TA63 · Présidente Bader-Koza — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 janvier et 24 février 2021, la SA Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par la SELARL Lawrea, Me Lallemand, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 10 859 euros et 11 098 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, dans les rôles de la commune de Yssingeaux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'est pas le redevable légal de la taxe foncière sur les aménagements réalisés et financés par son locataire aux 1er janvier 2018 et 2019 dès lors qu'elle n'est pas la propriétaire de ces agencements ; l'administration ne peut se référer au contrat relatif aux aménagements réalisés par le crédit preneur dès lors qu'en l'espèce, les aménagements litigieux ont été réalisés par la société sous-locataire qui doit, par conséquent, être redevable de l'imposition conformément aux décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat respectivement le 14 juin 2018 et le 23 juillet 2014 ;  
 - dans l'hypothèse où il était admis qu'elle était imposable à la taxe foncière sur les aménagements réalisés, certains de ceux-ci doivent en être exclus en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre 2020, 4 février 2021 et 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Loïc Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Crédit mutuel Real Estate Lease est propriétaire d'un bâtiment industriel situé zone industrielle de Lavée, sur la commune d'Yssingeaux (Haute-Loire). Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions simplifiées (SAS) Jet Cut. Cette dernière, qui exerce une activité industrielle de découpe par jet d'eau, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 à l'issue de laquelle il a été constaté qu'elle a réalisé des constructions et aménagements des constructions dans ces locaux qu'elle a inscrits en immobilisations à l'actif de son bilan. A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration a regardé la société Crédit mutuel Real Estate Lease comme propriétaire de ces nouveaux aménagements et l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 et 2015. Sur la base de ces rectifications, le service a également assujetti la société requérante à des cotisations au titre des années 2018 et 2019 à hauteur respectivement de 71 324 euros et 72 268 euros. Par la présente requête, la requérante en demande la réduction à hauteur de 10 859 euros et 11 098 euros.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation. () ". Selon l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. / Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. () ".  
 4. En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.  
 5. Il résulte de l'instruction et, en particulier des écritures de l'administration, lesquelles ne sont pas contestées, que le contrat de crédit-bail immobilier du 19 mars 2010 stipule en son article III-12 " travaux de réparations, améliorations-changement de destination " que si des constructions nouvelles, réparations ou améliorations sont jugées nécessaires par le crédit preneur, elles resteront, en fin de bail, la propriété du crédit bailleur sans qu'il y ait lieu à paiement d'une indemnité quelconque au profit du crédit preneur et elles seront transférées avec les immobilisations initiales au crédit preneur, ainsi qu'il est prévu à l'article VI 1 " levée d'option ". Ledit contrat stipule également, en son article III-3 " sous-location ", dont les termes ne sont pas non plus contestés que le crédit preneur fera son affaire personnelle de toute réclamation éventuelle du sous-locataire et du paiement de toute indemnité qui pourrait lui être due de manière que le crédit bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet. Ainsi, il résulte des termes du contrat, dont il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il aurait été modifié par avenant, qu'il est de la commune intention des parties à ce contrat, que l'ensemble des constructions et aménagements effectués par la société Jet Cut sont et resteront la propriété du crédit bailleur, la société Crédit mutuel Real Estate Lease. Si cette dernière fait valoir que cet article ne lui est pas opposable dès lors que les constructions et améliorations ont été effectuées, non pas par le crédit-preneur mais par son sous-locataire, il résulte des stipulations non contestées de ce contrat que la sous-location est permise et, que tout travaux, quel qu'en soit la nature, devront être préalablement autorisés par le crédit-bailleur. Par suite, les constructions et aménagements réalisés par la société Jet Cut étaient au 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019 propriétés de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease et, dès lors, leur valeur locative devait être comprise dans les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de ces années.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Aux termes de l'article 1382 de celui-ci : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Enfin, aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 7. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 9. A ce titre, si la société requérante soutient tout d'abord que les portes souples " Negerco " et les cloisons démontables ne constituent pas des accessoires immobiliers et ne font pas corps avec la construction, elle n'apporte cependant aucun élément, qu'elle est seule à même de produire, de nature à démontrer que ces équipements, qui relèvent de ses immobilisations, constitueraient des éléments ne faisant pas matériellement corps avec des bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Dès lors, la société Crédit mutuel Real Estate Lease n'est pas fondée à demander que les dépenses correspondantes soient exclues de l'assiette de l'imposition en litige.  
 10.  En outre, si la requérante soutient également que la métallerie " Sotiag ", les fosses machines ainsi que la fosse extérieure constituent des biens d'équipement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, il ne résulte cependant pas de l'instruction et en particulier des schémas et des photographies produites par la société requérante, que ces équipements seraient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. Par suite, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease n'est pas fondée à soutenir que ces installations auraient dû être exclues de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Crédit mutuel Real Estate Lease n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Crédit mutuel Real Estate Lease est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Crédit mutuel Real Estate Lease et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. A       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ZR