TA20 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. B une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2000542 le 12 juin 2020, le 4 mars 2021 et le 11 mai 2021, Mme E, initialement représentée B Me Recchi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé B le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sur sa demande de retrait des motifs indiqués dans la décision du 13 décembre 2019 de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio de supprimer cette décision de son dossier administratif ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio de lui adresser une décision de non-renouvellement de son contrat, dépourvue de l'indication des motifs de non-renouvellement, sous astreinte de 200 euros B jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à prendre en charge la réparation des dommages qu'elle estime avoir subis ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses demandes d'injonction sont recevables ; 
 - les motifs indiqués dans la décision de non-renouvellement de son contrat, qui n'est pas soumise à l'obligation de motivation, portent atteinte à sa carrière alors qu'elle est victime de faits constitutifs d'un harcèlement ; 
 - l'indication de ces motifs constitue un détournement de pouvoir disciplinaire ; 
 - les bulletins de traitement font état d'une rémunération inférieure à celle qui avait été convenue avec le centre hospitalier ; 
 - elle a droit à percevoir des allocations chômage, une indemnité compensatrice des congésnon pris et les indemnités de précarité. 
 B des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2020 et le 7 septembre 2021, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté B la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 500 euros soit mis à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne comporte que des demandes d'injonction et n'est dès lors pas recevable ; 
 - la demande indemnitaire n'est pas recevable, en l'absence de décision préalable ; 
 - Mme C, qui n'a pas été victime de harcèlement, est à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail ; 
 - la demande indemnitaire n'est pas fondée. 
 II. B une requête, enregistrée sous le n° 2000543 le 12 juin 2020, Mme E, initialement représentée B Me Recchi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé B le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sur sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio de lui accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 200 euros B jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral B détournement de patients, critique systématique de ses diagnostics, dépôt d'une plainte déontologique à son encontre, non-renouvellement de son contrat et engagement d'une procédure en vue de son expulsion de la chambre mise à sa disposition ; 
 - cette situation de harcèlement est à l'origine d'un épuisement et de symptômes post-traumatiques ayant conduit à un arrêt de travail ; 
 - le centre hospitalier n'a pas mis en œuvre les mesures propres à faire cesser la situation de harcèlement ; 
 - aucun motif d'intérêt général ne justifie le refus de lui accorder la protection fonctionnelle. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté B la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 500 euros soit mis à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés B Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus n° 2000542 et n° 2000543 présentées B Mme C concernent la situation d'une même praticienne contractuelle et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer B un seul jugement. 
 2. Mme C, médecin, a été recrutée B le centre hospitalier d'Ajaccio B contrat du 23 mai 2019 pour la période du 27 mai au 14 juin 2019 en qualité de praticienne contractuelle remplaçante, affectée au service d'anatomopathologie du pôle de chirurgie. Son engagement a été reconduit du 24 juin au 30 septembre 2019 puis du 1er octobre au 31 décembre 2019 B des contrats du 18 juin 2019 et du 4 septembre 2019. B un courrier du 13 décembre 2019, le directeur de l'établissement public de santé a décidé de ne pas renouveler le contrat à son terme en raison de difficultés relationnelles et professionnelles persistantes rencontrées B Mme C avec une partie de la communauté hospitalière avec laquelle elle collabore régulièrement. La praticienne contractuelle a, B un courrier notifié le 17 février 2020, demandé au directeur du centre hospitalier, d'une part, de retirer les motifs de la décision de non-renouvellement du 13 décembre 2019 et de lui transmettre une décision de non-renouvellement expurgée de tout motif et tout grief susceptible de préjudicier à sa carrière et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Dans l'instance n° 2000542, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé B le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sur sa demande de retrait des motifs indiqués dans la décision du 13 décembre 2019 et de lui enjoindre de lui communiquer une décision sans indication de motifs. B une seconde requête, enregistrée sous le n° 2000543, la praticienne conclut à l'annulation du refus tacite de lui accorder la protection fonctionnelle demandée le 17 février 2020. 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Aux termes de l'article 11 de la même loi dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées B le code pénal et B les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée B la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () " Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé B l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés B des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, l'engagement de Mme C B le centre hospitalier d'Ajaccio a cessé du 14 au 24 juin 2019. Si la requérante se plaint de ce que des patients dont elle suivait les analyses anatomopathologiques antérieurement au 14 juin 2019 auraient été " détournés " B d'autres praticiens, l'exigence de continuité des soins des patients nécessitait que ces derniers soient pris en charge en l'absence de Mme C du 14 au 24 juin 2019. Le fait invoqué B l'intéressée n'est dès lors pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que des seconds avis ou relectures de prélèvements analysés B le service d'anatomopathologie du centre hospitalier d'Ajaccio ont été demandés dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaires. Mme C, qui ne fait état que de 5 puis de 52 cas sur les 1 758 analyses effectuées, n'établit ni que tous ses diagnostics ont été critiqués, ni que les demandes de relecture ont été systématiques ou qu'elles n'étaient pas médicalement légitimes au regard des données acquises de la science et des recommandations formulées B la Haute autorité de santé. Les demandes de relecture mentionnées B la requérante ne peuvent dès lors être susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 7. En troisième lieu, Mme A, qui avait précédé Mme C au service d'anatomopathologie du centre hospitalier d'Ajaccio avant d'être mise en disponibilité, et dont les compétences ont été dépréciées B la requérante au cours de plusieurs réunions de concertation pluridisciplinaires auxquelles toutes deux assistaient, a saisi le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins au mois de septembre 2019 d'une plainte à l'encontre de Mme C. Cette démarche, propre à Mme A, et consécutive à la mise en cause de ses qualités dans une instance collégiale, n'est pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites B le centre hospitalier d'Ajaccio dont la valeur probante ne peut être sérieusement contestée aux seuls motifs qu'elles émanent de personnes n'ayant pas indiqué leur lien de subordination ou qu'elles ne répondent pas au formalisme requis B l'article 202 du code de procédure civile, que Mme C entretenait des relations difficiles avec plusieurs des praticiens hospitaliers et médecins qui étaient appelés à travailler ensemble au sein des réunions de concertation pluridisciplinaires. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée se comportait de manière agressive et dénigrante avec les personnes ayant une opinion différente de la sienne. Mme C ne produit aucun commencement de justification au soutien de son allégation selon laquelle son éviction serait consécutive aux critiques émises à son encontre B des médecins du service de gynécologie. Elle n'apporte B ailleurs aucun commencement de justification de ce qu'elle aurait été victime de carences de la direction de l'établissement ou d'agissements d'autres praticiens. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la décision du 13 décembre 2019 B laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio n'a pas renouvelé le contrat de Mme C, dont celle-ci ne demande au demeurant pas l'annulation, est motivée B l'intérêt du service. Le non-renouvellement du contrat de la requérante ne peut ainsi faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 13 décembre 2019 aurait été affichée sur la porte de la chambre affectée à Mme C d'une manière à permettre aux tiers d'en prendre connaissance. Au demeurant, à supposer cet affichage établi, ce fait isolé, bien que regrettable, ne serait pas à lui seul susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 10. En sixième et dernier lieu, Mme C n'ayant pas libéré, dès la fin de son engagement contractuel, la chambre qui lui avait été attribuée, le centre hospitalier d'Ajaccio a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une requête afin d'obtenir l'expulsion de l'intéressée. Cette circonstance, d'ailleurs postérieure à la cessation de la relation contractuelle, ne peut, eu égard à son objet et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 11. Il résulte de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus que Mme C n'apporte pas suffisamment d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime.  
 12. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la décision implicite B laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio a refusé d'accorder à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue B l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas entachée d'illégalité. 
 13. Il découle B ailleurs de ce qui a été indiqué au point 8 que la décision du 13 décembre 2019 du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio portant non-renouvellement du contrat de Mme C n'est entachée d'aucune inexactitude en ce qu'elle est motivée B les difficultés relationnelles et professionnelles persistantes rencontrées B l'intéressée avec une partie de la communauté hospitalière avec laquelle elle collaborait régulièrement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'indication de ce motif présenterait un caractère disciplinaire. Il suit de là que le refus tacite du directeur du centre hospitalier de prendre une nouvelle décision dépourvue de l'indication des motifs du non-renouvellement du contrat n'est pas entaché d'illégalité. 
 14. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 12 et 13 que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée B le centre hospitalier d'Ajaccio, les demandes d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé B le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sur la demande que Mme C lui avait présentée le 17 février 2020 doivent être rejetées. 
 15. Dans un mémoire enregistré le 11 mai 2021 dans l'instance n° 2000542, Mme C demande que le centre hospitalier d'Ajaccio prenne en charge le coût des dommages qu'il lui aurait causés. Ces conclusions, au demeurant non chiffrées, ont été présentées directement devant le tribunal sans avoir été précédées d'une réclamation à l'administration, la demande adressée le 31 août 2019 B l'intéressée au directeur portant sur le seul bulletin de paie du mois de juillet 2019. Elles ne sont dès lors pas recevables. Au surplus, les moyens tirés de ce que les bulletins de traitement font état d'une rémunération inférieure à celle qui avait été convenue avec le centre hospitalier et de ce que des allocations chômage, une indemnité compensatrice de congés non pris et des indemnités de précarité lui seraient dues B l'établissement public de soins ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme C doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés B le centre hospitalier d'Ajaccio et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Mme C versera au centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et au centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. DL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 N° 2000542, 2000543