TA86 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, des mémoires enregistrés les 8 juillet 2020, 3 mai et 24 mai 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 16 mars 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitées (EARL) La Ferme de La Levée, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de réduction et de récupération des aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019 révélées par les relevés de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020 ; 
 2°) d'annuler les lettres de fin d'instruction du 20 mai 2020 concernant l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019 ;  
 3°) d'annuler les lettres de fin d'instruction du 19 mai 2021 concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime et à l'Agence de services et de paiement, à titre principal, de lui reverser la somme de 41 581, 45 euros assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'Agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire ; 
 - les droits à paiement de base ont été réduits de manière erronée au titre des campagnes 2016 à 2019 dès lors que la perte de la surface relative à l'ilot n° 7 entre 2015 et 2016 est de 3,86 hectares et non de 14,21 hectares ; 
 - des retenues d'un montant total de 13 488,85 euros sur les aides dues au titre de la campagne 2017 ne sont pas justifiées ; 
 - les bases de liquidation et les éléments de calcul des retenues opérées au titre du dispositif de discipline budgétaire ne sont pas justifiés ; 
 - aucune pénalité sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) au titre de la campagne 2016 ne pouvait légalement lui être infligée ; 
 - les bases de liquidation et les éléments de calcul des réductions pour plafonnement budgétaire opérées sur le montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) au titre des campagnes 2016 à 2019 ne sont pas justifiés ; 
 - les aides relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ont été réduites de manière erronée dès lors que la surface retenue est erronée ; 
 - les aides relatives à l'agriculture biologique ont été réduites de manière erronée dès lors que la surface retenue est également erronée ; 
 - le constat d'anomalie sur l'aide au maintien en agriculture biologique au titre de la campagne 2017 ne pouvait donner lieu à une pénalité, dès lors que l'erreur commise lors de la déclaration est mineure ; 
 - la réduction de l'aide aux bovins allaitants est fondée sur un calcul erroné de l'effectif de vaches devant être retenu ; 
 - la réduction effectuée sur l'avance de trésorerie devant être versée pour la campagne 2016 n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2020 et le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire que les moyens soulevés par l'EARL La Ferme de La Levée ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; 
 - l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016 ; 
 - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017 ; 
 - l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 ;  
 - l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chevalier, représentant l'EARL La Ferme de la Levée et de M. A, représentant le préfet de la Charente-Maritime. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EARL La Ferme de la Levée exploite une activité agricole de polyculture, d'élevage et d'accueil à la ferme à Saint-Laurent-de-la-Prée (17) et s'est engagée dans un processus de conversion à l'agriculture biologique. Elle a demandé à bénéficier d'aides relevant des premier et deuxième piliers de la politique agricole commune et en bénéficie depuis sa création en 2015. Au titre du premier pilier, elle perçoit les aides découplées liées aux droits à paiement de base (DPB) et les aides aux bovins allaitants (ABA). Au titre du deuxième pilier, elle perçoit les aides au développement rural : mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), pratique de l'agriculture biologique (MAB et CAB) et élevage en zone défavorisée (IHCN). S'agissant des aides MAEC et BIO, elle a déposé plusieurs demandes d'engagement les 25 mai 2015 et 12 mai 2017, qui ont donné lieu à des décisions d'engagement du président de la région Nouvelle-Aquitaine des 26 octobre 2017, 8 novembre 2017 et du 14 mars 2019, avec un effet rétroactif au 15 juin 2015 et au 31 mai 2017. Ces contrats d'engagement d'une durée de cinq ans formalisent les engagements de l'exploitation agricole et précisent les aides dont elle bénéficiera si ces engagements sont respectés après déclaration annuelle et contrôle administratif. Estimant, à la lecture des relevés de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020 accessibles dans son espace personnel du site Telepac, que l'administration avait réduit de manière irrégulière les différentes aides qui lui étaient dues pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019, la requérante demande l'annulation des décisions de réduction et de récupération d'aides révélées par ces relevés. En outre, ayant reçu en cours d'instance notification des décisions par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime l'informe du montant définitif de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019, d'une part, des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019, d'autre part, elle sollicite également l'annulation de ces décisions. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 En ce qui concerne les relevés de situation :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion. " Aux termes du premier alinéa de l'article D. 615-1 du même code : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ". Aux termes de l'article D. 615-3 du même code : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles 63, 64, 77, 97 et 99 du même règlement, et les articles 15, 16, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet détermine, après instruction des demandes d'aides déposées par chaque exploitation agricole, le montant de l'aide à verser après avoir appliqué le cas échéant des réductions et des sanctions administratives. 
 5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les relevés de situation dont la requérante sollicite l'annulation, s'ils lui ont permis de prendre connaissance du montant des avances qui lui ont été versées au titre de chacune des aides sollicitées au titre des campagnes 2016 à 2019 et de déceler des réductions faisant suite à des anomalies relevées par l'administration, constituent seulement un élément d'information à un instant donné, au demeurant susceptible d'évoluer ainsi qu'en attestent les différents relevés produits par les parties, mais ne constituent pas et ne révèlent pas la décision par laquelle le préfet notifie le montant définitif de l'aide à verser après avoir appliqué, le cas échéant, des réductions et des sanctions administratives.  
 6. D'autre part, pour regrettable que soit le délai excessif pris par l'administration pour instruire les demandes d'aides et pour notifier à la requérante les décisions l'informant du montant des aides effectivement attribuées, cette circonstance ne peut conduire à considérer que, faute pour l'administration de notifier des décisions formelles, la requérante était obligée de contester les relevés de situation révélant les décisions du préfet dès lors que, contrairement à ce qu'elle soutient, il ressort des pièces du dossier que le préfet lui a bien notifié des décisions pour l'ensemble des aides en litige, certaines décisions, notamment la décision du 8 janvier 2020 relative à l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2019, étant en outre antérieures à l'introduction de la présente requête. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Charente-Maritime est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les relevés de situation sont irrecevables, dès lors qu'ils ne révèlent pas de décisions de retirer une aide ou d'en réduire le montant ou encore d'infliger une pénalité, mais ont un caractère purement informatif révélant une situation à un instant donné, laquelle est susceptible d'évolution. 
 8.  Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions révélées par les relevés de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020. 
 En ce qui concerne les décisions intervenues en cours d'instance : 
 9.  Pour être recevable à demander l'annulation d'une décision intervenue en cours d'instance, un requérant doit, soit compléter de façon précise les conclusions initialement présentées dans sa requête introductive d'instance en demandant l'annulation de cette décision dans le délai de recours de deux mois courant à compter de sa notification, soit former contre cette décision une requête distincte dans le même délai.  
 10.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par ses mémoires complémentaires enregistrés dans le délai de deux mois après l'entrée en vigueur, d'une part, des quatre lettres de fin d'instruction relatives à l'ICHN du 20 mai 2020 pour les campagnes 2016 à 2020 et, d'autre part, des cinq lettres fins d'instruction relatives aux aides MAEC et MAB du 19 mai 2021 pour les campagnes 2015 à 2019, la requérante demande que ses conclusions à fin d'annulation soient regardées comme dirigées contre les décisions par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime lui a notifié le montant de ses aides. Ces conclusions, dirigées contre des décisions intervenues en cours d'instance en ce qui concerne les campagnes 2016 à 2019, sont recevables. 
 En ce qui concerne les décisions portant contrat d'engagement : 
 11.  Il ne ressort pas des écritures de la requérante qu'elle ait entendu solliciter l'annulation des décisions d'engagement du président de la région Nouvelle-Aquitaine des 26 octobre 2017, 8 novembre 2017 et du 14 mars 2019. 
 12.  Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'est pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions sont irrecevables à raison de leur tardiveté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 13.   La décision par laquelle l'autorité administrative compétente octroie une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions et à la présentation d'une demande de paiement assortie des justificatifs permettant de vérifier ce respect. La décision par laquelle cette autorité refuse de verser cette aide au bénéficiaire, motivée par le constat que les engagements pris n'ont pas été respectés, se borne à exécuter cette décision d'octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière et n'en constitue donc pas le retrait. Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. Toutefois, dès lors que cette décision fait suite à une demande du bénéficiaire, tendant au versement de l'aide octroyée après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises, par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la procédure contradictoire qu'il institue. 
 14.   D'une part, les décisions du 20 mai 2020 et 19 mai 2021 rappellent les textes applicables, mentionnent le montant définitif des aides accordées à l'EARL au titre de chaque campagne et dresse, en annexe, la liste des anomalies constatées, avant de détailler le calcul de la réduction appliquée et, le cas échéant, de la pénalité qui en découle. Par suite, ces décisions, qui comportent la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.  
 15.   D'autre part, dès lors que les décisions en litige font suite à une demande de l'EARL tendant au versement d'une aide, la requérante ne peut utilement soutenir que ces décisions auraient dû faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes des décisions en litige que le destinataire disposait d'un délai de dix jours à compter de leur notification pour formuler des observations écrites ou orales et que ces décisions n'entraient en vigueur que passé ce délai. Contrairement à ce que soutient l'EARL, une procédure contradictoire a ainsi été mise en œuvre. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 16.   Aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306-2013 : " 1.  Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) no 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés. / 2. De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans préjudice des dispositions du titre VI, articles 91 à 101. () ". 
 S'agissant des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) : 
 17.   En premier lieu, au titre de la campagne 2016, la requérante soutient que c'est à tort que le préfet de la Charente-Maritime a procédé à une réduction du montant de son aide pour constat d'anomalie à hauteur de 1150, 15 euros, dès lors que le basculement de la parcelle 4.1 de la mesure agroenvironnementale et climatique - gestion des milieux humides et absence de fertilisation et ajust du pâturage (PH02) vers la mesure agroenvironnementale et climatique - gestion des milieux humides et absence de pâturages en hiver (PH01), sans accord préalable des financeurs, auquel elle a procédé et qui a donné lieu au constat d'anomalie, ne lui est pas directement imputable, mais fait suite à la décision de l'administration de retirer la mesure PH01 pour plafonnement budgétaire et surfacique. 
 18.     Toutefois, la requérante ne conteste pas qu'elle a procédé de manière unilatérale dans sa déclaration à une modification des superficies engagées respectivement au titre des mesures PH 01 et PH 02 et qu'elle a, en conséquence, méconnu les termes de la décision d'engagement du 8 novembre 2017, avec effet à compter du 15 juin 2015, concernant la mesure agroenvironnementale et climatique - gestion des milieux humides et absence de fertilisation et ajust du pâturage (MACH /PH02). Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'aucune pénalité ne pouvait lui être infligée. 
 19.   Si l'exploitation requérante soutient, par ailleurs, que la pénalité qui lui a été infligée est disproportionnée, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 20.  Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision du préfet indique les bases de liquidation et les éléments de calcul de la pénalité. 
 21.   En deuxième lieu, au titre des campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019, la requérante soutient que les surfaces retenues pour la mesure PH 02 ont été réduites, de manière erronée, respectivement de 1,42 hectares en 2016, de 1,5 hectares en 2017 et 2018 et de 1,47 hectares en 2019. Toutefois, il ressort des décisions du 19 mai 2021 que, pour la campagne 2017, il a seulement été procédé à une résiliation de 0,01 hectare sans conséquence financière, que, pour les campagnes 2018 et 2019, il n'a pas été procédé à des réductions de surfaces et qu'enfin, pour la campagne 2016, outre les 2,65 hectares précités en résiliation ayant entraîné une réduction de 1 150,15 euros, une anomalie réversible sur 0,01 hectares a été relevée entraînant une réduction de 2,17 euros. 
 23.   Il résulte de ce qui précède que les erreurs invoquées par la requérante manquent en fait. 
 S'agissant des aides à l'agriculture biologique : 
 23.   En premier lieu, si la requérante soutient que les surfaces retenues au titre des années 2016 à 2018 l'ont été de manière inexpliquée, il ressort des termes de la décision du 19 mai 2021 relative à la campagne 2016 que la perte de 1, 34 hectares fait l'objet d'une justification. Il en va de même de la réduction de 3, 71 hectares au titre de l'année 2017, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la requérante dans ses écritures. Par ailleurs, si la requérante conteste le retrait de surfaces de 2,04 et 1, 32 hectares au titre de la campagne 2017, ces retraits ne ressortent pas des termes des décisions du 19 mai 2021. Enfin, au titre de l'année 2018, la réduction de 1, 34 hectares est identique à celle retenue en 2016 et est également justifiée. 
 24.  En deuxième lieu, au titre de la campagne 2017, la requérante reconnaît le bien-fondé de trois anomalies de surface figurant dans la décision du 19 mai 2021, mais soutient que l'erreur mineure qu'elle a commise n'aurait pas dû donner lieu à pénalité. 
 25.  Aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1. Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les Etats membres imposent également des sanctions administratives, () ". Aux termes de l'article 64 du même règlement, relatif à l'application de sanctions administratives : " 1. En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle () / 2. Il n'est imposé aucune sanction administrative : / () e) lorsque le non-respect est d'ordre mineur () 7. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles de procédure et des règles techniques détaillées afin d'harmoniser la mise en œuvre du présent article, en ce qui concerne : / b) la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pour ce qui est de toute autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 % ". Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime : " En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière. / La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités. / Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ". Enfin, aux termes de l'article D. 341-13 du même code : " I. - Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour chaque unité objet d'un engagement :/ 1o Un coefficient de gravité par anomalie constatée, qui est égal au produit de deux coefficients déterminés, respectivement, en fonction du rang d'importance et de l'étendue de l'anomalie considérée. /A cet effet, les anomalies sont classées en rang d'importance principale ou secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1 et 0,5. Elles sont également caractérisées par un coefficient d'étendue égal à 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l'ampleur de l'anomalie. / Le rang d'importance et l'étendue de chaque anomalie sont fixés par le cahier des charges de la mesure concernée. /2o Un niveau de gravité par unité objet d'un engagement, qui est égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité, dans la limite de 1. / II. - Pour déterminer le montant de la réduction financière applicable à chaque aide prévue à la présente section, il est fait la somme du nombre d'unités concernées par un même niveau de gravité tel que défini au 2o du I. / Pour chaque mesure, il est calculé un taux d'écart égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre le nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs niveaux de gravité respectifs et le nombre total d'unités objet d'un engagement au titre de la mesure. () IV. - Pour les obligations autres que celles mentionnées au V, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit : () 3o Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est supérieur à 3 %, mais n'excède pas 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure ou, pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie est supérieure à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule : M = M1 + M2 dans laquelle: Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu) / Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu) () VI. - Les montants déterminés en application des IV et V sont, le cas échéant, majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée () " 
 26.   Il ressort des dispositions précitées que le seuil de gravité d'une erreur commise dans une demande de soutien au développement rural, dont font partie les aides à l'agriculture biologique, est fixé à 3 %.  
 27.  En l'espèce, il ressort de la décision en litige du 19 mai 2021 au titre de la campagne 2017, que la requérante, si elle n'a pas fait l'objet d'une pénalité mais d'une réduction de son aide pour un écart entre la quantité engagée et la quantité retenue, a bien fait l'objet d'une sanction au sens des dispositions précitées. Il ressort également des pièces du dossier que le taux d'écart résultant de l'erreur qu'elle a commise est de 3, 02 %. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a commis une erreur mineure qui ne pouvait donner lieu à sanction. 
 28.  En troisième lieu, la requérante soutient que c'est à tort que le préfet a rejeté sa demande d'aide de conversion à l'agriculture biologique au titre de l'année 2018, alors que les certificats prouvent que le cahier des charges était respecté dès la campagne 2018. Toutefois, elle n'apporte pas d'éléments de nature à contester la circonstance sur laquelle s'est fondé le préfet tendant à l'absence, dans l'attestation du 22 mai 2018, de surface certifiée en conversion de niveau 3 au 15 mai 2018. 
 S'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) :  
 29.  La requérante soutient que, de manière infondée, l'administration aurait retenu des sommes sur les aides auxquelles elle avait droit à hauteur de 604,50 euros en 2016, de 439,58 euros en 2017 et en 2018 et de 949,47 euros en 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces sommes ont été déduites des sommes normalement dues en application du contrat d'engagement, pour tenir compte du coefficient stabilisateur mis en place afin de ne pas dépasser l'enveloppe budgétaire allouée à l'ICHN. 
 30.  D'une part, aux termes de l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime : " Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles définies par le programme de développement rural régional de la région où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire et, le cas échéant, par le cadre national mentionné à l'article D. 113-18. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone défavorisée. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux. Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre national ou le programme de développement rural régional applicable à la région concernée. Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire. ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté susvisé du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 : " Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime correspond au ratio entre l'enveloppe régionale prévue, soit les crédits européens et les contreparties nationales affectées à cette aide, et les besoins régionaux estimés après instruction des dossiers. Lorsque ce ratio est supérieur à 1, le coefficient de stabilisation est égal à 1. " 
 31.  D'autre part, l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016 prévoit que le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne PAC 2016 pour le programme de développement rural Poitou-Charentes, est le montant multiplicatif suivant : 92,36 %. Pour les années 2017, 2018 et 2019, les arrêtés du 12 décembre 2017, du 28 novembre 2018 et du 27 novembre 2019 ont fixé le montant multiplicatif suivant :   95 %. 
 32.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en appliquant ces coefficients au montant de l'IHCN auquel la requérante avait droit, le préfet de la Charente-Maritime aurait commis des erreurs de calcul et retiré à la requérante des sommes d'un montant injustifié. 
 33.  Il résulte de tout ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par l'EARL La Ferme de La Levée doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL La Ferme de La Levée est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL La Ferme de La Levée et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime et à l'Agence des services et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
              Signé 
 G. FAVARD