TA06 · 6ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2000967 le 12 février 2020, M. A D, représenté par Me Brossolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 
 2°) d'annuler la décision notifiée le 18 mai 2018 par laquelle l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin a prononcé son licenciement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la légalité de la décision du 16 février 2018 prononçant la sanction de l'avertissement : 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission consultative paritaire ; 
 - ce vice de procédure est constitutif d'une erreur de droit ; 
 - cette décision est fondée sur des faits inexacts qui ne justifient pas une sanction ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle n'est pas motivée dès lors que cet avertissement repose sur des griefs non fondés et n'est en réalité qu'une mesure de rétorsion ; 
 S'agissant de la légalité de la décision du 15 mai 2018 prononçant son licenciement : 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission consultative paritaire et en ce qu'il n'a pas été avisé, au préalable, de son droit à communication de son dossier ; 
 - ces vices de procédure sont constitutifs d'une erreur de droit ; 
 - son licenciement n'est pas justifié en ce que les faits reprochés ne constituent pas des motifs réels et sérieux de licenciement et ne présentent pas un caractère de gravité suffisante ; 
 - sa motivation est dénuée de pertinence ; 
 - l'association syndicale autorisée du Cap-Martin a commis une faute grave en le licenciant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, l'association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens tirés du vice de procédure sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 200757 le 12 février 2020, M. A D, représenté par Me Brossolet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner M. C à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral qu'il a subis ; 
 2°) de condamner l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral qu'il a subis ; 
 3°) de condamner l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin à lui verser la somme totale de 29 368,75 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de son licenciement ; 
 4°) de mettre solidairement à la charge de M. C et de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime de harcèlement moral de la part de M. C ainsi que de l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin qui n'a pas satisfait à son obligation de prévention ; 
 - les agissements de harcèlement moral dont il a été l'objet constituent des fautes de nature à engager la responsabilité, d'une part, de M. C en raison du préjudice subi à hauteur de 10 000 euros, d'autre part, de l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin en raison du préjudice subi à hauteur de 5 000 euros ; 
 - les décisions d'avertissement et de licenciement sont entachées de vices de procédure, d'erreurs de droit, d'erreurs d'appréciation et de détournement de pouvoir ;  
 - ces illégalités qui entachent la décision d'avertissement et la décision de licenciement sont fautives et lui ont causé un préjudice à hauteur de 29 368,75 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, l'association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin et M. B C, représentés par Me Jacques, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Ils font valoir que :  
 - les moyens tirés de l'illégalité des décisions d'avertissement et de licenciement en raison des vices de procédure qui auraient été commis sont inopérants ; 
 - les autres moyens de légalité soulevés contre ces deux décisions sont infondés ; 
 - dès lors qu'aucune illégalité fautive n'entache la décision d'avertissement et la décision de licenciement, d'une part, la responsabilité de l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin ne peut être engagée à ce titre, d'autre part, le requérant ne peut prétendre au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 - M. C et l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin n'ont commis aucun agissement constitutif de harcèlement moral ; 
 - leur responsabilité ne peut être recherchée à ce titre pour les préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Les parties ont été informées le 28 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. D en l'absence de décision préalable de nature à lier le contentieux en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public, présentées par M. D, ont été enregistrées le 3 mars 2023. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public, présentées par l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin, ont été enregistrées le 7 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - et les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été recruté par l'association syndicale autorisée (ASA) du Cap-Martin, établissement public administratif, en qualité de régisseur par un contrat à durée indéterminée conclu le 28 février 2017. Le 25 septembre 2017, M. D a saisi l'inspection du travail puis, le 16 octobre 2017, il a introduit un recours auprès du conseil des prud'hommes, lequel a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative par jugement du 14 février 2019. Estimant que M. D faisait preuve d'insubordinations et de manquements dans l'exercice de ses missions, la présidente de l'ASA du Cap-Martin a, par décision du 16 février 2018, infligé la sanction de l'avertissement à l'égard du requérant. Ce dernier a formé, le 16 avril 2018, un recours gracieux contre cette décision, lequel a été explicitement rejeté par décision du 2 mai 2018. Estimant que la réorganisation du service imposait de supprimer l'emploi de M. D et que les négligences de ce dernier dans l'accomplissement de ses missions et ses insubordinations n'avaient pas cessé et, qu'enfin, l'intéressé avait commis un acte de recel de documents détenus par la présidente de l'ASA à son domicile privé, cette dernière a prononcé le licenciement de M. D par décision du 15 mai 2018. M. D demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2018 lui infligeant un avertissement ainsi que la décision du 15 mai 2018 prononçant son licenciement, d'autre part, de condamner M. C, directeur de l'ASA, à lui verser la somme de 10 000 euros et l'ASA du Cap-Martin à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis, et de condamner l'ASA du Cap-Martin à lui verser la somme totale de 29 368,75 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de son licenciement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2000967 et n° 2000757 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public. Le recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique () ". Aux termes de l'article 35 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " () II. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; () 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. /  III. - Le pouvoir disciplinaire appartient au président de l'association. / La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. / Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire. / L'agent à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par un défenseur de son choix. / Le président de l'association informe l'intéressé de son droit à obtenir communication du dossier ".  
 4. Le requérant ne peut utilement soutenir que la décision du 16 février 2018 par laquelle l'ASA du Cap-Martin a infligé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement et la décision du 15 mai 2018 prononçant son licenciement sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'elles n'ont pas été précédées de la consultation de la commission consultative paritaire prévue par la loi du 26 janvier 1984 et l'article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dès lors que ces dispositions, applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public recrutés par les ASA. Au demeurant, aucune disposition applicable aux agents contractuels de droit public recrutés par les ASA ne prévoit la consultation préalable d'une commission consultative paritaire avant le prononcé d'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 35 du décret du 3 mai 2006 précité. Il suit de là que les moyens tirés du vice de procédure commis pour défaut de consultation de la commission consultative paritaire ainsi que de l'erreur de droit qui en résulterait ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision du 16 février 2018 prononçant la sanction de l'avertissement :  
 5. Pour prononcer la sanction d'avertissement en litige, la présidente de l'ASA du Cap-Martin a estimé que M. D avait commis des faits d'insubordination en s'absentant à plusieurs reprises de son poste de travail sans en demander l'autorisation à sa hiérarchie alors qu'il lui avait été rappelé la nécessité d'une telle autorisation préalable, ainsi que des négligences et carences fautives dans l'exercice de ses fonctions en ce que, notamment, il ne prend pas de décision immédiate en cas de dysfonctionnement des objets dont il a la surveillance et l'entretien sur le domaine et en ce qu'il fait preuve d'une désinvolture dans l'exécution des tâches qui lui sont dévolues  
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 7. D'une part, en se bornant à produire des documents pour soutenir que l'avertissement litigieux est fondé sur des faits inexacts ou des motifs mensongers, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 
 8. D'autre part, les faits qui lui sont reprochés, rappelés au point 5, et dont la matérialité n'est ainsi pas sérieusement contestée, traduisent un manquement à ses obligations professionnelles qui ont été fixées par son contrat et un comportement inadapté. Par suite, et alors que le requérant se borne à soutenir que de tels faits ne justifient pas une sanction et qu'il est victime d'harcèlement moral de la part de son employeur, sans apporter aucun élément ou précision au soutien de ces allégations, les faits qui lui sont reprochés dans l'exercice de ses fonctions par la présidente de l'ASA du Cap-Matin sont fautifs.  
 9. Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que l'autorité administrative aurait commis un détournement de pouvoir en prononçant la sanction de l'avertissement à son encontre, un tel moyen doit être écarté dès lors qu'il ne l'établit pas.  
 10. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés et qui ont motivé la décision du 16 février 2018 lui infligeant l'avertissement litigieux n'étaient pas de nature à entraîner une sanction disciplinaire à son égard. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 février 2018 lui infligeant la sanction de l'avertissement, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de telles conclusions.   
 En ce qui concerne la décision du 15 mai 2018 prononçant le licenciement de M. D : 
 12. En premier lieu, le requérant soutient que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'a pas été, préalablement à l'intervention de cette mesure, avisé par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir, au soutien de ce moyen, de la méconnaissance des articles 36-1 et 37 du décret du 15 février 1988, lesquels ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public recrutés par les ASA, ainsi qu'il a été dit au point 4. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 35 du décret du 3 mai 2006 reproduites au point 3, par courrier de la présidente de l'ASA du Cap-Martin du 4 mai 2018, M. D a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'un licenciement et qu'en vue d'une telle mesure il était convoqué à un entretien préalable fixé au 15 mai 2018 au cours duquel il pouvait se faire assister par un défenseur de son choix et qu'il pouvait, sur demande, se faire communiquer son dossier individuel. Il suit de là que les moyens tirés du vice de procédure commis et de l'erreur de droit qui en résulterait ne peuvent qu'être écartés. 
 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, le licenciement d'un agent contractuel d'une ASA peut être prononcé pour un motif disciplinaire. L'article 38 du décret du 3 mai 2006 prévoit en outre la possibilité de licencier un agent contractuel d'une ASA pour un motif autre que disciplinaire.  
 14. En l'espèce, pour prononcer le licenciement litigieux, la présidente de l'ASA du Cap-Martin a estimé que M. D avait commis des faits d'insubordination en s'absentant à plusieurs reprises de son poste de travail sans en demander l'autorisation à sa hiérarchie et en refusant d'appliquer les consignes, ainsi que des négligences fautives dans l'exercice de ses fonctions à l'origine de nombreux dysfonctionnements dans l'organisation générale du domaine, en ce que, notamment, il ne rend pas compte à sa hiérarchie des incidents constatés sur le domaine, des interventions nécessaires, des décisions prises pour y remédier et de la clôture de ces incidents, en ce qu'il n'exécute pas la totalité des missions qui lui sont confiées justifiant pourtant son statut de cadre et en ce qu'il commet des erreurs dans l'exécution des tâches susceptibles d'avoir des incidences sur le budget de l'association. Le licenciement du requérant a également été prononcé au motif du comportement inadapté de ce dernier et en ce qu'il se serait rendu coupable d'acte de recel de documents en possession de la présidente de l'ASA à son domicile privé. Enfin, le licenciement attaqué repose en outre sur un motif non disciplinaire tiré de la suppression du poste occupé par le requérant en raison de la réorganisation du service nécessitée par le besoin de renforcer la sécurité du domaine.  
 15. Ainsi qu'il a été rappelé au point 6, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 16. D'une part, en se bornant à soutenir que les insubordinations et négligences dans l'exercice de ses fonctions qui lui sont reprochées sont toutes impossibles à vérifier et ne présentent pas de caractère de gravité suffisant, sans apporter d'élément ni précision au soutien de telles allégations, M. D ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits.  
 17. D'autre part, le requérant soutient que les accusations de recel de documents détenus par la présidente de l'ASA à son domicile privé ne sont pas sérieuses dès lors qu'il disposait de ces documents qui lui auraient été remis en vue de leur reprographie et de leur archivage. Toutefois, il ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier ses dires alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du dépôt de plainte de la présidente de l'ASA que cette dernière a indiqué aux autorités de police les avoir remisés dans son bureau et n'avoir communiqué aucun exemplaire à qui que ce soit. Si le requérant soutient que les accusations ne sont pas sérieuses dès lors qu'en outre l'ASA n'a pas déposé plainte avec constitution de partie civile, cette circonstance n'est cependant pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits reprochés.  
 18. Il suit de là que les faits reprochés, qui traduisent des manquements aux obligations professionnelles du requérant dans l'exercice de ses missions à l'origine de dysfonctionnements du service, une attitude inadaptée envers la hiérarchie et en particulier le directeur, ainsi qu'en outre, un comportement délictuel, constituent des faits fautifs de nature à justifier une sanction disciplinaire, qui doit être proportionnée à leur gravité. Au vu du caractère répété des manquements constatés du requérant dans l'exercice de ses fonctions, perturbant ainsi la bonne marche du service, de son comportement inadapté ainsi que de la gravité du fait de recel pour lequel une plainte a été déposée et qui constitue un acte délictuel passible de sanction pénale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant le licenciement de l'intéressé, la présidente de l'ASA du Cap-Martin aurait pris une sanction disproportionnée à la gravité des fautes commises par M. D. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement en litige est dénuée de pertinence au vu des faits qui lui sont reprochés et n'est pas justifiée.   
 19. Au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 14, le licenciement du requérant a également été prononcé au motif d'une réorganisation du service pour les besoins d'une sécurité renforcée du domaine, impliquant la suppression du poste de M. D. Si le requérant soutient que ce motif de licenciement ne tient pas à sa personne et ne peut donc fonder la mesure en cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure dès lors que l'article 38 du décret du 3 mai 2006 permet aux ASA de prononcer des licenciements pour un motif non disciplinaire. Si l'intéressé soutient, par ailleurs, que la réorganisation du service constitue une manœuvre de son employeur pour " le pousser à bout " et obtenir son départ, aucun élément des pièces du dossier ne corrobore de tels agissements de la part de sa hiérarchie et, par suite, les allégations du requérant. Par suite, ce seul motif tiré de la suppression de l'emploi de régisseur du domaine, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée par le requérant, suffisait à prononcer le licenciement du requérant sur le fondement de l'article 38 du décret du 3 mai 2006.  
 20. En troisième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que l'autorité administrative aurait commis un détournement de pouvoir en prononçant son licenciement, un tel moyen doit être écarté dès lors qu'il ne l'établit pas.  
 21. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2018 prononçant son licenciement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 22. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 23. M. D demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité des décisions lui infligeant une sanction disciplinaire et, d'autre part, des faits de harcèlement moral qui auraient été commis à son égard par M. C et l'ASA du Cap-Martin. Toutefois, ces conclusions indemnitaires n'ont été précédées d'aucune demande préalable exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. D tendant au versement de dommages et intérêts, non précédées d'une demande préalable, sont irrecevables et doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. D'une part, la présente instance ne comportant pas de dépens, les conclusions présentées à ce titre par les parties au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 25. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. C et de l'ASA du Cap-Martin, qui ne sont pas partie perdante dans les présentes instances, les sommes dont M. D demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2000757 et n° 2000967 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : M. D versera la somme globale de 1 500 euros à M. C et de l'ASA du Cap-Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'ASA du Cap-Martin et M. C au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à l'association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin et à M. C. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert  La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Nos 2000757, 2000967