TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin, représentée par Mes Daver et Fontaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-4787 du 16 décembre 2021, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé le transfert de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Saint-Thomas du 8 rue de la division Leclerc au 2-4 rue Alice Guy à Strasbourg ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, l'agence régionale de santé Grand Est, représentée par Me Amiet, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par un arrêté n° 2022-1684 du 12 avril 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a retiré l'arrêté litigieux. Les conclusions de la requête relatives à l'arrêté litigieux sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées par la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin à fin d'annulation de l'arrêté n° 2021-4787 du 16 décembre 2021, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé le transfert de la SELAS Pharmacie Saint-Thomas du 8 rue de la division Leclerc au 2-4 rue Alice Guy à Strasbourg. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin, à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Saint-Thomas et au directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est. 
 Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2000716