TA44 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier 2020, 25 juin 2021, 2 février 2023 et 3 février 2023, la SCEA Potineau Le Bien aimé, représentée par Me Hélier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 11 novembre 2019 par lequel le maire du Landreau a déclaré irréalisable l'opération consistant en changement de destination du bâti existant avec extension pour création d'un gîte, sur le terrain cadastré 79 BS n°102 et 103, situé au Clos des Champs ;  
 2°) d'enjoindre au maire du Landreau de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur l'opération projetée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Landreau une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le certificat d'urbanisme attaqué fait une inexacte application de l'article A2 du plan local d'urbanisme ; 
 - le motif de refus tenant à l'absence de desserte du terrain d'assiette par le réseau d'électricité est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2020 et le 6 septembre 2021, la commune du Landreau, représentée par Me Caradeux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCEA requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubos, substituant Me Caradeux, avocat de la commune du Landreau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCEA Potineau Le Bien aimé est propriétaire au Landreau des parcelles cadastrées 79 BS n°102 et 103, supportant une dépendance en pierres à destination agricole au lieudit du Clos des Champs. Ces parcelles sont classées en zone Av (secteur agricole de très grande valeur notamment viticole ou paysagère) par le plan local d'urbanisme de la commune. Souhaitant transformer cette dépendance agricole en maison d'hôtes, elle a sollicité à cet effet la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel auprès du maire de la commune. Par un arrêté du 19 novembre 2019, ce dernier a déclaré irréalisable l'opération en cause. La SCEA Potineau Le Bien aimé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2019 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ".  
 3. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () 2° Désigner () les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers () ". Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone A : / () 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". Enfin aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.  
 4. En l'espèce, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Landreau, applicable à la zone Av : " Sont interdits en tous secteurs, à l'exclusion des cas expressément prévus à l'article A : toute construction ou installation non directement liée et non nécessaire à l'activité agricole ou viticole, à l'exploitation agricole ou viticole; toute construction ou installation non liée et non nécessaire à un service public ou d'intérêt public collectif ; toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone () ". Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone Av : " Les changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d'une exploitation agricole, à condition que ces activités de diversification (gîtes ruraux, chambres d'hôtes) restent accessoires par rapport aux activités agricoles ou viticoles de l'exploitation et sous réserve qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une valorisation d'un patrimoine bâti de caractère  et sous réserve que ce soit réalisé sur une exploitation permanente et principale ". 
 5. Le certificat d'urbanisme attaqué est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que l'opération concernée méconnaît l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone Av, dès lors que le changement de destination projeté n'est ni lié ni nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole ou viticole, qu'il n'identifie pas d'exploitation permanente et principale sur le site, et qu'il n'est pas accessoire par rapport aux activités d'une telle exploitation, et d'autre part, sur le motif tiré de ce que l'ensemble des parcelles n'est pas desservi par le réseau électrique et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai cette extension du réseau pourra être réalisée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCEA Potineau Le Bien aimé a pour objet le changement de destination et la surélévation partielle d'un bâtiment agricole implanté sur la parcelle cadastrée section 79 BS n° 103, outre la construction de deux extensions, l'une habitable et l'autre consistant en un garage et un préau sur la parcelle contigüe cadastrée section 79 BS n° 102. Or, d'une part, les dispositions précitées des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme n'autorisent pas les extensions non nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole. Les deux extensions ainsi projetées par la SCEA Potineau Le Bien aimé ne peuvent être regardées comme nécessaires à son activité agricole, au sens des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme et ce, quand bien même elles seraient indispensables à l'équilibre économique d'une telle exploitation. D'autre part, la SCEA requérante n'apporte pas d'élément quant au caractère accessoire du changement de destination par rapport à son activité agricole. Enfin, alors que le terrain d'assiette du projet est distant de toute construction et en particulier du siège de l'exploitation de la SCEA Potineau le Bien aimé, il n'est pas établi que ce projet serait réalisé sur une exploitation principale, au sens des dispositions de l'article A2 précité. De surcroît, le bâtiment existant, bien qu'en pierres de pays et présentant un acrotère ouvragé, ne constitue pas pour autant un patrimoine bâti de caractère. Dans ces conditions, en refusant la délivrance du certificat d'urbanisme sollicité au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone Av, le maire du Landreau a fait une exacte application de ces dispositions. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée aurait pu être prise en se fondant sur ce seul motif.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SCEA requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Potineau Le Bien aimé est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Landreau présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Potineau Le Bien aimé et à la commune du Landreau. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER  
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne  
 ou à tous huissiers de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2000547