TA86 · 1ère chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2020 et le 3 juillet 2020, avant question préjudicielle, M. C B et Mme A D, épouse B, représentés par Me Madoulé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Anais (Charente-Maritime) a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la commune fasse dégager les barrières et panneaux de chantier qui empêchent la libre circulation sur la voie dénommée chemin des Mésanges et, d'autre part, à ce que cette collectivité procède à l'entretien de ce chemin ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de faire retirer la totalité des entraves empêchant la libre circulation des usagers sur le chemin des Mésanges et d'entretenir ce dernier sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anais la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le chemin des Mésanges est une voie communale qui relève du domaine public de la commune ainsi que l'atteste le courriel du cadastre du 25 mai 2012 et le courrier du préfet de la Charente-Maritime du 29 octobre 2019 ; ce chemin permet en effet de relier deux voies publiques et est ouvert à l'usage du public ; il possède en sous-sol un réseau d'assainissement ; il est équipé de poteaux d'éclairage public sur ses côtés ; une réserve d'eau sous forme de cuve en béton y est implantée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, mais également de faire respecter le libre accès à cette voie en application de ses pouvoirs de police ; il lui appartient donc de faire libérer le passage se situant entre leur maison et leurs voisins les plus proches qui ont irrégulièrement apposé un seuil en béton avec des barrières et une chaîne afin d'interdire le passage comme s'il s'agissait d'une propriété privée. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2020 et le 8 juin 2021, avant question préjudicielle, la commune d'Anais, représentée par Me Lopes, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont demandé l'annulation d'une décision administrative que dans leur mémoire en réplique, ce qui constitue une demande nouvelle formulée tardivement, et n'ont pas non plus adressé de recours indemnitaire préalable ; s'ils doivent être regardés comme demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet " née le 14 janvier 2019 ", la requête est en tout état de cause tardive ; par ailleurs, le juge ne peut adresser d'injonctions à l'administration que pour assurer l'exécution de ses propres décisions ;  
 - le chemin des Mésanges n'appartient pas à la commune mais constitue un " quéreux " c'est-à-dire un espace réputé commun à l'usage des habitants limitrophes ; aucun acte ne permet d'établir que la commune était propriétaire de cette voie avant l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui prévoit que les voies urbaines deviennent des voies communales ; l'absence de numérotation cadastrale n'implique pas nécessairement que le chemin soit la propriété de la commune ; il n'est pas affecté à l'usage du public ; le chemin n'est pas traversé par un réseau de raccordement public mais par un raccordement privé ; il ne dispose pas d'un éclairage public ; 
 - si le chemin devait être regardé comme appartenant au domaine privé de la commune, les requérants n'ont en tout état de cause pas à saisir le tribunal administratif ; 
 - le litige entre M. B et son voisin, qui a installé une barrière sur ce chemin, est un litige civil. 
 Par un jugement avant-dire droit du 8 juillet 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de La Rochelle se soit prononcé sur la question de savoir si la commune d'Anais est propriétaire du chemin des Mésanges, en réservant jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué. 
 Par un jugement du 7 février 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle s'est prononcé sur cette question préjudicielle en jugeant que la partie du chemin des Mésanges situé à l'est des parcelles cadastrées section A n°402, 562 et 563 et à l'ouest des parcelles cadastrées section A n°405 à 411 au départ de la rue du Buisson de Salomon est la propriété de la commune d'Anais, tandis que la partie de ce chemin située au nord des parcelles cadastrée section A n°409, 562 et 563 et constituant une zone élargie en forme de place est un quéreux commun. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la commune d'Anais, représentée par Me Lopes, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le voisin de M. et Mme B a placé une barrière, non pas sur le chemin des Mésanges qui appartient à la commune, mais à l'issue de ce chemin et à l'entrée du quéreux qui n'appartient pas à la commune ; le maire n'était ainsi pas compétent pour lui demander de retirer cet ouvrage ; 
 - le chemin des Mésanges appartenant au domaine privé de la commune, la commune n'avait aucunement l'obligation de l'entretenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; 
 - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Campoy, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Madoulé, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C et A B sont propriétaires d'une maison d'habitation cadastrée section A n° 408, 411, 412 située au n° 1 du chemin des Mésanges sur le territoire de la commune d'Anais (Charente-Maritime). Le 15 novembre 2019, ils ont demandé au maire de la commune, d'une part, d'exercer son pouvoir de police afin de faire enlever les barrières posées par un voisin bloquant la circulation sur ce chemin et, d'autre part, de procéder à l'entretien dudit chemin. Faute de réponse de la commune, ils ont demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande et d'enjoindre à la commune de faire retirer la totalité des entraves empêchant la libre circulation des usagers sur le chemin des Mésanges ainsi que de procéder à l'entretien de ce dernier. Par un jugement avant-dire droit du 8 juillet 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de La Rochelle se soit prononcé sur la question de savoir si la commune d'Anais est propriétaire du chemin des Mésanges. En réponse à cette question préjudicielle, le tribunal judiciaire de La Rochelle a jugé le 7 février 2023 que la partie du chemin des Mésanges située à l'est des parcelles 402, 562 et 563 et à l'ouest des parcelles 405 à 411 au départ de la rue du Buisson de Salomon est la propriété de la commune d'Anais, tandis que la partie de ce chemin située au nord des parcelles 409, 562 et 563 et constituant une zone élargie en forme de place est un quéreux commun. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ". Selon l'article L. 141-3 de ce code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ". Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes. ". Ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ". Il résulte de ces dispositions que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ". Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet des arrêtés de reconnaissance () ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales qui font partie du domaine public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ". L'article 9 de cette ordonnance dispose que : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. ". Il résulte de ces dispositions que, sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement telles que celles prévues aux 2° et 3° de l'article 9 pour les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies situées dans une agglomération, dont la commune est propriétaire et qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public. 
 4. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". 
 5. Les communes ne peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. Par ailleurs, s'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies. 
 6. En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 7 février 2023 que la commune est propriétaire du chemin des Mésanges qui débute à l'embranchement de la route du Buisson Salomon, entre les parcelles cadastrées section A n°404 et 405 et s'achève à l'entrée du quéreux encadré par les parcelles cadastrées section A n°s 409, 402, 563, 562, 400, 720, 719, 410 et 411, laquelle est située entre l'angle de la parcelle cadastrée section A n°409 et celui de la parcelle cadastrée section A n°411. 
 7. Il n'est pas établi que ce chemin aurait fait l'objet, antérieurement au 8 janvier 1959, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 citée ci-dessus, d'un arrêté de reconnaissance en vertu des dispositions précitées de la loi du 20 août 1881. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ce chemin, qui n'est pas situé dans une agglomération mais dans une zone d'habitat diffus, aurait fait l'objet de l'une des procédures de classement prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il n'est d'ailleurs pas allégué que ce chemin serait suffisamment ancien pour entrer dans le champ d'application de l'un ou l'autre de ces deux textes. Le chemin des Mésanges n'a pas, ainsi, le caractère d'une voie publique qui aurait pu être incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions précitées de la loi du 20 août 1881 ou l'ordonnance du 7 janvier 1959.  
 8. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu, que ce chemin aurait été classé par la commune d'Anais comme voie communale en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. 
 9. Le courriel du cadastre du 25 mai 2012 et le courrier du préfet de la Charente-Maritime du 29 octobre 2019 n'ont, à cet égard, aucun caractère probant. A les supposer même établies, les circonstances que le chemin des Mésanges permet de relier deux voies publiques, qu'il est ouvert à l'usage du public, qu'il possède en sous-sol un réseau d'assainissement et qu'il est équipé de poteaux d'éclairage public sur ses côtés ainsi que d'une réserve d'eau implantée par le SDIS est sans incidence sur son appartenance au domaine public. Ce chemin, qui ne peut donc être regardé comme ayant le caractère d'une dépendance du domaine public communal, fait donc partie du domaine privé de la commune. 
 10. Dès lors qu'il n'est pas établi que la commune d'Anais aurait exécuté des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin des Mésanges et ainsi accepté d'en assumer l'entretien, ni les dispositions précitées de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, n'impliquaient que cette collectivité assure l'entretien de ce chemin. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'autorité municipale a refusé de procéder à l'entretien du chemin des Mésanges. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ". 
 12. Il ressort des photographies jointes au procès-verbal de constat du 19 décembre 2019, fourni par les requérants, que la barrière bloquant l'accès au quéreux encadré par les parcelles cadastrées section A n°s 409, 402, 563, 562, 400, 720, 719, 410 et 411, est installée, non pas sur le chemin des Mésanges, mais à la limite entre l'extrémité nord de ce chemin et le quéreux dont il ressort du jugement susmentionné du tribunal judiciaire de la Rochelle qu'il n'appartient pas à la commune et constitue ainsi une propriété privée. Si cette barrière fait obstacle à l'entrée sur ce quéreux des personnes empruntant le chemin des Mésanges, elle n'entrave aucunement le passage sur le chemin lui-même et ne révèle pas une occupation qui s'opposerait à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine, circonstance qui aurait nécessairement justifié que le maire de la commune d'Anais fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. 
 13. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité municipale se serait abstenue à tort de faire usage de ses pouvoirs de police, afin d'y rétablir la circulation normale, en application des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement à la commune d'Anais de la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront la somme de 2 000 euros à la commune d'Anais en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme A B et à la commune d'Anais. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIER          La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER