembre 2018 par laquelle le tribunal a ordonné une expertise, sur demande de Mme A enregistrée le 7 juin 2018 ; 
 - l'ordonnance du 11 mai 2020 par laquelle le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une provision de 80 000 euros ; 
 - l'ordonnance du 29 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon, annulant partiellement l'ordonnance du 11 mai 2020 : 
 - la décision du conseil d'Etat du 14 juin 2022 rejetant le pourvoi formé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports contre l'ordonnance du 29 septembre 2020 ;  
 - l'ordonnance du 6 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise à la somme de 2 240 euros et mis cette somme à la charge provisoire de Mme A. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Clemang représentant Mme A et de Me Buvat représentant le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, professeure des écoles, a été victime d'un accident alors qu'elle était en salle de classe à l'école élémentaire de Noiron-sous-Gevrey, un tableau s'étant détaché du mur et lui ayant occasionné un grave traumatisme au crâne et à une épaule. Cet accident, intervenu le 17 septembre 2015, a été reconnu imputable au service par arrêté de la rectrice de l'académie de Dijon du 19 octobre 2015. A la demande de Mme A, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon. Suite au dépôt le 1er août 2019 du rapport d'expertise, Mme A a formé, le 22 août 2019, auprès du ministre de l'éducation nationale un recours préalable tendant à l'indemnisation de son entier préjudice à hauteur de 322 500 euros. Sa demande a été implicitement rejetée. Mme A a alors introduit, le 17 octobre 2019, une requête en référé-provision devant le tribunal administratif de Dijon. Par une ordonnance du 11 mai 2020, le juge des référés a mis à la charge de l'Etat le versement d'une provision de 80 000 euros et a condamné la commune de Noiron-sous-Gevrey à garantir l'Etat du paiement de cette somme.  
 2. Sur appel de la commune qui faisait valoir que sa compétence relative à l'équipement et à l'entretien des écoles publiques avait été transférée au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, par une ordonnance du 29 septembre 2020, annulé l'ordonnance du 11 mai 2020 en ce qu'elle a condamné la commune à garantir l'Etat du versement de la provision et a rejeté l'appel en garantie de l'Etat à l'encontre de la commune. Saisi de l'appel formé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports contre l'ordonnance du 11 mai 2020 en tant qu'elle l'a condamné à verser une provision à Mme A, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Dijon a rejeté par ordonnance du 27 octobre 2020, la requête du ministre. Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports contre cette ordonnance a été rejeté par le Conseil d'Etat le 14 juin 2022. 
 3. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2000526 et 2100376, Mme A doit être regardée comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation solidaire de l'Etat et du SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à lui verser la somme totale de 320 500 euros en réparation des préjudices causés par son accident de service. 
 4. Les requêtes susvisées, qui concernent la situation d'un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 5. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 6.Lorsqu'un fonctionnaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, impute les préjudices qu'il estime avoir subis non seulement à la collectivité publique qui l'emploie, mais aussi à une autre collectivité publique, notamment en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle a la charge, et qu'il choisit de rechercher simultanément la responsabilité de ces deux collectivités publiques en demandant qu'elles soient solidairement condamnées à réparer l'intégralité de ses préjudices, il appartient au juge administratif, d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire en application des règles exposées au point précédent et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime  que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.  
 7.Il incombe également au juge, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge en application des règles exposées au point 6. doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 S'agissant de la responsabilité pour faute : 
 8.La requérante invoque la responsabilité pour faute de l'Etat, qui ne se serait pas assuré en sa qualité d'employeur de l'état d'entretien normal de la salle de cours dans laquelle est survenu l'accident en litige. Toutefois, elle n'établit pas, par les pièces produites, qu'elle aurait signalé un risque de chute du tableau aux services académiques et que ces derniers se seraient abstenus d'agir. Il est par ailleurs constant que la charge de l'installation et de l'entretien de ces matériels n'incombait pas aux services de l'Etat. Par suite, ce fondement de responsabilité doit être écarté. 
 S'agissant de la responsabilité pour risque : 
 9.Il résulte de ce qui est dit aux points 5 et 6 du présent jugement, que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que la perte de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service et des préjudices personnels, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.  
 10.Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi par le collège d'experts désigné par le tribunal, que Mme A a souffert, à la suite de l'accident de service du 17 septembre 2015, d'un traumatisme crânien, et d'une tendinopathie de l'épaule gauche, qui a évolué sur plusieurs mois, l'intéressée ayant finalement été opérée en février 2018 d'une rupture du " sus-épineux " de l'épaule gauche. L'état de santé de Mme A est consolidé au 20 février 2019, avec des séquelles, l'épaule gauche restant peu mobile. La requérante a également subi un décollement du vitré de l'œil droit, ayant entrainé une membrane épi-rétinienne, qui a été opérée en août 2016. L'état de santé de Mme A sur ce point est consolidé au 29 août 2017, avec des séquelles. Les experts concluent, sans équivoque, que ces traumatismes sont imputables exclusivement à l'accident, et soulignent également l'existence de répercussions psychologiques importantes,  
 Mme A ayant été victime d'un état dépressif sévère après l'accident. Le ministère de l'éducation nationale, qui a reconnu l'accident imputable au service, ne conteste pas la matérialité des faits. Dans ces conditions, Mme A est fondée, même en l'absence de faute de son employeur, à solliciter une indemnité complémentaire au titre des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que la perte de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service et des préjudices personnels qui en résultent.  
 En ce qui concerne la responsabilité du SIVOS  
 S'agissant de l'exception de prescription : 
 11.Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.() ". Et aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; () ".  
 12.Il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme A a été victime a eu lieu le 17 septembre 2015. Le délai de prescription contre cet accident, qui a commencé à courir le 1er janvier 2016, a été interrompu par la requête en référé expertise présentée par Mme A le 7 juin 2018, et n'a recommencé à courir que le 1er janvier 2020, avant d'être à nouveau interrompu. Ainsi, quand bien même le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges n'était pas partie à l'instance de référé-expertise, l'exception tirée de la prescription de la créance de  
 Mme A ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant du défaut d'entretien de l'ouvrage : 
 13. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. ". 
 14.Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 15.  Mme A soutient que l'accident dont elle a été victime du fait de la chute d'un pan de tableau dans la classe au sein de laquelle elle enseignait, engage la responsabilité du SIVOS qui ne rapporte pas la preuve que cet ouvrage public, dont elle était usagère, a été normalement aménagé et entretenu. 
 16.Le SIVOS, auquel la commune de Noiron-sur-Gevrey a transféré sa compétence en matière d'équipement et de fonctionnement des écoles publiques, conteste toutefois la réalité de l'accident de la requérante dès lors qu'il n'a été constaté par aucun témoin direct, et que les témoignages de personnels en poste à l'école ne font état ni de la présence de Mme A ni de la moindre anomalie le jour de l'accident. Il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré qu'elle était seule le 17 septembre 2015 à 11 heures 15 dans la salle où a eu lieu l'accident, où elle était en train de préparer son cours, quand le tableau a basculé, la blessant au crâne et à l'épaule. Elle indique avoir brièvement perdu connaissance puis, à son réveil, s'être rendue chez sa sœur, qui habite à proximité, puis chez son médecin qui l'a placée en arrêt de travail. Si le SIVOS met en doute les déclarations de Mme A et l'attestation concordante de sa sœur, malgré l'erreur de date commise par cette dernière, il est toutefois constant que le pan de tableau auquel est imputé l'accident en litige a été retrouvé au sol, descellé de son support. En outre, aucune des attestations et pièces produites ne permet d'établir que la description précise et crédible que l'intéressée a faite de l'accident serait mensongère, ni qu'elle aurait une part de responsabilité dans la survenue de cet accident. Ainsi, contrairement à ce que soutient le SIVOS, Mme A établit l'existence d'un lien de causalité entre son dommage et l'ouvrage public dont elle était usagère.  
 17.Par ailleurs, pour établir le bon entretien de l'ouvrage, le SIVOS produit une attestation de son président et d'un de ses agents techniques déclarant que le tableau était parfaitement fixé et souligne que lors de sa visite de l'établissement, le 14 mars 2014, l'assistant de prévention des circonscriptions du Grand Dijon n'avait pas relevé de défaillance particulière de ce matériel. Toutefois, le SIVOS ne conteste pas, ainsi que le fait valoir le recteur de l'académie de Dijon et ainsi que cela ressort des photos versées à l'instance, que le tableau n'était ancré au mur que par quatre vis alors que son dispositif de fixation en prévoyait huit et que les simples chevilles cylindriques entourant les vis étaient dépourvues de tout système anti arrachement, alors que le tableau était fixé sur un mur revêtu d'une moquette murale, qui plus est vieillissante. En outre, le syndicat n'apporte aucune explication à la chute du tableau en litige autre qu'une installation ou une maintenance de ce matériel non conforme aux règles de l'art. Le SIVOS, auquel il appartenait de prévenir le danger en prenant toutes les précautions nécessaires, notamment en s'assurant que le tableau était correctement fixé, s'agissant de surcroit d'un lieu fréquenté quotidiennement par de jeunes enfants et leurs enseignants, ne peut dès lors être regardé comme apportant une preuve du bon entretien de l'ouvrage. Par suite, Mme A est fondée à rechercher la responsabilité du SIVOS pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 18.Mme A a été placée en congé de maladie à plein traitement depuis son accident, ce temps de congé étant pris en compte au titre de ses droits à pension et de son avancement. Elle n'a donc subi aucune perte de rémunération liée à son emploi de professeure des écoles. Elle n'établit pas davantage qu'elle aurait été privée de possibilités de promotion du fait de son accident. Il s'ensuit que ses conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :  
 19.En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire dont a été atteinte Mme A durant la période allant de l'accident à sa date de consolidation, peut être évalué à 60%. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 9 000 euros. 
 20.En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A subit un déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident de 59,5 %. Il y a lieu, compte tenu de son âge à la date de la consolidation de son état de santé, d'indemniser ce préjudice à hauteur de 115 000 euros. 
 21. En troisième lieu, Mme A a enduré des souffrances, fixées par les experts à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 8 000 euros. 
 22.En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique de la requérante, évalué par les experts à 2 sur une échelle de 1 à 7, en lui allouant une indemnité de 2 000 euros. 
 23.En dernier lieu, Mme A demande une somme de 80 000 euros au titre des préjudices d'agrément et psychologique. Si l'expertise conclut à un préjudice d'agrément important, il n'apporte sur ce point aucune précision et Mme A ne fait état d'aucune activité autre que celles relevant de la vie courante qui aurait été rendue plus difficile ou impossible en raison des séquelles de l'accident. En ce qui concerne le préjudice psychologique, celui-ci a été retenu par l'expertise pour fixer le taux d'invalidité permanent de Mme A, et pris en compte pour l'indemnisation de son déficit fonctionnel. Ces chefs de préjudices doivent dès lors être écartés. 
 24.Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par Mme A doivent être réparés par une indemnité de 134 000 euros, de laquelle doit être déduite la provision de 80 000 euros déjà accordée à la requérante. Conformément à ce qui a été indiqué au point 9., cette indemnité doit être mise à la charge de l'Etat dès lors qu'elle ne couvre aucun préjudice autre que ceux mentionnés au même point. 
 Sur les obligations respectives de l'Etat et du SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges : 
 25.Ainsi qu'il a été dit au point 17, le SIVOS a manqué à son obligation d'entretien normal des installations dont il est maître d'ouvrage. Eu égard au caractère exclusif de ce manquement dans la survenue de l'accident dont a été victime Mme A, il y a lieu de condamner le SIVOS à garantir l'Etat à hauteur de 100 % de la somme de 134 000 euros mise à sa charge par le présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 26.Les dépens, taxés et liquidés à la somme de 2 240 euros, sont mis à la charge définitive du SIVOS, qui doit par suite être condamné à rembourser à Mme A les sommes qu'elle a versées aux experts.  
 27.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au SIVOS d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SIVOS la somme de 1 300 euros à verser à Mme A au titre des mêmes dispositions. Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A sur le fondement des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité de 134 000 euros, de laquelle doit être déduite la provision de 80 000 euros déjà accordée.  
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 240 euros, sont mis à la charge définitive du SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges. 
 Article 3 : Le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges versera à Mme A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'Etat sera garanti par le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à hauteur de 100 % de la somme de 134 000 euros. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. ROUSSET 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, 2100376