TA38 · 7ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, la SELARL Pharmacie des Thermes, représentée par la Selarl Antares Juris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 29 novembre 2019 portant autorisation d'exercer la propharmacie sur la commune de Séderon (Drôme) au profit du docteur B D ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté du 29 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - aucun justificatif n'est produit en ce qui concerne la distance entre la pharmacie la plus proche et les communes visées par l'arrêté, les distances et les temps de trajets ;  
 - l'agence régionale de santé n'a pas pris en considération l'offre existante alors que trois pharmacies desservent les petits villages notamment celui de Séderon en recourant au portage des médicaments ;  
 - elle n'a pas réalisé d'étude d'impact à propos de l'implantation d'une propharmacie à Séderon ;  
 - plus d'un tiers de son chiffre d'affaires est menacé par l'installation de la propharmacie ;  
 - un propharmacien ne peut faire face aux urgences, à la délivrance de médicaments de la réserve hospitalière et de médicaments stupéfiants ;  
 - la propharmacie constitue une concurrence déloyale pour les médecins locaux ;  
 - l'agence régionale de santé a délivré une autorisation refusée il y a deux ans alors que la situation n'a pas changé ;  
 - l'arrêté est contraire à l'objectif d'intérêt de santé publique et risque d'entraîner une désertification médicale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2020, M. B D, représenté par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la Selarl Pharmacie des Thermes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Selarl Pharmacie des Thermes exploite une officine de pharmacie à Montbrun-les-Bains (Drôme). Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé, le docteur B D, à exercer la propharmacie sur la commune de Séderon (Drôme).   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C A, responsable du Pôle Gestion de la pharmacie, qui disposait d'une délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, consentie par un arrêté n° 2019-023-042 du 30 octobre 2019, publié au recueil des acte administratif spécial de la préfecture de région n° 84-2019-122, le 31 octobre 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 29 novembre 2019 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique : " Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés () à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit (). / Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige. () / Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée. () / Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires incombant aux pharmaciens. / Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation. ". 
 4. Par un arrêté du 29 novembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé, le docteur B D, médecin généraliste, d'une part, à exercer la propharmacie sur la commune de Séderon (Drôme) et d'autre part, à délivrer des médicaments au domicile du patient dans les localités de Séderon, Montfroc, Villefranche-le-Château, Mévouillon, Vers-sur-Méouge, Eygalayes, Izon-La-Bruisse, Ballons et Lachau. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Séderon est distante de 15,2 kilomètres de Montbrun-les-Bains où se trouve l'officine de pharmacie la plus proche, à savoir celle de la requérante, la pharmacie des Thermes. Le temps de trajet entre la commune de Séderon et la pharmacie des Thermes est de 20 minutes. La route reliant Séderon à la commune de Montbrun-les-Bains est située dans une zone à relief de moyenne altitude, elle est sinueuse et enneigée en hiver. En outre, la commune de Séderon, précédemment classée en zone d'intervention prioritaire et zone fragile, a été placée en zone d'intervention prioritaire par l'arrêté n° 2018-1463 du 26 avril 2018 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Enfin, aucune disposition ni aucun principe n'imposait à l'agence régionale de santé de procéder à une étude d'impact avant d'édicter l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, la Selarl Pharmacie des Thermes n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 29 novembre 2019 est entaché d'erreur de fait. 
 5. Il ressort également des pièces du dossier que les officines de pharmacie situées à Buis-les-Baronnies et Laragne-Mongenin, auxquelles se réfère la requérante, se situent à plus de 30 kilomètres de Séderon. Elles sont ainsi suffisamment éloignées de cette localité pour permettre de considérer que l'approvisionnement en médicaments de la population concernée justifie l'autorisation d'exercer la propharmacie délivrée au docteur D. En outre, si la Selarl Pharmacie des Thermes soutient qu'elle assure, avec ces deux officines de pharmacie, le portage des médicaments dans les petits villages, le service proposé par La Poste de livraison de médicaments dans la journée ne saurait être regardé comme palliant l'absence de pharmacie sur le territoire en cause, au regard des conditions d'exercice d'un tel service et des réserves qu'il peut susciter s'agissant notamment des médicaments thermosensibles ainsi que le fait valoir l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en défense. La pharmacie requérante ne saurait également se prévaloir des moyens tirés de ce qu'un propharmacien ne pourrait répondre aux urgences, à la dispensation de médicaments de la réserve hospitalière ou de médicaments stupéfiants alors qu'il n'est pas établi que le docteur D ne puisse répondre à une situation d'urgence, qu'un pharmacien ne peut délivrer de médicaments de la réserve hospitalière et qu'un propharmacien est habilité à délivrer des médicaments stupéfiants. De même, l'intéressée ne démontre pas la perte de clientèle qu'elle allègue pour contester l'arrêté attaqué. Par ailleurs, les moyens tirés de ce que l'agence régionale de santé a refusé il y a deux ans de délivrer une autorisation identique alors que la situation n'a pas changé et que l'arrêté risque d'entraîner une désertification médicale ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, la Selarl Pharmacie des Thermes ne peut utilement se prévaloir de l'incidence de l'autorisation d'exercer la propharmacie à Séderon à l'égard des médecins exerçant à Montbrun-les-Bains et à Sault. Par suite, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant qu'il était dans l'intérêt de la santé publique d'accorder au docteur D, l'autorisation d'exercer la propharmacie. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Selarl Pharmacie des Thermes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes-Auvergne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la Selarl Pharmacie des Thermes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Selarl Pharmacie des Thermes est rejetée. 
 Article 2 : La Selarl Pharmacie des Thermes versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Selarl Pharmacie des Thermes, à M. B D et au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Wyss, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 J. P. WYSS La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.