TA106 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020 sous le n° 2000570, Mme C D et M. A D, représentés par Me Rossi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 du directeur des finances publiques de la Guyane ; 
 2°) de les décharger de la somme de 8 687 euros réclamée par l'administration fiscale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme et M. D soutiennent que : 
 - leur réclamation du 13 mars 2020 n'est pas tardive dès lors qu'elle n'a fait que réitérer une précédente réclamation déposée le 3 juin 2016 ; 
 - la requête est déposée dans le respect des délais de recours ; 
 - les avis d'imposition et la mise en demeure émis par le service des impôts des particuliers (SIP) de Cayenne sont irréguliers dès lors que le SIP était territorialement incompétent ; 
 - les dons aux œuvres effectués en 2012, 2013 et 2014 sont justifiés, de même que le rattachement de M. B D à leur foyer fiscal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, le directeur des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par une ordonnance du 24 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021, Mme C D et M. A D, représentés par Me Rossi, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du directeur des finances publiques de la Guyane du 5 novembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 24 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de leur restituer les sommes saisies sur le fondement de cet acte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - c'est à tort que l'administration a estimé que la réclamation du 3 juin 2016 ne comportait aucune demande expresse de sursis de paiement; 
 - la réclamation du 13 mars 2020 n'est pas tardive dès lors qu'elle ne fait que réitérer ce qui figure dans la réclamation du 3 juin 2016, qui satisfait les conditions de présentation d'une demande de sursis de paiement ; 
 - les réclamations précisaient bien les bases du dégrèvement sollicité ; 
 - l'absence de constitution de garanties ne peut leur être opposée dès lors que le comptable ne les a pas invités à en constituer ; 
 - le sursis de paiement n'était pas subordonné à la constitution de garanties. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par une ordonnance du 24 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le Livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Lacau, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D et M. A D ont été destinataires d'une proposition de rectification adressée le 13 octobre 2015 par la direction régionale des finances publiques du Midi-Pyrénées concernant un supplément d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 à 2014. Par un courrier du 16 novembre 2015, Mme et M. D ont sollicité un délai supplémentaire de trente jours pour faire valoir leurs observations et produire des pièces justificatives. Le 30 avril 2016, le service des impôts des particuliers de Cayenne a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014, soit les sommes respectives de 3 041 euros, 2 316 euros et 2 540 euros. Mme et M. D ont contesté ces avis d'impôt sur le revenu par un courrier du 3 juin 2016 adressé au centre des finances publiques de Cayenne.  
 2. Le 17 janvier 2020, le centre des finances publiques de Cayenne a adressé aux époux D une mise en demeure de payer une somme totale de 8 687 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assorties de majorations. Mme et M. D ont contesté cette mise en demeure le 13 mars 2020 devant le directeur des finances publiques de la Guyane. Celui-ci a rejeté leur réclamation par une décision du 28 mai 2020, au motif de l'irrecevabilité de cette réclamation, adressée postérieurement au 31 décembre 2018. Par leur requête n° 2000570, Mme et M. D demandent au tribunal d'annuler cette décision et de les décharger de ces impositions. 
 3. Le comptable public a émis le 24 septembre 2020 un acte de saisie administrative à tiers détenteur auprès de quatre créanciers de M. A D pour le recouvrement de la somme de 8 687 euros. Les époux D ont contesté cette saisie administrative à tiers détenteur le 14 octobre 2020 au motif que le recouvrement des sommes était selon eux suspendu en conséquence d'une demande de sursis de paiement faite le 3 juin 2016 et réitérée le 13 mars 2020. Par une décision du 5 novembre 2020, le directeur des finances publiques de la Guyane a rejeté la réclamation des époux D. Par leur requête n° 2100010, les époux D demandent au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 24 septembre 2020 et la décision du 5 novembre 2020. 
 4. Les requêtes n° 2000570 et 2100010 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions : 
 En ce qui concerne la compétence du service des impôts de Cayenne : 
 5. Aux termes de l'article 11 du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation. ". Aux termes de l'article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription. ". S'il résulte de ces dispositions que les services territorialement compétents au regard de la nouvelle adresse du contribuable peuvent assurer l'assiette et le contrôle des impôts, pour autant et dans le cas où le contribuable, postérieurement au changement d'adresse, a cependant souscrit ses déclarations et a été, en conséquence, imposé auprès du service dont dépendait l'ancienne adresse, ce dernier service reste compétent, concurremment avec le service dont dépend effectivement la nouvelle résidence du contribuable, pour le contrôle de ses déclarations. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces jointes au mémoire en défense de l'administration que Mme et M. D ont renseigné dans leurs déclarations de revenus des années 2012, 2013 et 2014 des adresses situées en Guyane. Les requérants ne nient pas non plus avoir adressé ces déclarations de revenu au service des impôts de Cayenne. Par suite, quand bien même la proposition de rectification faite le 13 octobre 2015 et les avis de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été adressés au couple après leur déménagement hors de la collectivité de Guyane, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le service des impôts de Cayenne était incompétent pour établir les avis d'impositions litigieux concernant les années 2012, 2013 et 2014. 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 7. Aux termes de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. " 
 8. Il ressort du courrier du 16 novembre 2015 par lequel les époux D ont contesté la proposition de rectification et sollicité un délai supplémentaire de trente jours pour présenter leurs observations, que les intéressés ont déclaré avoir reçu la proposition de rectification faite par l'administration le 15 octobre 2015. Par suite, leur courrier de contestation, signé le 16 novembre 2015, soit trente-deux jours après la réception de la proposition de rectification, a été présenté au-delà du délai réglementaire prévu aux dispositions précitées. Il s'ensuit qu'il appartient aux requérants, dans le cadre de la présente instance, de démontrer le caractère exagéré de l'imposition litigieuse. 
 En ce qui concerne la déduction de dons aux œuvres : 
 9. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :  () / e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; () 5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires. () ".  
 10. Il ressort des formulaires CERFA n° 11580*03 DGIP joints à la requête que Mme et M. D ont effectué plusieurs dons à l'association cultuelle Mission du Plein Evangile, pour des montants totaux de 14 990 euros en 2012, de 23 150 euros en 2013 et de 16 165 euros en 2014. Il est constant que ces montants apparaissent sur les déclarations de revenus complétées par le couple ainsi que dans la proposition de rectification du 13 octobre 2015. Eu égard au formulaire utilisé, à la signature et au cachet de l'association apposés dessus, la circonstance que ces formulaires ont été établis au mois de décembre 2015, soit après l'envoi de la proposition de rectification, et alors que les requérants soutiennent que les justificatifs d'origine ont été égarés lors d'un déménagement de Guyane vers la métropole, est sans incidence sur leur caractère probant. Les requérants sont donc bien fondés à demander le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt établies par l'administration en tant que celles-ci résultent de la suppression de la réduction d'impôt liée à ces dons. 
 En ce qui concerne la composition du foyer fiscal : 
 11. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre : / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. () ". 
 12. Il ressort de la déclaration de revenus au titre de l'année 2012, complétée par M. B D, fils des requérants né en 1991, que celui-ci a déclaré ses revenus de l'année 2012 dans les conditions de droit commun et ne pouvait donc pas être également rattaché au foyer fiscal de ses parents en 2012. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à contester le supplément de cotisation d'impôt sur le revenu au motif que leur fils devait être rattaché à leur foyer fiscal en 2012. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la décharge des impositions litigieuses à hauteur des sommes résultant de l'absence de prise en compte des dons aux œuvres effectués par les époux D de 2012 à 2014, et de rejeter le surplus des conclusions de la requête n° 2000570 tendant à la décharge des impositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 mai 2020 : 
 14. Aux termes de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (). / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 
 15. A supposer que les requérants puissent être regardés, à travers la présentation de ces conclusions dirigées contre un acte de recouvrement de l'impôt, comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer les impositions litigieuses, aucun des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, qui concernent la régularité des avis d'impôt et le bien-fondé des impositions, ne permet de contester utilement le recouvrement des sommes litigieuses. Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions. 
 Sur les conclusions principales de la requête n° 2100010 : 
 16. Aux termes de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () ". 
 17. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 24 septembre 2020 et de la décision du 5 novembre 2020 rejetant la réclamation dirigée contre cette acte de recouvrement doivent être requalifiées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8687 euros. Le présent jugement prononçant une décharge partielle des impositions litigieuses, il n'y a lieu de statuer sur ces conclusions qu'à hauteur des sommes restant dues. 
 18. Si les requérants soutiennent que le recouvrement des impositions litigieuses était suspendu à la date d'édiction de l'acte de recouvrement, il résulte de l'instruction qu'aucune demande de sursis de paiement n'a été formulée à l'appui de la réclamation du 3 juin 2016 contestant le bien-fondé des impositions. Une demande de sursis de paiement ne pouvant être présentée à l'occasion de la contestation d'un acte de recouvrement mais seulement lors de la contestation du bien-fondé de l'imposition, la circonstance qu'une telle demande figurerait dans le courrier du 13 mars 2020 des époux D contestant la mise en demeure du 17 janvier 2020, ne permettait pas aux intéressés de se voir accorder un sursis de paiement. Le moyen doit donc être écarté. 
 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête n° 2100010 en ce qu'elles tendent à la décharge du solde des impositions restant dues. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'administration restitue des sommes : 
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 20. Le présent jugement, qui prononce une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement par l'administration, implique nécessairement que l'administration fiscale restitue la somme correspondant à la décharge prononcée. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme et M. D en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les époux D sont partiellement déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2012, 2013 et 2014, en tant que celles-ci résultent de l'absence de prise en compte des réductions d'impôt auxquelles les intéressés avaient droit en conséquence des dons effectués par eux à une association cultuelle en 2012, 2013 et 2014. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2100010 tendant à la décharge des impositions litigieuses à hauteur des sommes dégrevées. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme et M. D la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, M. A D et au directeur régional des finances publiques de la Guyane. 
 Une copie du jugement sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Hégésippe, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 A. E        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN       La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 2, 2100010