TA44 · 2ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020 sous le n° 2000692, et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2020 et le 26 août 2021, M. A B, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a maintenu à son encontre l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 13 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a réalisé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis et que cet avis a été pris collégialement dans le délai de trois mois suivant la transmission du rapport ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle entraîne des conséquences excessives sur son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision confirmant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2020, le 21 juillet 2020 et le  
 3 septembre 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2020 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1977, est entré en France en 2018 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié puis la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 janvier 2019. Par un arrêté du 13 mars 2019, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B demande d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a rappelé le caractère exécutoire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 mars 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".  Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-23 dudit code : " Le rapport médical visé à l'article  
 R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été précédé d'un rapport médical. Dès lors, la procédure prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant une demande de titre de séjour pour raisons de santé n'a pas été respectée. Ce vice de procédure a privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de faire état de l'examen réalisé des autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de réexaminer la demande de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Vendée du 20 novembre 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de réexaminer la demande de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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