TA87 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, Mme A D et M. C D, représentés par Me Villette, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section AK n° 5 et n° 8 ainsi que les parcelles voisines. 
 Ils soutiennent que c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que les parcelles ont été classées en zone naturelle :  
 o elles ne répondent pas aux caractéristiques définissant la zone N du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 o elles sont desservies par les réseaux et les transports en commun ; 
 o elles sont déjà construites et la parcelle n°8 est exploitée à usage de dépôt et matériel de chantier depuis quarante ans, actuellement par la SARL AVI ; 
    o ce classement méconnait l'orientation n° 4 du projet d'aménagement et de développement durables visant au développement des activités économiques ; 
    o la communauté urbaine Limoges Métropole ne démontre aucune volonté de protection des espaces naturels dès lors que la création du lotissement " les troubadours ", limitrophes des parcelles considérées, a conduit à la destruction de 44 872 mètres carrés de zones boisées et le classement en zone naturelle de plusieurs propriétés ne saurait compenser une telle destruction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'apportent pas la preuve de leur qualité de propriétaires ou d'occupants des parcelles dont ils se prévalent ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Siquier ; 
 -  les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pion, substituant Me Villette, représentant M. et Mme D et E, représentant la communauté urbaine Limoges Métropole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 2. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 3. En premier lieu, d'une part les requérants se prévalent sans portée utile des dispositions du projet d'aménagement et de développement durables de l'ancien plan local d'urbanisme de la commune et produisent à l'appui de leurs écritures le projet daté de mai 2013. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité définir des limites claires à l'extension urbaine matérialisant le périmètre de l'enveloppe urbaine, en investissant les dents creuses et les autres capacités résiduelles insérées dans l'enveloppe urbaine. Ils ont par ailleurs voulu limiter la consommation des espaces agricoles et naturels, et ont prévu de ne pas développer des hameaux pavillonnaires au dépens des terres et bâtis agricoles. Ainsi, en dépit d'orientations en matière d'activité économique, le classement en zone naturelle des parcelles des requérants, dont l'une est utilisée par une société pour y entreposer son matériel, ne contredit pas les orientations du projet d'aménagement et de développement durables et le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ont souhaité définir des limites claires à l'extension urbaine matérialisant le périmètre de l'enveloppe urbaine, en investissant les dents creuses et les autres capacités résiduelles insérées dans l'enveloppe urbaine. Ils ont par ailleurs voulu limiter la consommation des espaces agricoles et naturels, et ont prévu de ne pas développer des hameaux pavillonnaires au dépens des terres et bâtis agricoles. D'autre part, les parcelles de M. et Mme D ne sont pas entourées, à l'exception d'un côté, de constructions, s'insèrent dans une zone d'urbanisation diffuse à l'arrière d'un secteur pavillonnaire et s'ouvrent sur un espace boisé. Si la parcelle cadastrée section AK n°5 supporte une maison d'habitation et que celle cadastrée section AK n°8, est nue de toute construction et, comme il a été dit au point précédent, est utilisée par une entreprise pour entreposer du matériel, ces dernières n'en sont pas moins constituées pour l'essentiel de jardin, de bois et de prairie. Par ailleurs, les circonstances que les parcelles en litige seraient desservies par les réseaux et qu'elles soient accessibles par les transports en commun sont sans incidence sur la légalité de leur classement en zone N dès lors que nul n'a de droit acquis au maintien d'un texte réglementaire. Enfin, si les requérants soutiennent que le classement d'autres parcelles voisines en zone naturelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ils n'apportent à l'appui de leurs dires, aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles cadastrées section AK n° 5 et n°8 ainsi que de parcelles voisines en zone N serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que la communauté urbaine Limoges Métropole ne démontrerait aucune volonté de protection des espaces naturels dès lors que la création du lotissement " les troubadours ", limitrophes des parcelles considérées, a conduit à la destruction de 44 872 mètres carrés de zones et que le classement en zone naturelle de plusieurs propriétés ne saurait compenser une telle destruction, il ressort des pièces du dossier que la réalisation de ce lotissement était inscrit dans l'ancien PLU et que sa réalisation était déjà engagée lors de l'élaboration du projet de PLU en litige, le débroussaillage et le nettoyage des parcelles considérées ayant été déjà réalisés. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. et Mme D doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".  
 8. Dans ces circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant une somme d'argent en l'application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions de la communauté urbaine Limoges Métropole tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme A D, M. C D et à la communauté urbaine Limoges Métropole.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne et à la commune de Rilhac-Rancon. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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